Code de la commande publique (Plan)

Article R3133-18 du CCP – []

En cas de versement d’une avance, le délai de paiement de celle-ci court à compter de :

1° La date de notification du contrat de concession ;

2° Lorsque le contrat de concession le prévoit, la date de notification de l’acte qui emporte commencement d’exécution des prestations correspondant à l’avance.

Dans les autres cas, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle les conditions prévues par le contrat de concession pour le versement de l’avance sont remplies ou, dans le silence du contrat, à compter de sa date de notification.

Source : Legifrance 30/09/19