Les attestations sur l’honneur dans les marchés publics

L’attestation sur l’honneur, un élément central de la candidature aux marchés publics

L’attestation sur l’honneur constitue un document qui compte dans le cadre d’une candidature à un marché public en France. Elle permet au soumissionnaire d’attester qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner ce qui correspond aux motifs d’exclusion l’empêchant d’accéder aux contrats de la commande publique. Pourtant, entre les différentes formes possibles, les modalités pratiques, la vérification des justificatifs, le risque de sanctions, son utilisation optimale n’est pas si évidente.

Cette attestation sur l’honneur est obligatoire. Sans elle, la candidature sera considérée comme irrecevable par l’acheteur public. Le défaut d’attestation peut même dans certains cas entraîner des sanctions pénales. En effet « Si le donneur d’ordre n’a pas obtenu l’attestation de la part de son cocontractant ou si l’attestation n’est pas encours de validité et qu’il décide de conclure ou prolonger la relation contractuelle, il pourra être poursuivi pénalement » (Circulaire interministérielle n°dss/sd5c/2012/186 du 16 novembre 2012 relative à l’attestation de vigilance (obligations déclaratives et paiement des cotisations sociales)).

L’attestation sur l’honneur au titre des interdictions de soumissionner peut prendre différentes formes :

• Via les formulaires DC1 et DC4 pour les marchés publics
• Via le Document Unique de Marché Européen (DUME)
• Via une déclaration sur papier libre

Quelle que soit la forme retenue, l’objectif est identique : permettre au soumissionnaire d’attester rapidement et facilement qu’il peut accéder aux contrats de la commande publique.

Cet article détaille précisément le cadre juridique, le contenu, les modalités pratiques et les enjeux des attestations sur l’honneur dans le cadre des marchés publics en France.

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Le fondement juridique des attestations sur l’honneur

L’obligation de fournir une attestation sur l’honneur pour tout soumissionnaire à un marché public découle de plusieurs textes législatifs et réglementaires :

• L’article R. 2143-3 du Code de la commande publique prévoit que le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.
• L’article 441-1 du Code pénal réprime le délit de faux et usage de faux, punissable de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ce délit est constitué en cas de fausse déclaration sur l’honneur.
• L’article L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique dressent la liste des interdictions de soumissionner (motifs d’exclusion) auxquelles le candidat ne doit pas être soumis.

Ainsi, sur le fondement de ces textes, tout soumissionnaire doit impérativement fournir une attestation sur l’honneur certifiant qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner réprimant son accès aux marchés publics.

Les différentes formes de l’attestation sur l’honneur

L’attestation sur l’honneur au titre des interdictions de soumissionner peut revêtir différentes formes :

Via le formulaire DC1

Le formulaire DC1 est la lettre de candidature type aux marchés publics. Dans ce formulaire, une rubrique est consacrée à la déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner (rubrique F1 du DC1).

Via le formulaire DC4

Pour les sous-traitants d’un marché public, l’attestation sur l’honneur se fait via le formulaire DC4 dédié à la déclaration de sous-traitance.

Nouveau formulaire DC4 au 01/01/24 – Code commande publique

Via le DUME

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) contient une déclaration sur l’honneur équivalente à celle des formulaires DC1/DC4. Le DUME vaut attestation sur l’honneur au sens du droit français.

Via un document sur papier libre

L’acheteur public peut accepter une attestation sur papier libre, à condition qu’elle contienne les éléments obligatoires.

Ainsi, l’attestation sur l’honneur est obligatoire mais sa forme est souple, pour faciliter les démarches du soumissionnaire.

Le contenu de l’attestation sur l’honneur

Le contenu de l’attestation sur l’honneur est régi par les articles L. 2141-1 et suivants du Code de la commande publique, qui listent les interdictions de soumissionner.

L’attestation sur l’honneur doit certifier que le soumissionnaire ne fait l’objet d’aucune des interdictions de soumissionner notamment suivantes :

• Condamnation pénale définitive pour certaines infractions (corruption, blanchiment, détournement de fonds publics, trafic d’influence, etc)
• Manquement aux obligations fiscales ou sociales (non paiement d’impôts, de taxes ou de cotisations sociales)
• Non respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés si applicable
• Faillite personnelle ou interdiction de gérer
• Manquements graves ou répétés à des obligations en matière de droit environnemental, social ou du travail
• Pratiques anticoncurrentielles ou de corruption
• Situation de conflit d’intérêt
• Contrôle d’une personne morale par un dirigeant de fait condamné pénalement

Ainsi, l’attestation sur l’honneur permet au soumissionnaire d’affirmer qu’il n’est dans aucun de ces cas interdisant l’accès à la commande publique.

Les modalités pratiques de l’attestation sur l’honneur

Concrètement, comment l’attestation sur l’honneur doit-elle être mise en œuvre par le soumissionnaire ?

Qui doit la fournir ?

L’attestation sur l’honneur doit être fournie par tout soumissionnaire à un marché public : candidat individuel, membre d’un groupement, sous-traitant, etc.

Quand la fournir ?

L’attestation sur l’honneur doit être produite dès le stade de la candidature, avec les autres documents demandés par l’acheteur (DC1, DC2, etc). Elle fait partie intégrante du dossier de candidature.

Sous quelle forme ?

Comme expliqué précédemment, l’attestation peut revêtir différentes formes, généralement les formulaires DC1/DC4 ou le DUME dans les marchés publics français.

Aucun document à fournir ?

A ce stade, seule l’attestation sur l’honneur suffit. Aucun document justificatif n’est exigé par l’acheteur public. Les justificatifs ne seront demandés qu’au seul candidat pressenti pour l’attribution avant la signature du contrat.

Ainsi, l’attestation sur l’honneur simplifie grandement les démarches du soumissionnaire au moment du dépôt de la candidature.

L’attestation sur l’honneur, mode de preuve privilégié pour alléger les charges des entreprises

Le recours à l’attestation sur l’honneur comme mode de preuve des interdictions de soumissionner répond à une volonté de simplification et d’allègement des charges administratives pesant sur les entreprises soumissionnant à des marchés publics.

En effet, la recherche des différents documents administratifs et certificats prouvant l’absence d’interdiction de soumissionner représentait une charge substantielle pour les sociétés, notamment les TPE/PME.

C’est pourquoi, comme les textes précédents, le Code de la commande publique privilégie l’attestation sur l’honneur du soumissionnaire comme preuve a priori suffisante, avant demande des justificatifs uniquement auprès du candidat pressenti pour le contrat.

Ce dispositif permet donc de gagner en efficacité dans les procédures de passation de marchés publics.

D’autres mesures viennent compléter ce dispositif d’allègement des charges grâce au numérique :

• Pas d’obligation de signer les attestations sur l’honneur, qui peuvent être transmises dématérialisées
• Possibilité d’accéder aux preuves en ligne à partir d’adresses électroniques fournies par le soumissionnaire
• Recours au principe « Dites-le nous une fois » : pas de nouvelle transmission de preuves déjà obtenues précédemment

L’attestation sur l’honneur est ainsi un des piliers de la simplification promue par la commande publique, tout en garantissant le respect des règles de mise en concurrence.

La vérification à posteriori des justificatifs

Si l’attestation sur l’honneur suffit au stade de la candidature, l’acheteur public doit ensuite vérifier la conformité du soumissionnaire retenu avant la signature définitive du contrat.

Ainsi, l’acheteur demandera au seul candidat pressenti pour l’attribution du marché de fournir l’ensemble des pièces justificatives démontrant son absence d’interdiction de soumissionner (certificats fiscaux et sociaux, …).

Cette transmission complémentaire de justificatifs n’est exigée que du soumissionnaire arrivé en première position à l’issue de l’analyse des offres et auprès de qui l’acheteur envisage de signer le contrat.

S’il s’avère que le soumissionnaire retenu fait en réalité l’objet d’une interdiction de soumissionner, sa candidature sera éliminée. L’acheteur demandera alors les justificatifs au soumissionnaire suivant dans le classement des offres, et ainsi de suite.

Cette vérification des justificatifs en toute fin de procédure garantit que le signataire du contrat ne fait effectivement pas l’objet d’une interdiction de soumissionner, malgré l’attestation sur l’honneur initiale.

L’accès aux preuves en ligne pour alléger les échanges de documents

Afin d’alléger davantage les charges pesant sur les sociétés soumissionnant à des marchés publics, le Code de la commande publique offre la possibilité aux candidats de communiquer simplement un lien électronique vers les preuves demandées.

Ainsi, plutôt que de renvoyer des documents volumineux à chaque appel d’offres, le soumissionnaire peut fournir l’adresse internet où l’acheteur pourra télécharger directement les preuves requises aux différents stades de la procédure :

• Lors de la candidature : il joint à son attestation sur l’honneur les liens électroniques vers les documents qui seront demandés au seul attributaire avant la signature du contrat (certificats fiscaux et sociaux, etc)
• Après attribution : il fournit les identifiants permettant d’accéder aux documents via les liens communiqués lors de la candidature.

Grâce à ce dispositif, la transmission des différentes attestations s’en trouve fluidifiée pour un gain de temps qui peut être appréciable.

Bien sûr, ces documents doivent être accessibles gratuitement à l’acheteur public pour recourir à ce système. Mais de nombreux exemples existent : casier judiciaire numérique, compte professionnel en ligne sur impots.gouv.fr, etc.

Le DUME, une attestation sur l’honneur européenne

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) est un dispositif créé par l’Union Européenne pour simplifier et standardiser les démarches de candidature aux marchés publics au sein du marché unique.

Instauré par le règlement 2016/7, le DUME est défini comme une « déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers ».

Ainsi, le DUME est équivalent à une attestation sur l’honneur au sens du droit des marchés publics. Il dispense de fournir les différents certificats émis par les administrations publiques.

Tout comme l’attestation sur l’honneur « classique », le DUME ne se suffit pas à lui-même et les preuves pourront être exigées de l’attributaire présumé avant signature du contrat.

Le DUME vise à :

• Alléger les charges administratives des entreprises soumissionnant dans plusieurs pays européens
• Mutualiser les contrôles et documents entre Etats membres
• Accroître la sécurité juridique grâce à un formulaire standardisé

Le DUME facilite et sécurise ainsi la vie des PME souhaitant accéder aux contrats publics au-delà des frontières nationales et promouvoir le marché unique européen.

La régularisation possible des attestations sur l’honneur

Dans certaines situations, il est possible pour un soumissionnaire de régulariser une attestation sur l’honneur absente ou incorrecte, plutôt que de se voir éliminer d’emblée la procédure de passation.

C’est notamment le cas lorsque :

• L’acheteur l’autorise expressément dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation
• L’attestation est absente ou incomplète pour tous les candidats

Dans ce cas, l’acheteur doit demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique.

Cette possibilité de régularisation, encadrée par la jurisprudence, vise à éviter les éliminations qui risqueraient de conduire à l’infructuosité de la procédure.

Elle doit cependant rester exceptionnelle et ne saurait dispenser les opérateurs économiques de fournir une attestation sur l’honneur complète dès le dépôt de leur candidature.