CCAG

Définition et rôle

Les CCAG (Cahiers des Clauses Administratives Générales) fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Ils définissent les droits et obligations des cocontractants lors de l’exécution d’un marché public.

Intérêt et finalités

Ils sécurisent l’exécution des marchés, uniformisent les pratiques des acheteurs, facilitent l’accès des entreprises à la commande publique, et contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques.

Réforme de 2021

La réforme de 2021 a actualisé les CCAG pour tenir compte des évolutions du droit de la commande publique et des besoins des acteurs. Elle a renforcé la dimension stratégique des CCAG en intégrant des enjeux tels que la dématérialisation, le développement durable, l’accès des PME et la résilience face aux imprévus.

Types de CCAG

Il existe six CCAG approuvés par arrêtés du 30 mars 2021, chacun adapté à un type de marché spécifique:

• Fournitures courantes et services (CCAG-FCS)
• Prestations intellectuelles (CCAG-PI)
• Techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC)
• Marchés industriels (CCAG-MI)
• Marchés de travaux (CCAG-Travaux)
• Marchés de maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE)

Adaptation aux marchés

Les CCAG sont conçus pour les marchés publics relevant de la catégorie des contrats administratifs et contiennent des clauses exorbitantes du droit commun. Il est déconseillé de les utiliser tels quels pour les marchés de droit privé.

Valeur juridique

Les CCAG sont facultatifs, mais ils acquièrent un caractère contractuel dès lors qu’un marché y fait référence. Pour ce faire, le CCAP (Cahier des Clauses Particulières) doit mentionner explicitement le CCAG applicable.

Articulations avec les documents particuliers du marché

Les CCAG sont des modèles-types qui nécessitent d’être complétés par les documents particuliers du marché. Des compléments sont indispensables pour la bonne exécution du marché et le respect de la réglementation, notamment en ce qui concerne la révision des prix, les modalités de paiement et le traitement des données personnelles.

Dérogations

Les acheteurs peuvent déroger aux CCAG, mais toute dérogation doit être mentionnée expressément dans les documents particuliers du marché. L’usage des dérogations doit être limité pour ne pas remettre en cause la cohérence des CCAG.

Clauses supplétives

Les CCAG prévoient des clauses supplétives qui s’appliquent par défaut en l’absence de stipulations contraires dans les documents particuliers du marché. Ces clauses couvrent divers aspects tels que les avances, la révision des prix et les modalités de paiement en cas de groupement solidaire. Les stipulations du CCAP qui diffèrent des clauses supplétives ne constituent pas des dérogations.

Les CCAG relatifs aux marchés publics s’appliquent-ils aux marchés privés ?

Non, les CCAG ne sont pas adaptés aux marchés publics de droit privé. Ils sont spécialement conçus pour les marchés publics relevant de la catégorie des contrats administratifs. Ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun et prennent en compte les règles propres à la comptabilité publique.

Il est fortement déconseillé de faire référence aux CCAG pour les marchés publics de droit privé, car de nombreuses clauses pourraient être considérées comme créant un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » au sens de l’article 1171 du code civil. Tel est le cas, par exemple, des clauses permettant à l’acheteur de modifier unilatéralement le marché ou de résilier le marché pour motif d’intérêt général.

Si les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices de droit privé souhaitent néanmoins faire référence aux CCAG dans le cadre de leurs marchés, il leur appartient d’être attentifs aux clauses qui pourraient être regardées comme créant un « déséquilibre significatif » au sens de l’article 1171 du code civil et d’y déroger.