CCAG-FCS
Le CCAG-FCS 2021 fixe les dispositions applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. Il fait partie des 6 CCAG publiés en 2021.
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Publics concernés : acheteurs publics et titulaires de marchés publics.
Objet : approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021 . Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu’au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Notice : en application de l’article R. 2112-2 du code de la commande publique, le présent arrêté approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Ce document fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics. Son utilisation n’est pas obligatoire ; il ne s’applique qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément et il est possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché. Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Publication des nouveaux CCAG 2021 plus équilibrés suite à la réforme.
Plan du CCAG-FCS 2021
Chapitre 1er : Généralités
Article 1er : Champ d’application
Article 2 : Définitions
Article 3 : Obligations générales des parties
Article 4 : Pièces contractuelles
Article 5 : Confidentialité – Protection des données personnelles – Mesures de sécurité
Article 6 : Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Article 7 : Protection de l’environnement, sécurité et santé
Article 8 : Réparation des dommages
Article 9 : Assurances
Chapitre 2 : Prix et règlement
Article 10 : Prix
Article 11 : Précisions sur les modalités de règlement
Article 12 : Règlement en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous-traitance
Chapitre 3 : Délais
Article 13 : Délai d’exécution
Article 14 : Pénalités
Article 15 : Primes
Chapitre 4 : Exécution
Article 16 : Développement durable
Article 17 : Lieux d’exécution
Article 18 : Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire
Article 19 : Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché
Article 20 : Stockage, emballage, transport et gestion des déchets
Article 21 : Livraison
Article 22 : Surveillance en usine
Article 23 : Prestations supplémentaires et modificatives
Article 24 : Suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles
Article 25 : Clause de réexamen
Article 26 : Données indispensables à l’exécution d’une mission de service public
Chapitre 5 : Constatation de l’exécution des prestations – garantie – maintenance
Article 27 : Opérations de vérification
Article 28 : Déroulement des opérations de vérification
Article 29 : Décisions après vérification
Article 30 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 31 : Transfert de propriété
Article 32 : Maintenance des prestations
Article 33 : Garantie
Chapitre 6 : Propriété intellectuelle
Article 34 : Définition des résultats
Article 35 : Régime général des connaissances antérieures et des connaissances antérieures standards
Article 36 : Stipulations spécifiques aux connaissances antérieures et connaissances antérieures standards
Article 37 : Régime des résultats
Chapitre 7 : Résiliation
Article 38 : Principes généraux
Article 39 : Résiliation pour événements extérieurs au marché
Article 40 : Résiliation pour événements liés au marché
Article 41 : Résiliation pour faute du titulaire
Article 42 : Résiliation pour motif d’intérêt général
Article 43 : Décompte de résiliation
Article 44 : Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution du marché
Article 45 : Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Chapitre 8 : Différends
Article 46 : Règlement des différends entre les parties
Jurisprudence
Résiliation des marchés publics d’assurance encadrée par le Conseil d’Etat CE 12 juillet 2023, req. n° 469319).