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Chapitre 3 : Délais (Articles 18 à 19)

Article 18 – Fixation et prolongation des délais

18.1. Délais d’exécution :

18.1.1. Le délai d’exécution du marché comprend la période de préparation définie à l’article 28.1 et le délai d’exécution des travaux défini ci-dessous.

Un ordre de service précise la date de démarrage de la période de préparation. Lorsque le niveau de préparation des travaux atteint est conforme aux exigences fixées dans les documents particuliers du marché, un ordre de service précise la date de démarrage de l’exécution des travaux.

Le délai d’exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux incombant au titulaire, y compris le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.

En dehors des cas de marchés à tranches optionnelles, le titulaire ne peut se prévaloir d’aucun préjudice si la date, fixée par ordre de service, pour le début de la période de préparation ou le début d’exécution des travaux n’est pas postérieure de plus de six mois à celle de la notification du marché.

18.1.2. Les stipulations de l’article 18.1.1 s’appliquent aux délais, distincts du délai d’exécution de l’ensemble des travaux, qui peuvent être fixés par le marché pour l’exécution de certaines tranches de travaux, ou de certains ouvrages, parties d’ouvrages ou ensembles de prestations.

18.1.3. Si les documents particuliers du marché fixent, au lieu d’un délai d’exécution des travaux, une date limite pour l’achèvement des travaux, cette date n’a de valeur contractuelle que si les documents particuliers du marché fixent en même temps une date limite pour le commencement des travaux. En ce cas, la date fixée par ordre de service pour commencer les travaux doit être antérieure à cette dernière date limite.

18.1.4. Dans le cas de travaux allotis, le délai d’exécution des travaux incombant au titulaire est fixé par le maître d’ouvrage au sein du délai global d’exécution de l’ensemble des travaux allotis tous corps d’état confondus et en tenant compte d’un calendrier prévisionnel d’exécution qui précise les dates d’intervention relatives à chaque lot et figure dans les documents particuliers du marché.

Ce délai d’exécution est confirmé ou modifié pendant la période de préparation du chantier dans les conditions prévues à l’article 28.2.

18.2. Prolongation des délais d’exécution :

18.2.1. En dehors des cas prévus aux articles 18.2.2 et 18.2.3, la prolongation du délai d’exécution ne peut résulter que d’un avenant.

18.2.2. Une prolongation du délai de réalisation de l’ensemble des travaux ou d’une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut être justifié par :

– un changement du montant des travaux ou une modification de l’importance de certaines natures d’ouvrages ;

– une substitution d’ouvrages différents aux ouvrages initialement prévus ;

– la survenance de difficultés ou de circonstances imprévues au cours du chantier ;

– un ajournement de travaux décidé par le maître d’ouvrage ;

– un retard dans l’exécution d’opérations préliminaires, y compris en ce qui concerne les autorisations administratives liées à l’exécution du marché, qui sont à la charge du maître d’ouvrage, ou de travaux préalables qui font l’objet d’un autre marché.

L’importance de la prolongation ou du report est décidée par le maître d’ouvrage, sur proposition du maître d’œuvre, après consultation du titulaire. Un ordre de service notifie au titulaire la durée de la prolongation.

Commentaires : L’expression nature d’ouvrage est entendue au sens défini à l’article 16.1.

L’arrêt des travaux en raison d’une décision des services des affaires culturelles consécutive à la mise à jour d’objets ou de vestiges relève des stipulations de l’article 33.2 et donne lieu à l’application des stipulations de l’article 53. Il en est de même de l’arrêt des travaux en raison d’un ordre de réquisition du titulaire.

18.2.3. Dans le cas d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d’exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché.

Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d’intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d’exécution.

Dans le cas d’intempéries non visées par une disposition légale ou réglementaire ainsi que dans le cas d’autres phénomènes naturels entravant l’exécution des travaux, si les documents particuliers du marché prévoient la prolongation du délai d’exécution en fonction de critères qu’il définit, cette prolongation de délai est notifiée au titulaire en récapitulant les constatations faites.

18.3. Prolongation ou report des délais en matière de tranches optionnelles :

Lorsque le délai imparti par les documents particuliers du marché pour la notification de l’ordre de service d’exécuter une tranche optionnelle est défini par rapport à l’origine du délai d’exécution d’une autre tranche, il est, en cas de prolongation de ce délai ou de retard du fait du titulaire constaté dans cette exécution, prolongé d’une durée égale à celle de cette prolongation ou de ce retard.

Lorsque les documents particuliers du marché prévoient, pour une tranche optionnelle, une indemnité d’attente et définissent, par rapport à l’origine du délai d’exécution d’une autre tranche, le point de départ du droit du titulaire à cette indemnité, la prolongation de délai ou le retard du fait du titulaire constaté dans cette exécution entraîne un report de l’ouverture du droit à indemnité égal à la prolongation ou au retard.

18.4. Prolongation ou report des délais en cas de réquisition :

Lorsque le titulaire est amené à intervenir dans le cadre d’un ordre de réquisition, le délai d’exécution du marché en cours est prolongé de la durée d’intervention nécessitée par cette situation d’urgence.

Source : Légifrance 31 décembre 2022.

Analyse et commentaires

La fixation et la prolongation des délais d’exécution des travaux sont régies par le CCAG-Travaux 2021.

Fixation des délais

Le délai d’exécution du marché comprend la période de préparation et le délai d’exécution des travaux.

Un ordre de service précise la date de démarrage de la période de préparation. Un autre ordre de service précise la date de démarrage de l’exécution des travaux, lorsque le niveau de préparation est conforme aux exigences du marché.

Le délai d’exécution des travaux est le temps imparti pour la réalisation des travaux, incluant le repliement des installations et la remise en état des lieux.

Dans le cas de travaux allotis, le délai d’exécution des travaux est fixé par le maître d’ouvrage au sein du délai global d’exécution de l’ensemble des travaux et en tenant compte d’un calendrier prévisionnel.

Si le marché fixe une date limite d’achèvement des travaux, celle-ci n’est contractuelle que si une date limite de commencement est également fixée. La date de commencement des travaux doit être antérieure à cette date limite.

Le CCAG-Travaux prévoit que le délai d’exécution de la période de préparation est fixé à deux mois, sauf stipulations contraires dans le CCAP.

Prolongation des délais

La prolongation du délai d’exécution ne peut résulter que d’un avenant, sauf exceptions.

Une prolongation ou un report du début des travaux peut être justifié par:

• Un changement du montant ou de la nature des travaux ;
• Une substitution d’ouvrages ;
• La survenance de difficultés ou de circonstances imprévues ;
• Un ajournement de travaux décidé par le maître d’ouvrage ;
• Un retard dans l’exécution d’opérations préliminaires, notamment en ce qui concerne les autorisations administratives à la charge du maître d’ouvrage, ou de travaux préalables faisant l’objet d’un autre marché.

L’importance de la prolongation est décidée par le maître d’ouvrage, sur proposition du maître d’œuvre et après consultation du titulaire. Un ordre de service notifie au titulaire la durée de la prolongation.

En cas d’intempéries entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais sont prolongés d’une durée égale au nombre de journées d’arrêt, après déduction des journées d’intempéries prévisibles. Les samedis, dimanches et jours fériés compris dans la période d’intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation.

En cas d’intempéries non prévues par la loi ou de phénomènes naturels entravant les travaux, une prolongation peut être prévue si le marché le stipule, avec des critères définis.

En cas de réquisition, le délai d’exécution est prolongé de la durée de l’intervention nécessaire.

Dans le cas de tranches optionnelles, si le délai de notification de l’ordre de service d’exécution d’une tranche est défini par rapport au délai d’exécution d’une autre tranche, il est prolongé en cas de prolongation ou de retard de cette dernière.

De même, si une indemnité d’attente est prévue pour une tranche optionnelle, le point de départ du droit à cette indemnité est reporté en cas de prolongation ou de retard de l’autre tranche.

Une prolongation est également prévue en cas d’interruption des travaux pour retard de paiement.

Si l’arrêt des travaux est lié à la découverte d’objets ou vestiges archéologiques, la prolongation est gérée selon l’article 53 du CCAG-Travaux.

La demande de prolongation du délai d’exécution est conditionnée à un signalement non-équivoque de la part du titulaire des causes faisant obstacle à l’exécution du marché dans les délais contractuels, dans un délai de quinze jours après l’apparition de ces causes. Ce délai est de trente jours pour les marchés de maîtrise d’œuvre.

L’acheteur dispose de quinze jours pour notifier sa décision après réception de la demande de prolongation du titulaire. Cependant, sauf dans le cadre du CCAG-MOE, le silence de l’acheteur passé ce délai ne vaut pas acceptation de la demande.

Le titulaire ne peut pas demander de prolongation après l’expiration du délai contractuel.

Les ordres de services de prolongation doivent être validés par le maître d’ouvrage et la justification de cette validation doit être jointe.

Toutefois, la simple demande du titulaire d’une augmentation de sa rémunération ne permet pas une prolongation.