Contradiction AAPC / RC du DCE
Dans une décision (CE, 18 juillet 2024, 492938, Nayma) le Conseil d’Etat relève la contradiction entre l’avis d’appel public à concurrence et le règlement de consultation aisément décelable par les candidats de bonne foi et engendrant le rejet d’une offre.
La décision engendre également la sanction de l’acheteur pour avoir signé les marchés avant le délai de suspension et après avoir été informée du recours précontractuel.
Une contradiction facilement décelable entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation d’un marché public
Le Conseil d’État juge qu’une contradiction facilement identifiable entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les candidats ont l’obligation de repérer ces contradictions « aisément décelables » et de se conformer au règlement de la consultation ou d’interroger l’acheteur.
« Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la CADEMA a rejeté les quatre offres de l’association NAYMA comme irrégulières au motif que celle-ci avait, en méconnaissance de l’article 1.4 du règlement de la consultation, présenté une offre sur plus de deux des quatre lots qui composaient le marché. Si l’article II.1.6 de l’avis d’appel public à la concurrence indiquait, contrairement au règlement de consultation, qu’il était possible de soumettre des offres sur tous les lots, cette contradiction entre les documents du marché était aisément décelable par les candidats qui ne pouvaient se méprendre de bonne foi sur les exigences du pouvoir adjudicateur telles qu’elles étaient formulées dans le règlement de la consultation, auquel ils devaient se conformer.
Par conséquent, en jugeant que, faute d’avoir interrogé le pouvoir adjudicateur pour lever cette ambigüité, l’association NAYMA ne pouvait soutenir que celui-ci avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en écartant ses offres comme irrégulières, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte n’a pas commis d’erreur de droit ».
Par ailleurs, le juge du référé contractuel doit sanctionner la signature prématurée d’un contrat en violation de l’effet suspensif du référé précontractuel.
Source : Legifrance – CE, 18 juillet 2024, n° 492938, Nayma