Contrats de concession – Article L1120-1 CCP

Code de la commande publique

CCP

Code de la commande publique (Plan)

Article L1120-1 du CCP – Contrats de concession

Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie.

Source : Légifrance (30/06/19)