Code de la commande publique (Plan) > Article L1210-1
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Ces deux catégories font partie des acteurs de la commande publique qui sont les acheteurs et les autorités concédantes précités, les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires.
Article L1210-1 du CCP – Définition des acheteurs et autorités concédantes
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Source : Légifrance (30/06/19)
Acheteur est un terme générique désignant les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code de la commande publique.
Une autorité concédante est une entité qui confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’un contrat de concession.
Une entité adjudicatrice est un acheteur soumis au code de la commande publique exerçant des activités d’opérateur de réseaux.
Un pouvoir adjudicateur est un acheteur soumis au code de la commande publique.
Le Code de la commande publique est l’ensemble de règles régissant les marchés publics et les concessions en France, entré en vigueur le 1er avril 2019.