Code de la commande publique (Plan) > Titre II : Opérateurs économiques, candidats et soumissionnaires > Article L1220-2

L’article L1220-2 du Code de la commande publique et les dispositions associées définissent le candidat à un marché public et encadrent le processus de candidature. Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à une procédure de passation. Pour être recevable, la candidature doit démontrer l’absence de motifs d’exclusion et les capacités nécessaires via un dossier comprenant soit les formulaires DC1/DC2/DC4, soit le DUME. Toute candidature peut être déclarée irrecevable en cas d’exclusion légale, de non-respect des conditions de participation, de fausses déclarations ou de non-production des documents requis. Cette phase de candidature, distincte de l’offre, constitue un préalable pour pouvoir soumissionner.

Candidat à un marché public

Un candidat à un marché public, défini plus loin, doit disposer du droit à candidater et disposer de capacités suffisantes. Ainsi il lui sera demandé de produire des pièces de candidatures aux marchés publics ainsi qu’une attestation sur l’honneur pour non exclusion de la procédure (Anciennes interdictions de soumissionner).

Pour les marchés publics classiques, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Le choix du candidat au marché public s’effectue à l’aide de critères de sélection des candidatures. Un candidat ayant passé le stade de la candidature peut soumissionner pour présenter une offre.

Une fois l’offre retenue l’attributaire d’un marché public devra produire des pièces et notamment les attestations fiscales et sociales.

Les candidatures ou offres rejetées font l’objet d’une lettre de rejet.

Source : Légifrance (30/06/19)

Candidat au sens de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics

Un candidat est un opérateur économique qui a demandé à être invité ou a été invité à participer à une procédure restreinte, à une procédure concurrentielle avec négociation, à une procédure négociée sans publication préalable, à un dialogue compétitif ou à un partenariat d’innovation.

Candidature : Définition et contexte

La candidature est l’acte par lequel un opérateur économique se porte candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Elle se matérialise par un dossier de candidature transmis par voie électronique, sauf exceptions.

Dans un marché public, il est important de distinguer la candidature de l’offre :

• Le candidat est celui qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation.
• Si sa candidature est sélectionnée, il pourra présenter une offre en qualité de soumissionnaire.

Composition du dossier de candidature

Objectifs du dossier

Le dossier de candidature vise à vérifier que les candidats :

1. N’entrent dans aucun des cas d’exclusion énumérés par le code de la commande publique.
2. Disposent de l’aptitude et des capacités nécessaires pour exécuter le marché public.

Documents constitutifs

Le dossier de candidature est généralement constitué de :

• Formulaires non obligatoires : DC1, DC2, DC4 (en cas de sous-traitance)
• Informations annexes demandées dans le règlement de consultation ou l’avis de marché
• Ou du DUME (Document unique de marché européen) à la place des documents précédents.

Note importante : Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le candidat n’a pas à fournir de document de preuve au stade de la présentation des candidatures.

Principe de liberté d’accès

Tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d’un marché public, sauf :

• Les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner
• Les cas d’exclusions de plein droit
• Les exclusions à l’appréciation de l’acheteur

Ces exclusions sont définies dans le Code de la commande publique comme motifs d’exclusions de la procédure de passation.

Cas d’irrecevabilité de la candidature

Selon l’Article R2144-7 du Code de la commande publique, une candidature est déclarée irrecevable dans les situations suivantes :

1. Cas d’exclusion, le candidat ou soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion prévu par la loi.
2. Non-respect des conditions de participation, le candidat ne satisfait pas aux conditions fixées par l’acheteur.
3. Fausses déclarations, le candidat produit de faux renseignements ou documents à l’appui de sa candidature.
4. Non-production des documents requis, le candidat ne peut fournir dans le délai imparti les documents justificatifs, moyens de preuve, compléments ou explications demandés par l’acheteur.

Dans ces cas, la candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé de la procédure.

Conclusion

La candidature à un marché public est une étape importante qui requiert une attention particulière aux exigences légales et réglementaires. Une préparation minutieuse du dossier de candidature, en veillant à respecter toutes les conditions requises, est essentielle pour éviter l’irrecevabilité et maximiser les chances de participer à la phase de soumission des offres.