Code de la commande publique (Plan) > Article L2141-12
L’article L2141-12 du Code de la Commande Publique établit une obligation de transparence et de vigilance continue concernant les motifs d’exclusion tout au long de la procédure de passation des marchés publics. Cette disposition impose aux opérateurs économiques un devoir d’information immédiate de l’acheteur en cas de survenance d’un cas d’exclusion, qu’il soit de plein droit ou facultatif, pendant la procédure. Cette règle, qui traduit l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles, permet à l’acheteur de tirer les conséquences d’un changement de situation en procédant à l’exclusion du candidat concerné, garantissant ainsi l’intégrité et la sécurité juridique de la procédure jusqu’à son terme.
Article L2141-12
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l’acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.
Source : Légifrance (30/06/19)