Code de la commande publique (Plan) > Articles L2141-13 à L2141-14
Les articles L2141-13 et L2141-14 du Code de la Commande Publique déterminent les conséquences des motifs d’exclusion lorsqu’ils concernent un membre d’un groupement d’opérateurs économiques ou un sous-traitant. Ces dispositions établissent un mécanisme de régularisation permettant de préserver la candidature du groupement ou du titulaire principal, en imposant le remplacement du membre ou du sous-traitant concerné dans un délai de dix jours. Ce dispositif, qui concilie les impératifs de moralisation de la commande publique avec le principe de proportionnalité, offre ainsi une alternative à l’exclusion totale de la candidature tout en maintenant l’exigence d’intégrité des participants à la procédure.
Article L2141-13
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Lorsque le motif d’exclusion de la procédure de passation concerne un membre d’un groupement d’opérateurs économiques, l’acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d’exclusion du groupement de la procédure.
Article L2141-14
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.
Lorsque le sous-traitant à l’encontre duquel il existe un motif d’exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d’un marché, l’acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l’objet d’un motif d’exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d’exclusion de la procédure.
Source : Légifrance (30/06/19)