Code de la commande publique (Plan) > Marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) > Règles applicables à une procédure adaptée  > art. R. 2123-4 à R. 2123-7 >

Les articles R2123-4 à R2123-7 du Code de la commande publique encadrent les règles applicables à la procédure adaptée (MAPA). L’acheteur dispose d’une liberté dans la définition des modalités de passation, adaptées à la nature et aux caractéristiques du besoin, au nombre d’opérateurs potentiels et aux circonstances de l’achat. La négociation est possible si elle est prévue dans les documents de consultation. Si la procédure fait référence explicitement à une procédure formalisée, celle-ci doit être intégralement appliquée. Pour les services sociaux et spécifiques, l’acheteur doit tenir compte de critères particuliers comme la qualité, la continuité, l’accessibilité et les besoins des différentes catégories d’utilisateurs.

L’article R2123-4 du Code de la commande publique précise que l’acheteur public peut négocier avec les candidats ayant remis une offre dans le cadre d’un MAPA lorsque les besoins de l’acheteur public ne peuvent pas être satisfaits par des offres initiales ou lorsque l’acheteur public souhaite améliorer les offres reçues.

L’article R2123-5 du Code de la commande publique précise que la négociation doit être menée de manière transparente et équitable, en respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

L’article R2123-6 du Code de la commande publique précise les critères de sélection des offres dans le cadre d’un marché public. Selon cet article, l’acheteur public doit définir les critères de sélection des offres en fonction de l’objet du marché, de ses caractéristiques et de ses conditions d’exécution. Ces critères doivent être objectifs et non discriminatoires, et doivent permettre d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse pour l’acheteur public.

L’article R2123-7 du Code de la commande publique précise les spécificités à prendre en compte pour l’attribution d’un marché public de services. Selon cet article, l’acheteur public doit tenir compte des spécificités des services en question, notamment en veillant à la qualité, la continuité, l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l’exhaustivité des services, aux besoins spécifiques des différentes catégories d’utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, à la participation et l’implication des utilisateurs, ainsi qu’à l’innovation.

Source : Légifrance (30/06/19)
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Les marchés à procédure adaptée dans la commande publique

Les marchés publics peuvent être passés en procédure adaptée, soit en raison de leur montant, soit en raison de leur objet. La procédure adaptée offre une alternative aux procédures formalisées contraignantes, avec des obligations allégées afin de permettre plus de réactivité et de simplicité pour certains achats publics.

1. Principe et définition du marché à procédure adaptée (MAPA)

Le marché à procédure adaptée (MAPA) est un contrat passé par un acheteur public selon des modalités souples définies librement, en-deçà des seuils imposant le recours à une procédure formalisée.

L’article L2123-1 du Code de la commande publique dispose que la procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché public, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

Explications pour les entreprises : Le MAPA est une procédure assouplie que l’acheteur public peut utiliser pour passer certains marchés sans formalisme excessif. Les règles sont allégées par rapport aux procédures classiques d’appel d’offres.

L’intérêt du MAPA réside dans l’allègement des obligations de publicité et de mise en concurrence qu’il autorise, comparé aux procédures formalisées, tout en restant encadré par les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence…).

2. Les différents cas de recours au MAPA

La procédure adaptée est utilisable dans deux hypothèses :

• En raison du montant du marché public, lorsqu’il est inférieur aux seuils des procédures formalisées
• En raison de l’objet du marché public, pour certaines catégories particulières de prestations autorisées.

2.1 Le MAPA fondé sur le montant du marché

Le principal cas de recours au MAPA résulte du montant estimé du besoin, lorsqu’il se situe en-deçà des seuils imposant normalement le déclenchement d’une procédure formalisée.

2.1.1 Les petits marchés publics dispensés de procédure

Les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT sont totalement dispensés d’obligations de publicité et de mise en concurrence par l’article R2122-8 du Code de la commande publique.

Les très petits marchés échappent à toute procédure particulière. Mais l’acheteur doit tout de même veiller à utiliser l’argent public à bon escient.

Ce seuil passe à 90 000 € HT pour l’achat de livres non scolaires selon l’article R2122-9. L’acheteur doit malgré tout respecter les principes fondamentaux de la commande publique dans ces achats.

2.1.2 Marchés en dessous des seuils européens

L’article R2123-1 fixe les seuils en dessous desquels les marchés de fournitures, services, travaux et services de défense et sécurité peuvent être passés en MAPA. Ces seuils sont revus tous les 2 ans.

Explications pour les entreprises : Des règles précises fixent les montants maximum des marchés pouvant passer en MAPA. Ces montants sont différents selon le type d’acheteur et la nature des prestations.

Pour 2023, les principaux seuils sont les suivants :

• 140 000 € HT pour les fournitures et services de l’État
• 215 000 € HT pour les fournitures et services des collectivités territoriales
• 5 382 000 € HT pour les travaux tous acheteurs confondus.

2.1.3 Les petits lots d’un marché global formalisé

L’article R2123-1 autorise aussi le recours au MAPA pour des petits lots inférieurs à 80 000 € HT (fournitures/services) ou 1 000 000 € HT (travaux), sous réserve que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale du marché global.

2.2 Le MAPA fondé sur l’objet du marché

Certains marchés peuvent aussi être passés en MAPA quel que soit leur montant, du fait de leur nature particulière.

2.2.1 Les services sociaux et spécifiques

L’article R2123-1 du Code prévoit une procédure allégée pour les services dits « sociaux et spécifiques » comme les services à la personne, certains services juridiques, hôteliers et de restauration.

Explications pour les entreprises : Les services sociaux et particuliers bénéficient d’un régime assoupli, permettant plus facilement le recours au MAPA en raison de leur spécificité.

2.2.2 Les services de représentation juridique

L’article R2123-8 précise que les services de représentation légale des collectivités territoriales peuvent toujours être commandés via un MAPA.

Explications pour les entreprises : Les services d’avocats et de justice peuvent être commandés en MAPA même au-delà des seuils classiques.

3. Règles applicables au MAPA

Bien que plus flexible, le MAPA impose le respect de certaines règles minimales.

3.1 Respect des principes fondamentaux de la commande publique

En vertu de l’article L2123-1, le MAPA doit impérativement respecter les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures.

Même en MAPA, les fondamentaux d’équité et de mise en concurrence s’imposent. L’acheteur ne peut pas déroger à ces règles éthiques élémentaires.

3.2 Interdiction de contracter sans publicité ni mise en concurrence

Les acheteurs ont une interdiction générale de contracter sans aucune publicité préalable et sans mise en concurrence selon l’article L2122-1 du Code de la commande publique.

Sauf exceptions, une consultation minimale est obligatoire, pour donner leur chance à tous.

3.3 Obligations de publicité a minima

Le MAPA requiert a minima une publicité permettant aux opérateurs potentiellement intéressés d’accéder à la mise en concurrence.

Cette publicité peut se limiter à la publication d’un avis de marché ou d’un avis d’appel à la concurrence sur le profil acheteur de l’entité publique. L’acheteur doit diffuser une annonce publique du MAPA sur sa plateforme, mais n’a pas besoin de publier au BOAMP.

3.4 Modalités de mise en concurrence libres

Les modalités concrètes de mise en concurrence sont laissées à la libre appréciation de l’acheteur, en vertu de l’article R2123-4 du Code de la commande publique.

L’acheteur choisit librement comment organiser la compétition entre les candidats.

Il peut par exemple procéder à une mise en concurrence par échanges de courriers ou de courriels pour consulter les candidats potentiels, ou en publiant un document descriptif sur son profil acheteur.

3.5 Obligation de négociation facultative

Le MAPA n’impose pas de phase de négociation obligatoire avec les soumissionnaires, sauf si l’acheteur décide de s’y soumettre volontairement.

L’acheteur n’est pas tenu d’organiser des négociations. Il peut se contenter d’analyser les offres telles quelles.

3.6 Confidentialité et traçabilité

Pendant la procédure, l’acheteur est tenu de respecter une confidentialité des propositions reçues dans la concurrence. Il doit conserver la trace des différentes étapes de la procédure. Même en MAPA, les principes de secret des affaires et de traçabilité s’appliquent.

4. Rédaction des documents de la consultation en MAPA

Bien qu’allégés, les documents communiqués aux candidats dans le cadre d’un MAPA doivent contenir certaines informations indispensables.

4.1 Mention de la procédure choisie

Les documents de consultation doivent mentionner explicitement qu’il s’agit d’un MAPA en vertu de l’article R2123-1 du Code de la commande publique.

4.2 Description des besoins

Comme tout marché public, le MAPA nécessite une description précise des besoins auxquels il doit répondre, en termes de nature et d’étendue.

4.3 Mention des critères de sélection

Les critères objectifs de sélection des candidatures et des offres doivent être communiqués dans les documents de consultation.

4.4 Modalités de la mise en concurrence

Les documents détaillent le déroulement précis de la mise en concurrence, les modalités de dépôt des candidatures et des offres. Toutes les règles pratiques du déroulement de la consultation sont expliquées.

4.5 Informations administratives classiques

Les autres informations habituelles doivent également être fournies : identité de l’acheteur, durée du marché, clauses d’exécution, garanties financières éventuelles.

5. Déroulement d’un MAPA

Le déroulement d’un MAPA suit les grandes étapes classiques d’une procédure de marché public allégée.

5.1 Publicité préalable

La publicité appropriée est choisie par l’acheteur : publication nationale, locale, sur son profil.

5.2 Constitution des dossiers de candidature et d’offre

Les entreprises intéressées constituent un dossier pour présenter leurs capacités à répondre aux besoins.

5.3 Dépôt des candidatures et des offres

Les candidats déposent leur dossier selon les modalités fixées dans les documents de consultation. Les dossiers de candidature et les propositions doivent être envoyés dans les temps et selon le format demandé.

5.4 Choix des offres

L’acheteur analyse les candidatures, sélectionne les offres pertinente selon ses critères et choisit le ou les attributaires du MAPA.

5.5 Information aux candidats

Les candidats non retenus sont informés du rejet de leur offre. Même en MAPA, l’information aux candidats évincés est obligatoire.

5.6 Signature et notification

L’attributaire est avisé par une notification. Le marché est ensuite signé. Comme tout marché public, le MAPA se finalise par une notification au gagnant et une signature de contrat.

5.7 Recours possibles

Le délai de recours contre le choix de l’attributaire commence à courir à compter des mesures de publicité appropriées. Les candidats non retenus disposent de voies de recours, sous certaines conditions.

6. Avantages du MAPA

Le MAPA présente plusieurs atouts en comparaison des procédures formalisées :

6.1 Souplesse et réactivité

Le formalisme limité du MAPA permet plus de réactivité et de flexibilité dans le processus d’achat.

6.2 Allègement des charges administratives

Le MAPA réduit les contraintes administratives aussi bien pour l’acheteur que pour les soumissionnaires.

6.3 Accès facilité aux PME

La simplification peut faciliter la participation des TPE/PME aux marchés publics.

6.4 Négociation possible

Contrairement aux procédures formalisées, le MAPA ouvre la possibilité de négocier. La négociation est envisageable pour ajuster au mieux l’offre aux attentes si elle est prévue au règlement de la consultation.