Code de la commande publique (Plan) > Techniques d’achat > Accords-cadres > Bons de commande > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d’achat > Section 1 : Accords-cadres > art. R2162-13 à art. R2162-14 >
Les articles R2162-13 à R2162-14 du Code de la Commande Publique définissent le cadre juridique régissant les bons de commande dans les accords-cadres. Ces dispositions établissent la nature et les modalités d’utilisation de cet outil d’exécution, qui permet une mise en œuvre simplifiée des prestations lorsque toutes les conditions contractuelles sont préalablement fixées dans l’accord-cadre. La réglementation précise ainsi la forme que doivent prendre ces bons de commande et leur processus d’émission, garantissant une exécution fluide et directe des prestations sans nécessité de nouvelles mises en concurrence ou de négociations complémentaires.
Article R2162-13 à article R2162-14 du CCP – Techniques d’achat – Accords-cadres – Dispositions propres aux bons de commande
Article R2162-13
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Article R2162-14
L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre.
Source : Légifrance (30/06/19)