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Eléments de mission de maîtrise d’œuvre selon le Code de la Commande Publique (CCP)

Eléments de mission de maîtrise d’œuvre selon le Code de la Commande Publique (CCP), en tenant compte de l’annexe 20 (l’arrêté du 22 mars 2019).

La mission de maîtrise d’œuvre est définie comme une mission globale, visant à apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d’ouvrage. Elle comprend des éléments de conception, d’assistance, de direction et de contrôle. Ces éléments peuvent varier en fonction du maître d’ouvrage, de la nature de l’opération, de l’ouvrage concerné et de l’intervention d’un opérateur économique chargé des travaux.

Les éléments de mission de maîtrise d’œuvre sont définis de manière générale à l’article R. 2431-1 du CCP:

• Études préliminaires
• Études de diagnostic
• Études d’esquisse
• Études d’avant-projet
• Études de projet
• Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux
• Études d’exécution ou l’examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux
• Direction de l’exécution des marchés de travaux
• Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier
• Assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement

Précisions et compléments de l’annexe 20

L’annexe 20 précise les modalités techniques d’exécution de ces éléments de mission, en distinguant les opérations de construction neuve de bâtiment, de réhabilitation de bâtiment et de construction neuve ou de réhabilitation d’ouvrages d’infrastructure.

La mission de maîtrise d’œuvre privée permet de garantir la qualité architecturale, technique et économique d’un projet de construction tout en assurant le respect des objectifs fixés par le maître d’ouvrage. La mission de maîtrise d’œuvre est globale et vise à répondre aux exigences définies par le maître d’ouvrage pour un projet. Elle est distincte des missions des opérateurs économiques chargés des travaux. L’article L2431-2 décrit les divers éléments de conception, d’assistance, de direction et de contrôle qui composent la mission, en fonction de différents facteurs tels que le maître d’ouvrage et la nature de l’opération. L’article L2431-3 précise que pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public, englobant divers éléments régulièrement définis. Le maître d’œuvre doit réaliser une synthèse respectant les objectifs du programme, tandis que le maître d’ouvrage doit s’assurer de la qualité de l’ouvrage. Les articles supplémentaires (R2431-1 à R2431-37) détaillent les dispositions générales relatives à la maîtrise d’œuvre privée, y compris différents types de projets comme les constructions neuves et la réhabilitation. La synthèse architecturale ainsi que la consultation et l’attribution des marchés publics sont des aspects clés de la mission. La variation du contenu de la mission dépend également de l’intervention d’autres opérateurs économiques dès les études d’avant-projet.

ANNEXE I : Éléments de mission pour les opérations de construction neuve de bâtiment

Études d’esquisse (ESQ)

Elles constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d’œuvre aux objectifs, besoins et contraintes définis dans le programme.

Elles ont pour objet de proposer une ou plusieurs solutions d’ensemble traduisant les éléments majeurs du programme, d’indiquer les délais de réalisation, d’examiner leur compatibilité avec la partie de l’enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d’ouvrage et affectée aux travaux, de vérifier la faisabilité de l’opération.

Elles peuvent proposer certaines mises au point du programme et suggérer des études complémentaires.

Il est demandé les plans des niveaux significatifs établis au 1/500, avec des détails significatifs au 1/200, ainsi que l’expression de la volumétrie d’ensemble avec une façade significative au 1/200.

Pour les logements, les plans des principaux types de logements au 1/200 peuvent être demandés.

Études d’avant-projet

Elles sont fondées sur la solution d’ensemble retenue et le programme précisé. Elles comprennent également l’établissement des dossiers et les consultations pour le permis de construire, l’assistance au maître d’ouvrage pour l’obtention des autorisations administratives et l’instruction de ces dossiers.

Études d’avant-projet sommaire (APS) :

• Vérification de la compatibilité de la solution avec les contraintes du programme, du site et les réglementations (hygiène et sécurité).
• Contrôle des relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs surfaces.
• Appréciation des intentions de traitement des espaces d’accompagnement.
• Proposition éventuelle des performances techniques à atteindre.
• Niveau de définition : plans au 1/200, détails significatifs au 1/100.

Études d’avant-projet définitif (APD) :

• Vérification du respect des réglementations (hygiène et sécurité).
• Définition des principes constructifs, de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement indicatif.
• Justification des solutions techniques retenues, notamment pour les installations techniques.
• Permettre au maître d’ouvrage d’arrêter certains choix d’équipements en fonction des coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance.
• Niveau de définition : plans au 1/100, détails significatifs au 1/50.

Études de projet (PRO) :

• Elles sont fondées sur le programme arrêté et les études d’avant-projet approuvées par le maître d’ouvrage.
• Elles définissent la conception générale de l’ouvrage en coordonnant les informations et contraintes nécessaires à l’organisation spatiale des ouvrages.
• Description des ouvrages et établissement des plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet.
• Niveau de définition : plans au 1/50, détails significatifs de conception architecturale à des échelles variant de 1/20 à 1/2.

Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux (ACT) :

• Préparation de la consultation des opérateurs économiques sur la base d’un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat, des pièces élaborées par la maîtrise d’œuvre selon l’étape de conception choisie. Le contenu doit être adapté en fonction de l’allotissement décidé par le maître d’ouvrage.
• Analyse des offres : vérification de la conformité, analyse des méthodes et solutions techniques, établissement d’un rapport d’analyse comparative.

Études d’exécution (EXE) :

• Établissement de tous les plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier, en cohérence avec les plans de synthèse.
• Réalisation d’études de synthèse pour assurer la cohérence spatiale des éléments d’ouvrage.

Examen de la conformité au projet des études d’exécution et de synthèse (VISA) :

• Vérification que les documents établis par les opérateurs économiques respectent les dispositions du projet établi par le maître d’œuvre.

Direction de l’exécution des marchés publics de travaux (DET):

• S’assurer que les documents ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l’art. S’assurer de la conformité de l’exécution, y compris pour le schéma directeur qualité. Informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement, les prévisions de travaux, les dépenses et les évolutions notables..
• S’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux clauses du marché public.
• Informer systématiquement le maître d’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et dépenses.
• Donner un avis au maître d’ouvrage sur les réserves et les décomptes généraux, et instruire les mémoires de réclamation.

Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier (OPC):

• Proposer des mesures visant au respect des délais d’exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités.

Assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR) et pendant la période de garantie de parfait achèvement (GPA):

Constitution du dossier des ouvrages exécutés à partir des plans conformes à l’exécution, des plans de récolement, et des notices de fonctionnement et de maintenance.

ANNEXE II : Éléments de mission pour les opérations de réhabilitation de bâtiment

Les éléments de mission sont similaires à ceux des opérations de construction neuve, avec quelques adaptations liées à la spécificité de la réhabilitation:

Études de diagnostic (DIA) :

Elles permettent d’établir un état des lieux et d’analyser la conformité des équipements techniques aux normes et règlements en vigueur.

Études d’avant-projet :

• Études d’avant-projet sommaire (APS):
  • Propositions éventuelles de performances techniques à atteindre et d’études complémentaires d’investigation des existants.
  • Niveau de définition : plans au 1/200, détails significatifs au 1/100.
• Études d’avant-projet définitif (APD):
  • Vérification du respect des réglementations (hygiène et sécurité) et justification des solutions techniques retenues.
    • Niveau de définition : plans au 1/100, détails significatifs au 1/50.

Études de projet (PRO):

• Coordination des informations et contraintes nécessaires à l’organisation spatiale des ouvrages.
• Description des ouvrages et établissement des plans de repérage.
• Niveau de définition : plans au 1/50, détails significatifs de conception architecturale à des échelles variant de 1/20 à 1/2.

Les autres missions (ACT, EXE, VISA, DET, OPC, AOR/GPA) sont similaires à celles des constructions neuves.

ANNEXE III : Éléments de mission pour les opérations de construction neuve ou de réhabilitation d’ouvrages d’infrastructure

Études préliminaires (EP) ou études de diagnostic (DIA) selon le type d’opération.

• Dans le cas d’une construction neuve, les études préliminaires permettent de renseigner sur l’existence et l’implantation précise des ouvrages et réseaux, proposer des mises au point du programme, vérifier la faisabilité complète, proposer les études complémentaires nécessaires.
• Dans le cas d’une réhabilitation, les études de diagnostic établissent un état des lieux et une analyse technique.

Études d’avant-projet (AVP) :

Confirmation de la faisabilité de la solution, détermination de ses caractéristiques, contrôle des relations fonctionnelles, vérification de la compatibilité avec les contraintes du site et les réglementations, appréciation des aménagements paysagers, signalement des aléas de réalisation.

Études de projet (PRO):

Précision de la solution d’ensemble au niveau de chaque ouvrage d’infrastructure, confirmation des choix techniques, architecturaux et paysagers, vérification de la stabilité et de la résistance des ouvrages.

Les autres missions (ACT, EXE, VISA, DET, OPC, AOR/GPA) sont similaires à celles des constructions neuves et des réhabilitations.

Missions complémentaires

Il est à noter que certaines missions complémentaires ne sont pas incluses dans les éléments de mission de base et peuvent faire l’objet de contrats séparés :

• Assistance pour la consultation et l’information des usagers ou du public
• Coordination des intervenants extérieurs à la maîtrise d’œuvre
• Établissement du schéma directeur de la qualité
• Suivi particulier de certains éléments d’ouvrages
• Détermination des coûts d’exploitation et de maintenance
• Définition et choix des équipements mobiliers
• Traitement de la signalétique
• Assistance pour l’insertion des arts plastiques et projets de paysage
• Missions d’expertise en cas de litige

Le maître d’œuvre doit néanmoins, dans le cadre de son obligation de conseil, attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité de prendre en compte ces préoccupations.

Éléments de mission spécifiques

Lorsqu’il y a une consultation anticipée des opérateurs économiques chargés des travaux ou des fournisseurs de produits industriels, les études spécifiques d’avant-projet et de projet complètent les études effectuées pour les autres marchés.