Certificats de qualification professionnelle dans les marchés publics
Les CQP sont des certifications délivrées par des organismes professionnels reconnus, qui attestent des compétences et savoir-faire d’une entreprise dans un domaine d’activité spécifique. Dans le contexte des marchés publics, les CQP peuvent être utilisés comme preuve de l’aptitude des entreprises à exercer l’activité professionnelle requise pour l’exécution d’un contrat, conformément au Code de la commande publique.
Lorsque vous soumissionnez à un marché public, l’acheteur est susceptible d’exiger une description détaillée des moyens techniques dont vous disposerez pour réaliser les prestations si le marché vous était attribué. Ces éléments font partie des capacités techniques et professionnelles exigibles des candidats aux marchés publics.
Pour les CQP il peux demander « Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres«
Définition des CQP pour les entreprises
Les CQP sont élaborés par les branches professionnelles pour répondre aux besoins spécifiques de leur secteur d’activité. Ils attestent que les entreprises titulaires possèdent les compétences, l’expérience et les moyens nécessaires pour réaliser des prestations de qualité dans leur domaine. Les critères d’obtention des CQP sont définis par les organisations professionnelles et peuvent inclure des exigences en termes de qualification des personnels, de moyens techniques, de références, de respect des normes et réglementations, etc.
Utilisation des CQP dans les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, les acheteurs peuvent exiger que les entreprises candidates disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat.
Les CQP constituent alors un moyen de prouver cette aptitude, au même titre que l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou sur un registre professionnel spécifique.
En exigeant un CQP, l’acheteur s’assure que les entreprises candidates possèdent un niveau de compétence et de professionnalisme reconnu dans leur secteur d’activité. Cela contribue à garantir la qualité des prestations et facilite la sélection des candidats sur la base de critères objectifs.
Exemples de CQP pour les entreprises
Il existe de nombreux CQP destinés aux entreprises, couvrant une grande variété de secteurs d’activité. Voici quelques exemples :
Qualibat (bâtiment et travaux publics)
Qualibat est l’organisme de référence pour la qualification et la certification des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ses certifications couvrent un large éventail de métiers, de la maçonnerie à la démolition en passant par la charpente, la couverture, la plomberie, l’électricité, etc. Elles attestent des compétences techniques, des moyens humains et matériels, et des références des entreprises.
Qualifelec (électricité et énergie)
Qualifelec est l’organisme de qualification des entreprises du secteur de l’électricité et de l’énergie. Ses qualifications garantissent la compétence des entreprises pour la réalisation d’installations électriques, de systèmes de communication, de sécurité, d’éclairage public, ainsi que pour la maintenance et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Qualipaysage (espaces verts et paysage)
Qualipaysage est l’organisme de qualification des entreprises du paysage et des espaces verts. Ses qualifications couvrent les travaux de création, d’entretien et d’aménagement des espaces verts, des aires de jeux, des terrains de sports, ainsi que des prestations spécialisées comme l’arrosage, l’élagage, le génie végétal, etc.
Opqibi (ingénierie, conseil et études)
Opqibi est l’organisme de qualification des prestataires d’ingénierie, de conseil et d’études dans le domaine de la construction et de l’aménagement. Ses qualifications attestent des compétences des entreprises pour des missions de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de programmation, de diagnostic, etc., dans plus de 200 domaines d’activité.
Qualiopi (formation professionnelle)
Qualiopi est la certification qualité unique des organismes de formation, obligatoire depuis 2022 pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Elle atteste de la qualité des processus mis en œuvre par les organismes, garantissant ainsi la fiabilité et l’efficacité des formations dispensées.
FNTP (travaux publics)
La Fédération Nationale des Travaux Publics délivre des certificats de qualification, attestant de leurs compétences techniques et de leur capacité à réaliser des ouvrages de qualité dans des domaines comme les routes, les ouvrages d’art, les canalisations, les terrassements, etc.
Les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) correspondent à un emploi identifié et sont créés lorsqu’aucun diplôme ou titre homologué n’existe dans ce domaine. Leur objectif est de valider et reconnaître des compétences professionnelles spécifiques développées par un salarié dans son emploi. Cette validation peut, dans certains cas, intervenir à l’issue d’un parcours de formation. Chaque CQP est rattaché à un niveau minimal d ‘accueil des classifications du BTP.
Qualit’EnR (énergies renouvelables)
Qualit’EnR est un organisme de qualification des installateurs d’équipements utilisant les énergies renouvelables. Ses qualifications couvrent des domaines comme le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, la géothermie, le bois-énergie, etc., garantissant ainsi la compétence des entreprises pour la mise en œuvre de ces technologies.
OPQF (formation professionnelle)
L’Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation est un organisme de qualification des prestataires de formation. Ses qualifications attestent de la qualité des organismes de formation, de leurs compétences pédagogiques et de leur capacité à répondre aux besoins des clients.
Quali’Bois (construction bois)
Quali’Bois est un organisme de qualification des entreprises de la filière bois, couvrant des domaines comme la construction bois, la charpente, la menuiserie, l’agencement, etc. Ses qualifications attestent des compétences techniques et de la capacité des entreprises à réaliser des ouvrages en bois de qualité.
OPQCM (management de la qualité)
L’Organisme Professionnel de Qualification et de Certification du Management est un organisme de certification des systèmes de management de la qualité des entreprises. Sa certification atteste de la mise en place par les entreprises d’un système de management de la qualité conforme aux exigences de la norme ISO 9001.
Cette liste n’est pas exhaustive et de nombreux autres CQP existent pour répondre aux besoins spécifiques des différents secteurs d’activité.
Chaque branche professionnelle est responsable de la délivrance des CQP de son secteur
Chaque branche professionnelle est responsable de l’élaboration et de la délivrance des CQP pour les entreprises de son secteur.
Les organisations professionnelles, telles que les fédérations et les syndicats, jouent un rôle central dans ce processus en définissant les critères d’obtention et en assurant la promotion des CQP auprès des entreprises et des donneurs d’ordre.
Pour les entreprises, l’obtention d’un CQP représente un gage de qualité et de professionnalisme reconnu au niveau sectoriel. C’est un moyen de se différencier de la concurrence et d’accéder à certains marchés exigeant des garanties de compétence. Les CQP contribuent ainsi à la structuration et à la professionnalisation des filières économiques.
Du point de vue des acheteurs publics, les CQP offrent une assurance sur les capacités des entreprises à réaliser les prestations attendues. Ils facilitent l’évaluation des candidatures et la sélection des prestataires les plus qualifiés. En intégrant des exigences de CQP dans leurs appels d’offres, les acheteurs publics peuvent favoriser la qualité et la fiabilité des interventions, tout en soutenant les démarches de qualification des entreprises.
En conclusion, les certificats de qualification professionnelle (CQP) des entreprises sont des certifications sectorielles qui attestent des compétences et savoir-faire des entreprises dans leur domaine d’activité. Dans le cadre des marchés publics, ils peuvent être utilisés comme preuve de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle requise pour l’exécution d’un contrat. En exigeant des CQP, les acheteurs publics s’assurent de la qualification des prestataires et favorisent la qualité des prestations. Les CQP contribuent ainsi à la structuration et à la professionnalisation des filières économiques, tout en offrant aux entreprises un moyen de valoriser leurs compétences et d’accéder à de nouveaux marchés.
Voir également :
La liste des éléments que peuvent vous demander les acheteurs figure dans l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics – NOR : ECOM1830221A.
Sur légifrance : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.