Entreprises, ne négligez pas le remplissage du formulaire DC4 lorsque vous sous-traitez

L’acheteur peut vous évincer au stade de l’analyse des candidatures si vous ne respectez pas certaines règles. C’est ce qui est arrivé à une entreprise pour laquelle la déclaration de sous-traitance DC4 était imprécise (TA Lyon, 25 juillet 2024, n° 2406612).

Le formulaire DC4 doit permettre de déterminer les prestations effectivement réalisées par le sous-traitant.

Conseils aux entreprises pour compléter le formulaire DC4

• Pour la précision, détaillez précisément la nature des prestations sous-traitées, en lien avec les qualifications exigées.
• Pour la quantification, indiquez clairement le montant et éventuellement le pourcentage des prestations sous-traitées par rapport au total du marché.
• Pour la pertinence, assurez-vous que le sous-traitant réalise une part significative des tâches nécessitant la qualification requise.
• Pour la justification, joignez les preuves des capacités du sous-traitant (qualifications, références, …).

TA Lyon, 25 juillet 2024, n° 2406612

Cette ordonnance du juge des référés précontractuels concerne un litige relatif à l’analyse des candidatures dans le cadre d’un marché public de travaux. Elle apporte des précisions sur la prise en compte des capacités des sous-traitants et l’appréciation des qualifications techniques exigées.

Contexte et procédure

La communauté de communes du Pilat Rhodanien a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution de deux lots d’un marché de travaux de sécurisation de captages d’eau. Une société de travaux publics, candidate évincée au stade de l’analyse des candidatures  au motif qu’elle ne justifiait pas de ses capacités professionnelles et techniques à exécuter les prestations du marché. Elle a saisi le juge des référés précontractuels sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) pour contester cette éviction.

La société a présenté des offres pour les lots n° 1 et n° 2 qui ont été écartées au stade de l’examen des candidatures,

• Analyse des moyens
• Sur la justification de la qualification technique exigée

Le juge rejette le moyen tiré de l’inadéquation de la qualification FNTP 5143 exigée. Il considère que cette exigence est justifiée et proportionnée à l’objet du marché, compte tenu de la présence d’une nappe phréatique à proximité immédiate des travaux (considérant 5).

Le pouvoir adjudicateur peut légalement exiger des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l’objet du marché.

Sur la prise en compte des capacités des sous-traitants

Le juge examine ensuite si la communauté de communes a correctement apprécié les capacités des sous-traitants déclarés par la société requérante, conformément à l’article R2142-3 du code de la commande publique qui permet aux candidats de s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques.

Pour le lot n°1, le juge valide l’analyse de la communauté de communes qui a écarté la candidature de la société malgré la qualification de son sous-traitant Colas. Il relève que :

• La société ne disposait pas elle-même de la qualification requise
• La déclaration de sous-traitance était lacunaire sur les prestations précises confiées à Colas
• Le montant sous-traité (378 674,26 €) était minoritaire par rapport au montant total du lot (1 096 904,23 €)

Le juge en déduit que la communauté de communes n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en estimant que le sous-traitant n’avait pas vocation à effectuer la prestation principale requérant la qualification litigieuse.

Un raisonnement similaire est appliqué pour le lot n°2, le juge relevant à nouveau l’imprécision de la déclaration de sous-traitance et la faible part sous-traitée (4 000 € sur 430 748,16 €) pour valider l’éviction de la candidature (considérant 7).

Le pouvoir adjudicateur puisse écarter une candidature lorsque les capacités du sous-traitant sont insuffisantes pour exécuter les prestations essentielles du marché.

Portée de la décision

Cette ordonnance apporte plusieurs enseignements  :

1) Elle confirme que le juge des référés contrôle la proportionnalité des niveaux de capacité exigés au regard de l’objet précis du marché.

2) Elle précise les modalités d’appréciation des capacités des sous-traitants :

• L’acheteur doit examiner les qualifications du sous-traitant déclaré
• Mais il peut légalement écarter la candidature si le sous-traitant qualifié n’a manifestement pas vocation à exécuter les prestations principales requérant la qualification

3) Elle souligne l’importance pour les candidats de remplir précisément les déclarations de sous-traitance, en détaillant les prestations confiées.

4) Elle admet implicitement une appréciation quantitative de la part sous-traitée pour déterminer si le sous-traitant exécutera les prestations essentielles.