Publication du décret n° 2024-1217 qui proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000€ HT

Le décret n° 2024-1217 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000€ HT. Cette prolongation, initialement prévue jusqu’en 2024, répond à un besoin de simplification administrative. Les sources détaillent les modalités de cette prorogation, son contexte politique et ses implications pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques. Le texte mentionne également l’éventuelle intégration définitive de ce seuil dans le code de la commande publique.

La prorogation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu’au 31 décembre 2025 impacte les acheteurs publics en simplifiant leurs démarches et en réduisant les délais et coûts, et offre aux opérateurs économiques un accès facilité aux marchés publics de travaux.. Le décret s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025. La mesure vise à maintenir la flexibilité dans l’attribution des marchés tout en assurant une gestion efficace des fonds publics.

Le seuil de dispense de mise en concurrence pour les marchés de travaux est de 100 000 euros hors taxes. Ce seuil permet aux acheteurs publics d’attribuer des marchés de travaux sans avoir à suivre les procédures formelles de mise en concurrence lorsque le montant du marché est inférieur à cette limite. Ce seuil a été temporairement relevé et prorogé à plusieurs reprises. Initialement fixé à 40 000 € HT, il a ensuite été porté à 70 000 € HT, puis à 100 000 € HT par la loi ASAP.

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 a prorogé ce seuil de 100 000 € jusqu’au 31 décembre 2025. Cette prorogation s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025. La dispense de mise en concurrence pour les marchés dont le montant n’excède pas 100 000 euros permet de réduire les délais et les coûts associés aux procédures formelles.

Jurisprudence

CAA Nantes, 7 février 2025, n° 24NT00896 (Demande de devis sous le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence. La CAA de Nantes a confirmé qu’une commune pouvait, dans le cadre de la loi du 7 décembre 2020 pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros, solliciter plusieurs devis sans se soumettre aux règles d’une procédure adaptée, à condition de respecter les objectifs de choix d’une offre pertinente et de bonne utilisation des fonds publics).