Période de validité des offres : Engagement des candidats et obligation de maintien
Le délai de validité des offres désigne la période pendant laquelle les candidats à un marché public sont tenus de maintenir leur offre. Ce délai n’est pas défini par le Code de la commande publique mais est généralement fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.
Contraintes pour les candidats
Durant cette période de validité, les candidats sont liés par leur offre et ne peuvent s’en départir sans engager leur responsabilité (CE, 9 décembre 1988, n° 72465, Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Château-Salins et sa région). Ce principe d’égalité de traitement impose un délai identique à tous les candidats.
Décision d’attribution et conséquences
La décision d’attribution désigne le choix par le pouvoir adjudicateur de l’offre économiquement la plus avantageuse. Cette décision ne confère toutefois pas à l’attributaire un droit automatique à la conclusion du marché (CE, 10 octobre 1984, n° 16234).
Suite à la décision d’attribution, le pouvoir adjudicateur a deux options :
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Conclusion du marché : Signature du contrat avec l’attributaire.
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Terminaison de la procédure : Déclaration de la procédure sans suite si la conclusion du marché n’est pas envisagée.
La conclusion du marché est formalisée par la signature de l’acte d’engagement par le représentant de l’acheteur public. Cette signature établit la relation contractuelle entre l’acheteur et le candidat sélectionné.
Respect du délai de validité des offres
L’attribution du marché doit impérativement intervenir dans le délai de validité des offres (CE, 26 septembre 2007, OPAC du Calvados, n° 262607). Cela implique, pour les marchés de maîtrise d’œuvre attribués par les collectivités territoriales via une procédure négociée suite à un concours, que l’attribution par l’assemblée délibérante se déroule dans ce délai imparti.
Les collectivités territoriales doivent prévoir un délai de validité suffisamment long pour tenir compte des délais internes propres au fonctionnement de leurs assemblées délibérantes.
Prolongation du délai de validité
Si l’acheteur n’est pas en mesure d’attribuer le marché dans le délai initialement fixé, il peut le prolonger.
Il doit alors adresser une invitation en ce sens à l’ensemble des candidats afin d’obtenir leur accord. Le silence d’un candidat ne vaut pas acceptation de la prolongation.
En l’absence d’accord unanime, la consultation devra être déclarée sans suite.
Information des candidats évincés
Une fois informés du rejet de leur offre, seuls les candidats attributaires du marché demeurent tenus par leur engagement (CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851). Cette notification peut intervenir dans le délai de validité des offres.
Cependant, pour les procédures de maîtrise d’œuvre initiées par les collectivités territoriales, cette information ne peut être communiquée qu’après l’attribution du marché par l’assemblée délibérante.
Signature et notification du marché au-delà du délai de validité
L’expiration du délai de validité des offres n’empêche pas la signature et la notification du marché si la décision d’attribution a été prise avant cette date. Néanmoins, l’attributaire conserve la possibilité de retirer son offre, faisant ainsi échec à la conclusion du marché.
Conclusion : Sécurité juridique pour les acheteurs publics
Seules la conclusion et la notification du marché dans le délai de validité des offres offrent aux acheteurs publics un niveau de sécurité juridique adéquat.
Points clés
- Le délai de validité des offres est fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.
- Les candidats sont tenus par leur offre pendant la durée de validité.
- La décision d’attribution ne confère pas un droit automatique à la conclusion du marché.
- L’attribution du marché doit intervenir dans le délai de validité des offres.
- Une prolongation du délai de validité est possible sous réserve de l’accord des candidats.
- Seuls les candidats attributaires demeurent tenus par leur engagement après notification du rejet de leur offre.
- La signature et la notification du marché peuvent intervenir au-delà du délai de validité si la décision d’attribution a été prise avant cette date.