=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO

Dispositif sécurisé de création de signature électronique au sens du décret 2001-272

Un dispositif sécurisé de création de signature électronique est un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences définies au I de l’article 3 du décret 2001-272 du 30 Mars 2001.

I. – Un dispositif sécurisé de création de signature électronique doit :

1. Garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création de signature électronique :

a) Ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée ;

b) Ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée contre toute falsification ;

c) Peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.

2. N’entraîner aucune altération du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.

Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.