Date limite de réception des offres (DLRO)

On parle parfois de date limite de remise des offres mais aussi de date limite de remise des plis, ou encore de délais de réception des candidatures ou des offres.

En effet il peut y avoir une date limite aussi bien pour les candidatures (dans les procédures restreintes) que pour les offres (dans les procédures ouvertes).

Calcul des délais minimaux

Les délais sont toujours des délais minimaux qui peuvent être allongés au gré de l’acheteur.

Comme les autres délais mentionnés dans le code de la commande publique, il s’agit de délais calendaires qui comprennent les jours chômés et fériés. Le délai de réception des plis est un délai qui n’est pas franc et il expire le dernier jour du délai. Ainsi lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il faut prévoir la date de remise des plis le jour suivant.

Le délai démarre le lendemain de la date d’envoi par l’acheteur de l’avis d’appel à la concurrence au support de publication du contrat concerné.

La date limite concerne la réception des plis

Il faut entendre l’usage du mot « limite » comme la réception du pli car ce qui compte c’est bien la réception du pli par l’autorité contractante et non pas l’envoi. C’était la même chose lorsque les plis étaient envoyés au format papier mais il en est de même pour les transmissions par voie électronique. C’est bien la date et l’heure de réception du pli qui doit être respectée.

Délais et règles à respecter

Que ce soit pour les délais relatifs à la réception des candidatures ou des offres, dans les marchés publics les règles suivantes doivent être respectées sachant qu’il s’agit toujours de délais minimaux (Articles R2151-1, R2151-2, R2151-3, R2151-4 du code de la commande publique).

• L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures ou des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature.
• En procédure formalisée, les délais de réception des candidatures ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure fixée au chapitre Ier du titre VI du livre concerné du code de la commande publique.
• Le délai de réception des offres est prolongé dans certains cas
• Les candidatures ou les offres reçues hors délai sont éliminées.

Jurisprudence – Délais de réception des offres

CE, 11 juillet 2018, n° 418021 (Le juge des référés précontractuels doit vérifier si le délai de consultation est manifestement inadapté à la présentation d’une offre compte tenu de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres).

CE, 26 février 2019, n° 18NC00051 (Le délai laissé aux opérateurs économiques pour remettre une offre doit être suffisant au regard de l’objet du marché, de son montant, de l’urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées des candidats).

CE, 3 juin 2022, n° 461899 (La tardivité de la remise de l’offre peut être imputable à un dysfonctionnement de la plateforme électronique utilisée, mais si un des deux liens hypertextes permettant l’accès direct au réseau informatique de l’autorité concédante fonctionnait correctement, la candidature peut être rejetée comme tardive).

CE, 21 juin 2017, n° 15NT03804 (L’actualisation des prix ne s’applique pas aux prestations complémentaires).

CE, 20 décembre 2017, n° 408562 (L’acheteur public peut modifier par voie d’avenant le caractère ferme ou variable du prix du marché).

CE, 1er août 2012, n° 342337 (Les clauses du marché relatives à la révision du prix peuvent s’appliquer au-delà du terme prévu pour l’exécution du marché si les travaux ne sont pas achevés).

CE, 9 décembre 2009, n° 328803 (Lorsqu’un marché nécessite une part importante de fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, le contrat doit comporter une clause de révision de prix établie en fonction d’une référence aux indices officiels de fixation de ces cours).

Délais minimaux pour les pouvoirs adjudicateurs et DLRO

Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs qui sont des autorités centrales

Délais applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités centrales

Délais minimaux pour les entités adjudicatrices et DLRO

Délais applicables aux marchés publics des entités adjudicatrices