L’article R2143-3 du Code de la commande publique (CCP) établit les documents que les candidats doivent produire pour justifier leur capacité à répondre à un marché public.

Ce dossier de candidature vise à permettre à l’acheteur public d’apprécier :

• L’aptitude du candidat à exercer l’activité professionnelle pour laquelle il postule.
• La capacité économique et financière du candidat à réaliser le marché.
• Les capacités techniques et professionnelles du candidat à exécuter le marché.

Contenu des documents à produire

L’article R2143-3 du CCP distingue deux catégories de documents :

1. Documents relatifs à la situation juridique du candidat

• Une déclaration sur l‘honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation de marché (mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 du CCP).
• Les pièces justificatives attestant la situation juridique du candidat (extrait du Kbis, statuts de la société, etc.).

2. Documents relatifs aux capacités du candidat

Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

Ces renseignements peuvent inclure, selon les cas (voir plus loin) :

• Attestations de qualification professionnelle
• Références de travaux antérieurs
• Déclarations de chiffre d’affaires
• Bilans
• Moyens humains et techniques
• Certifications

Cette liste figurant dans le règlement de la consultation est spécifique à chaque marché et s’inspire de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics – NOR : ECOM1830221A (Annexe n° 9 du code de la commande publique.JORF n°0077 du 31 mars 2019 – Texte n° 18). On y trouve notamment des exigences encadrées comme :

• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
• Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents ;
• Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
• Une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l’acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
• ou une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années ;
• Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
• Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures ;
• Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres ;

Modalités de production des documents

Les documents doivent être produits par le candidat à l’appui de sa candidature et transmis à l’acheteur public dans les délais et conditions fixés dans le règlement de la procédure de passation de marché.

En cas de non-production des documents

Si le candidat ne produit pas les documents requis, sa candidature peut être rejetée.

Importance de l’article R2143-3

L’article R2143-3 du CCP joue un rôle important dans la sélection des candidats aux marchés publics. En effet, il permet à l’acheteur public de s’assurer que les candidats disposent des capacités et des compétences nécessaires pour réaliser le marché en question.

Recommandations pour les candidats

Il est recommandé aux candidats de lire attentivement le règlement de la procédure de passation de marché afin de s’assurer qu’ils produisent tous les documents requis dans les délais impartis. Il est également important de conserver les justificatifs de la production des documents.