=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO

Données de vérification de signature électronique au sens du décret 2001-272

Les données de vérification de signature électronique sont les éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisés pour vérifier la signature électronique.

Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.