L’aptitude à exercer l’activité professionnelle est une condition de participation importante dans les marchés publics. Elle est encadrée par plusieurs articles du Code de la commande publique.

Voici un détail de cette notion avec les sources juridiques et des exemples :

Fondement juridique

L’article L. 2142-1 du Code de la commande publique stipule que « L’acheteur ne peut imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. »

L’article R. 2142-5 précise : « Lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie. »

Contenu de l’aptitude professionnelle

L’aptitude à exercer l’activité professionnelle peut se démontrer de différentes manières, selon la nature du marché et les exigences de l’acheteur. Les éléments suivants peuvent être demandés :

Inscription sur un registre professionnel

L’article R. 2142-5 indique que l’acheteur peut demander aux candidats d’être inscrits sur un registre professionnel.

Exemples :
– Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
– Inscription au Répertoire des Métiers (RM)
– Inscription à l’Ordre des architectes pour un marché de maîtrise d’œuvre

Autorisation spécifique

L’acheteur peut exiger la possession d’une autorisation spécifique ou l’appartenance à une organisation spécifique pour pouvoir fournir la prestation dans le pays d’origine du candidat.

Exemples :
– Agrément « Entreprise de Sécurité Privée » pour un marché de gardiennage
– Licence de transport pour un marché de transport public de voyageurs

Qualifications professionnelles

L’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics permet à l’acheteur de demander des indications sur les titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise.

Exemples :
– Diplôme d’ingénieur pour un marché d’études techniques
– Certification de qualification professionnelle pour un marché de travaux

Proportionnalité des exigences

L’article R. 2142-1 du Code de la commande publique précise que les conditions de participation doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution.

Non-discrimination

L’article R. 2142-13 stipule que l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l’élimination d’un candidat.

Exemples concrets d’exigences en matière d’aptitude professionnelle

• Pour un marché de travaux électriques : qualification QUALIFELEC ou équivalent
• Pour un marché de services juridiques : inscription au barreau pour les avocats
• Pour un marché de fourniture de médicaments : autorisation de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)
• Pour un marché de formation professionnelle : numéro de déclaration d’activité de formateur

Cas particulier des marchés réservés

Les articles L. 2113-12 à L. 2113-14 du Code de la commande publique permettent de réserver certains marchés à des entreprises adaptées, à des établissements et services d’aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

En conclusion, l’aptitude à exercer l’activité professionnelle est une condition importante que les acheteurs peuvent vérifier, mais les exigences doivent toujours être proportionnées à l’objet du marché et non discriminatoires. Les candidats doivent être attentifs à ces exigences dans les documents de consultation et s’assurer qu’ils peuvent y répondre avant de se porter candidats.