DUME et définition du Document unique de marché européen

Le document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais pour « European Single Procurement Document ») est un formulaire par lequel les entreprises déclarent leurs capacités et leur aptitude afin de participer à une procédure de marché public. Il est disponible au format électronique (e-DUME). Il a vocation a être connecté à la base de données de certificats e-Certis. Le DUME est lié à Chorus pro de l’AIFE qui dispose d’une communauté.

Il s’agit d’une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. Il se substitue à la déclaration sur l’honneur prévue par l’article R2143-3 du code de la commande publique.

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Qu’est-ce qu’un DUME ?

Le DUME est une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme /

• qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l’exclusion d’un opérateur,
• qu’il répond aux critères de sélection applicables
• et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer.

Il se substitue à la déclaration sur l’honneur prévue par l’article R2143-3 du code de la commande publique.

Il fait l’objet d’un règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen.

Intérêt du DUME

Les entreprises ne doivent pas fournir les justificatifs ni les différents formulaires

Grâce au DUME, les entreprises ne doivent pas fournir les justificatifs ni les différents formulaires utilisés précédemment dans le cadre de procédures de passation de marchés publics, ainsi l’accès aux marchés dans d’autres Etats est, en principe, simplifié. A partir du 1er octobre 2018, le DUME sera uniquement disponible sous format électronique.

Les entreprises peuvent réutiliser un DUME

Par ailleurs les entreprises peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu’ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

Le DUME peut être complété en ligne sur Chorus Pro

La Commission européenne a mis à la disposition des acheteurs, des soumissionnaires et des autres parties intéressées un site Internet leur permettant de remplir le formulaire DUME en ligne.

Le formulaire en ligne peut être rempli, imprimé et envoyé avec l’offre. Si la réponse est prévue par voie électronique, le DUME peut être exporté, stocké et envoyé par voie électronique.

Tant que les informations précédemment transmises sont valides, le DUME présenté dans le cadre d’une précédente procédure de passation de marché public peut être réutilisé.

Allotissement et DUME

Lorsque les marchés sont divisés en lots (allotissement) et que les critères de sélection varient selon les lots, un DUME devrait être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).

Groupement et sous-traitance

Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d’autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d’une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel.

Enfin, lorsqu’un groupement d’opérateurs économiques, y compris s’il s’agit d’une association temporaire, participe conjointement à la procédure de passation de marché, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.

Composition du DUME

Le DUME est composé des parties et sections suivantes:

Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

Partie II. Informations concernant l’opérateur économique.

Partie III. Critères d’exclusion:

• A: Motifs liés à des condamnations pénales (leur application est obligatoire en vertu de l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE. Leur application est également obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs en vertu de l’article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, tandis que les entités adjudicatrices autres que des pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’appliquer ces critères d’exclusion).
• B: Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale (leur application est obligatoire en vertu de l’article 57, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE en cas de décision finale et contraignante. Selon les mêmes conditions, leur application est également obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs en vertu de l’article 80, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, tandis que les entités adjudicatrices autres que des pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’appliquer ces motifs d’exclusion. Il convient de noter que le droit interne de certains États membres peut rendre l’exclusion obligatoire même lorsque la décision n’est pas finale ni contraignante.).
• C: Motifs liés à une insolvabilité, à des conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle (voir l’article 57, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE) (cas dans lesquels les opérateurs économiques peuvent être exclus; l’application de ces motifs d’exclusion peut être rendue obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs par leur État membre. En vertu de l’article 80, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, toutes les entités adjudicatrices, qu’il s’agisse ou non de pouvoirs adjudicateurs, peuvent décider d’appliquer ces motifs d’exclusion ou y être obligées par leur État membre).
• D: Autres motifs d’exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l’État membre du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Partie IV. Critères de sélection :

• α: Indication globale pour tous les critères de sélection.
• A: Adéquation.
• B: Capacité économique et financière.
• C: Capacités techniques et professionnelles.
• D: Dispositifs d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale .

Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés.

Dans les procédures restreintes, les procédures concurrentielles avec négociation, les dialogues compétitifs et les partenariats d’innovation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats respectant les critères de sélection qu’ils inviteront à soumissionner ou à dialoguer.

Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu’ils prévoient d’appliquer, le nombre minimum de candidats qu’ils prévoient d’inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum.

Voir : Articles R2142-15 à R2142-18 du code de la commande publique.

Partie VI. Déclarations finales.

La base de données e-Certis

La Commission Européenne met à disposition et gère un système électronique, appelé e-Certis, que les états membres actualisent et vérifient.

La base de données E-Certis a pour objectif de faciliter la transmission des certificats et autres pièces justificatives fréquemment exigés par les acheteurs.

Le service DUME permettant de remplir et réutiliser le formulaire

Géré par voie électronique, le DUME peut être exporté, stocké et transmis par voie électronique.

Le service DUME via chorus-pro

La plateforme électronique Chorus pro permet de créer, modifier, réutiliser, visualiser, fusionner, … un DUME électronique via le service DUME de Chorus pro.

Il s’agit d’un service totalement dématérialisé, le « Service DUME» permet de répondre à l’obligation de dématérialisation de la passation des marchés en ce qui concerne la phase de candidature.

Il comporte une déclaration sur l’honneur des candidats. Sa version disponible sur les profils d’acheteur permet de répondre aux exigences du principe du « Dites-le-nous-une-fois ».

Le service DUME via le site de la Commission européenne

La Commission européenne met à disposition des acheteurs, des soumissionnaires et des autres parties intéressées un site Internet en tant que service permettant de remplir et réutiliser le DUME en ligne.

DUME au sens du code de la commande publique

Article R2143-4 du code de la commande publique

L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen et constituant un échange de données structurées, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3.

En ce qui concerne les conditions de participation, l’acheteur indique dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. En l’absence d’une telle mention, cette faculté n’est pas autorisée.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser le document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

DUME au sens du règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016

Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que les motifs d’exclusion concernés ne s’appliquent pas à lui, que les critères de sélection concernés sont remplis et qu’il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

Le document unique de marché européen (DUME) est une déclaration sur l’honneur des opérateurs économiques servant de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. Comme le dispose l’article 59 de la directive 2014/24/UE, il s’agit d’une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l’exclusion d’un opérateur, qu’il répond aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer. Il vise à atténuer les lourdeurs administratives découlant de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou d’autres documents en rapport avec les critères d’exclusion et de sélection.

Source : Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen

DUME au sens de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

Article 59 – Document unique de marché européen

1.   Lors de la présentation de demandes de participation ou d’offres, les pouvoirs adjudicateurs acceptent le document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur économique concerné remplit l’une des conditions suivantes:

a) il ne se trouve pas dans l’une des situations, visées à l’article 57, qui doit ou peut entraîner l’exclusion d’un opérateur;

b) il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l’article 58;

c) le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis conformément à l’article 65.

Lorsque l’opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en vertu de l’article 63, le DUME comporte également les informations visées au premier alinéa, du présent paragraphe en ce qui concerne ces entités.

Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que le motif d’exclusion concerné ne s’applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur. Le DUME désigne en outre l’autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l’opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs.

Lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement les documents justificatifs en accédant à une base de données en vertu du paragraphe 5, le DUME contient également les renseignements requis à cette fin, tels que l’adresse internet de la base de données, toute donnée d’identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu’ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

2.   Le DUME est élaboré sur la base d’un formulaire type. La Commission établit ledit formulaire type au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 89, paragraphe 3.

Le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique.

3.   Nonobstant l’article 92, la Commission examine l’application pratique du DUME en tenant compte de l’évolution technique des bases de données dans les États membres et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 18 avril 2017.

Le cas échéant, la Commission présente des propositions de solutions pour optimiser l’accès transnational à ces bases de données et l’utilisation des certificats et des attestations dans le marché intérieur.

4.   Un pouvoir adjudicateur peut demander à des soumissionnaires et des candidats, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.

Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché, sauf pour les marchés fondés sur des accords-cadres lorsque ces marchés sont conclus conformément à l’article 33, paragraphe 3, ou à l’article 33, paragraphe 4, point a), qu’il présente des documents justificatifs mis à jour conformément à l’article 60 et, le cas échéant, à l’article 62. Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats reçus en application des articles 60 et 62.

5.   Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs ou d’autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement, comme un registre national des marchés publics, un dossier virtuel d’entreprise, un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification.

Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs lorsque le pouvoir adjudicateur ayant attribué le marché ou conclu l’accord cadre a déjà ces documents en sa possession.

Aux fins du premier alinéa, les États membres veillent à ce que les bases de données qui contiennent des informations pertinentes concernant les opérateurs économiques et qui peuvent être consultées par leurs pouvoirs adjudicateurs puissent l’être également, dans les mêmes conditions, par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres.

6.   Les États membres rendent accessible et mettent à jour dans la base e-Certis une liste complète des bases de données contenant les informations pertinentes relatives aux opérateurs économiques qui peuvent être consultées par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres. Les États membres communiquent aux autres États membres, à leur demande, toute information relative aux bases de données visées au présent article.

DUME et considérant 84 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

(84) De nombreux opérateurs économiques, et en particulier les PME, estiment que les lourdeurs administratives découlant de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou d’autres documents en rapport avec les critères d’exclusion et de sélection constituent l’un des principaux obstacles à leur participation aux marchés publics. Limiter ces exigences, par exemple en utilisant un document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur actualisée, pourrait conduire à une simplification considérable dont bénéficieraient tant les pouvoirs adjudicateurs que les opérateurs économiques.

Le soumissionnaire à qui il a été décidé d’attribuer le marché devrait néanmoins être tenu de produire les éléments de preuve pertinents; à défaut, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas passer de marché avec lui. Les pouvoirs adjudicateurs devraient également être autorisés à demander, à tout moment, communication de tout ou partie des documents justificatifs lorsqu’ils l’estiment nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. Cela pourrait notamment être le cas lors de procédures en deux étapes (procédure restreinte, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif et partenariat d’innovation) dans le cadre desquelles le pouvoir adjudicateur recourt à la possibilité de limiter le nombre de candidats invités à soumissionner. Demander que les documents justificatifs soient produits au moment de la sélection des candidats à inviter pourrait se justifier afin d’éviter que les pouvoirs adjudicateurs invitent des candidats qui se montreraient ultérieurement incapables de présenter les documents justificatifs au stade de l’attribution du marché, empêchant ainsi des candidats remplissant par ailleurs les conditions requises de participer.

Il convient d’indiquer expressément que le DUME devrait également fournir les informations pertinentes concernant les entités aux capacités desquelles un opérateur économique a recours, de sorte qu’il puisse être procédé à la vérification des informations concernant ces entités parallèlement aux vérifications concernant l’opérateur économique principal et aux mêmes conditions.

Sources juridiques du Document Unique de Marché Européen