Report de l’utilisation des nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) au JOUE

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment déclaré le report de la mise en œuvre des nouveaux formulaires d’avis de publicité au JOUE relatifs aux contrats de la commande publique, connus sous le nom d’eForms.

Elle a réussi à obtenir l’approbation de l’Office de Publication de l’Union européenne (OPUE) pour maintenir l’utilisation des formulaires actuels jusqu’à la fin de janvier 2024.

Cette communication du report de l’utilisation obligatoire des eforms par la Direction des Affaires Juridiques a été rendue publique le 12 octobre 2023.

Utilisation des formulaires d’avis de publicité standards jusqu’à la fin de janvier 2024

La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a spécifié que les utilisateurs pourront continuer à recourir aux formulaires d’avis de publicité dits « standards » jusqu’à la fin de janvier 2024, reportant ainsi l’obligation d’adopter exclusivement les nouveaux formulaires « eForms ».

La Commission européenne a ainsi consenti à ce report, prorogeant l’usage des formulaires standards pour la publication des avis liés aux marchés publics jusqu’à la fin de janvier 2024.

La DAJ de Bercy recommande ainsi aux entités publiques de s’abstenir d’utiliser les nouveaux formulaires (eForms) lorsqu’elles décident de publier conjointement leurs annonces dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et dans le Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE).

Cette annonce a également précisé que les nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) seront effectivement mis en vigueur à partir du 25 octobre 2023.

Cette extension dans l’utilisation des formulaires établis par le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission, daté du 11 novembre 2015, définissant les formulaires standards pour la publication des avis dans le contexte de l’attribution des marchés publics et révoquant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011, demeurera en vigueur jusqu’à la fin de janvier 2024.

Procédures formalisées concernées par les eForms et seuils

Pour les marchés publics passés selon l’une des procédures formalisées du code de la commande publique, l’acheteur doit publier un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne et dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Ceci lorsque la valeur estimée hors taxes du contrat dépasse les seuils définis à l’annexe 2 du code de la commande publique (Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique).

Que sont les eforms (ou formulaires électroniques) ?

Définition des eforms

Les eForms (ou formulaires électroniques) représentent un standard législatif de l’Union européenne pour la publication des données relatives aux marchés publics.

Ils ont été établis conformément au Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission. L’objectif de ces formulaires est de faciliter et standardiser la publication d’avis de marchés publics, contribuant ainsi à la transparence et à l’efficacité des procédures d’achats publics. Ces eForms sont destinés à être utilisés dans le cadre des marchés publics qui atteignent ou dépassent les seuils européens nécessitant une procédure formalisée de passation.

Obligatoires à partir du 25 octobre 2023 mais report accordé

À partir du 25 octobre 2023, les nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique, appelés eForms, deviendront obligatoires pour les contrats dépassant les seuils européens.

Toutefois, la Direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy a annoncé un report de l’obligation d’utilisation exclusive des eForms jusqu’à fin janvier 2024. Cela vise à faciliter la transition des formulaires « standards » aux eForms, offrant ainsi plus de temps aux acheteurs publics pour s’adapter à cette nouvelle norme.

Elément de la transformation numérique de la commande publique

Les eForms représentent un élément important dans la transformation numérique de la commande publique. Ils sont conçus pour améliorer la saisie en ligne des informations relatives aux marchés publics.

Ces formulaires sont accompagnés d’une notice explicative publiée par la DAJ de Bercy, visant à guider les utilisateurs dans leur utilisation adéquate.

Ils permettent une harmonisation des pratiques de publication d’avis, favorisant ainsi l’efficacité et la transparence dans le processus d’attribution des marchés publics.

Ou trouver les avis de marchés du JOUE ? Le TED (Tenders Electronic Daily)

Pour les entreprises qui recherchent des marchés publics en Europe et en France voici le lien pour les avis de marchés du JOUE en Français sur le TED (Tenders Electronic Daily).

Références juridiques

Annonce du report par la direction des affaires juridiques de Bercy : L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 prorogée jusqu’à fin janvier 2024.