DC1 : Lettre de candidature – DC2 : Déclaration du candidat – ATTRI1 (ex DC3) : Acte d’engagement – DC4 : Déclaration de sous-traitance – ATTRI2 : Signature de l’acte spécial (offre)

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Le formulaire DC2 – Explication détaillée

Le formulaire DC2 est utilisé par les candidats pour produire leur candidature aux marchés publics.

Il a été mis à jour le 21 novembre 2023 avec un nouveau formulaire DC2 2023.

Il fournit des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement et garantit qu’ils ont les capacités nécessaires pour exécuter le marché ou l’accord-cadre.

Il doit être fourni pour chaque lot dans une consultation allotie et chaque membre d’un groupement doit le remplir en cas de candidature groupée.

Le formulaire permet d’ajouter des éléments spécifiés par l’acheteur, et le remplissage nécessite des informations sur l’acheteur, l’objet de la consultation, et l’identification du candidat ou membre du groupement.

Il distingue entre le cas général et les cas particuliers (réservation de marché).

Le formulaire demande également des informations sur les conditions de participation, l’aptitude professionnelle, la capacité économique et financière, ainsi que la capacité technique et professionnelle des candidats.

Formulaires de marchés publics du 1er avril 2019 pour les opérateurs économiques

Le formulaire DC2 2019 a fait l’objet d’une mise à jour le 21 novembre 2023.

Le DC2 2019 avait fait l’objet d’une actualisation liée à l’entrée en vigueur du code de la commande publique. Les formulaires de la DAJ de Bercy sont utilisables selon les cas par les entreprises ou les acheteurs publics.

Ils font partie des formulaires non obligatoires de déclaration du candidat pour la passation et l’exécution des marchés publics classés en catégories : Déclaration du candidat (DC) – Ouverture des plis (OUV) – Attribution des marchés (ATTRI) – Notification des marchés (NOTI) – Exécution des marchés (EXE).

Les formulaires de la série DC pour répondre aux marchés publics sont les suivants :

• DC 1 : Lettre de candidature – Désignation du mandataire par ses co-traitants
• DC 2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
• DC 4 ; Déclaration de sous-traitance.

1. Introduction

Le formulaire DC2 est un document utilisable par les entreprises souhaitant répondre à un marché public en France. Son objectif est de permettre aux candidats de justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières auprès des acheteurs publics. Il complète le formulaire DC1 et peut être remplacé par le document unique de marché européen (DUME).

Bien remplir son DC2 est indispensable pour maximiser ses chances de remporter le marché. Cela permet de rassurer l’acheteur sur la solidité et le sérieux de la candidature. À l’inverse, des erreurs ou des manques dans le DC2 peuvent conduire au rejet de la candidature.

Cet article détaille chaque rubrique du formulaire DC2 et donne de nombreux conseils pratiques pour le compléter correctement. Il s’appuie notamment sur le Code de la commande publique et la jurisprudence récente pour aider les entreprises à sécuriser juridiquement leur candidature, que ce soit individuellement ou dans le cadre d’un groupement.

Les points clés abordés :

• Explications précises sur les informations à fournir dans chaque rubrique du DC2
• Recommandations pour mettre en valeur ses capacités et convaincre l’acheteur
• Règles à respecter pour répondre en groupement d’entreprises
• Comment éviter les erreurs conduisant au rejet de la candidature
• Le contrôle des candidatures par le juge administratif

En suivant les recommandations, vous augmenterez vos chances de réussite aux marchés publics en remplissant un DC2 solide et conforme.

2. À quoi sert le DC2 ?

Le formulaire DC2 permet au candidat de justifier des capacités nécessaires à l’exécution du marché public, conformément aux articles R. 2142-5 et suivants du Code de la commande publique.

Il contient des informations détaillées sur les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat individuel ou du groupement d’entreprises.

Le DC2 est analysé par l’acheteur public pour vérifier que le candidat possède les aptitudes requises pour réaliser les prestations demandées dans le cadre du marché.

Les principales informations contenues dans le DC2 et ses annexes sont fonction des exigences de l’acheteur dans le règlement de la consultation :

• Le chiffre d’affaires du candidat
• Les moyens humains et matériels
• Les références professionnelles sur des marchés similaires
• La solidité financière de l’entreprise
• Les autorisations d’exercer l’activité professionnelle correspondant à l’objet du marché

Ainsi, le DC2 permet de justifier concrètement des capacités opérationnelles et financières du soumissionnaire, ce qui est indispensable pour rassurer l’acheteur public sur la crédibilité de la candidature. Un DC2 solide et étayé augmente les chances de passer le cap de la candidature.

3. Comment remplir le DC2 ?

Analyse en détail de chaque rubrique du formulaire DC2 à compléter :

A – Identification du pouvoir adjudicateur

Cette rubrique est généralement pré-remplie par l’acheteur public lorsque le document est fourni dans le DCE. Le candidat doit simplement vérifier que les informations correspondent bien au marché auquel il soumissionne puis compléter les informations exigées.

B – Objet du marché public

Le candidat précise ici l’intitulé complet du marché public, tel qu’indiqué dans l’avis d’appel public à la concurrence ou les documents de la consultation.

En cas de marché alloti, il faut mentionner précisément l’objet du ou des lots auxquels répond la candidature.

Exemple :

• Marché public global : Construction d’un complexe sportif
• Objet du lot n°1 : Gros oeuvre
• Objet du lot n°2 : Electricité

C – Identification du candidat individuel ou du membre du groupement

Le candidat s’identifie ici de la même manière que dans le DC1 : nom commercial, SIRET, adresses postale et électronique, nom du représentant légal, etc.

S’il s’agit d’un groupement d’entreprises, chaque membre du groupement doit remplir cette rubrique dans son propre DC2.

D – Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat

Cette rubrique permet de justifier de l’autorisation d’exercer l’activité professionnelle correspondant à l’objet du marché public (Article R. 2143-3 du Code de la commande publique).

Exemples :

• Pour un marché de travaux de construction, les certifications professionnelles ou qualifications requises peuvent être demandées.
• Pour un marché de services juridiques, la copie de l’inscription au barreau en cours de validité.
• Pour un marché de services de transports sanitaires, les autorisations de mise en circulation des véhicules.

Le candidat joint les justificatifs correspondants ou indique où l’acheteur peut les consulter gratuitement en ligne.

E – Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement

Cette rubrique vise à apporter des éléments chiffrés sur la solidité financière de l’entreprise candidate (Articles R2142-6 à R2142-12 du Code de la commande publique).

Les renseignements et documents suivants peuvent être demandés par l’acheteur :

• Chiffre d’affaires global et chiffre d’affaires concernant les prestations similaires à l’objet du contrat, sur les 3 derniers exercices.
• Part du chiffre d’affaires concernant le type de prestations objet du marché par rapport au CA global.
• Bilans comptables ou extraits de bilans des 3 dernières années.
• Attestation d’assurance des risques professionnels en cours de validité.
• Preuve de la souscription à une assurance décennale pour les marchés de travaux (Article L.241-1 du Code des assurances).
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires réalisé sur des prestations comparables aux 3 dernières années.

Exemple : Pour un marché de 1 million d’euros, l’acheteur peut demander un chiffre d’affaires annuel minimal de 2 millions d’euros sur les 3 dernières années.

L’appréciation des capacités financières se fait de manière globale au niveau du groupement d’entreprises.

F – Renseignements relatifs aux références professionnelles et à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement

Cette rubrique est déterminante pour prouver l’expérience et les compétences techniques du candidat (Article R. 2142-13 du Code de la commande publique).

Les informations suivantes peuvent être demandées par l’acheteur :

• Liste des principales références sur des marchés similaires exécutés au cours des 3 ou 5 dernières années.
• Fiches de présentation détaillées des références les plus pertinentes : montants, dates, nature des prestations, maître d’ouvrage, résultats obtenus, etc.
• Qualifications professionnelles et titres d’études des membres de l’encadrement.
• Effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d’encadrement.
• Outils, matériels et équipements techniques dont dispose le candidat.
• Certificats de qualifications professionnelles ou de qualité.
• Mesures de gestion environnementale mises en place.

Plus le candidat pourra fournir de preuves de son expérience et de ses capacités sur des projets comparables, plus sa candidature sera crédible.

Exemple: Pour un marché de rénovation de bâtiments, l’acheteur peut demander au candidat de fournir une liste de 5 chantiers de rénovation réalisés ces 3 dernières années avec photos, données chiffrées, descriptifs détaillés, résultats obtenus.

G – Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature au DC2

Le candidat, ou le membre du groupement, peut s’appuyer sur d’autres opérateurs économiques pour renforcer ses capacités professionnelles, techniques et financières (Article R. 2142-3 du Code de la commande publique).

Il doit alors fournir, pour chaque opérateur concerné, les mêmes informations demandées par l’acheteur dans les autres rubriques du DC2.

Un engagement écrit des opérateurs confirmant la mise à disposition de leurs capacités au candidat est obligatoire.

Exemple : Un artisan plombier peut s’appuyer sur un carreleur pour répondre à un marché de rénovation de salles de bains.

L’acheteur peut aussi exiger une responsabilité solidaire des opérateurs sur lesquels le candidat s’appuie.

H – Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité

Cette rubrique est à renseigner uniquement lorsqu’il s’agit d’un marché public de défense ou de sécurité.

Le candidat doit alors fournir des informations sur ses capacités particulières dans ce domaine réglementé.

L’acheteur vérifiera que le candidat répond aux critères de participation fixés pour ce type de marché sensible.

4. Conseils pour optimiser ses chances avec le DC2

Voici quelques recommandations essentielles pour maximiser ses chances de convaincre l’acheteur grâce au DC2 :

• Lire attentivement le règlement de consultation pour connaître précisément les pièces demandées par l’acheteur. Ne pas hésiter à le questionner en cas de doute.
• Mettre en avant vos références les plus pertinentes, proches de l’objet du marché. Privilégier la qualité à la quantité.
• Détailler précisément vos moyens humains et matériels qui seront alloués spécifiquement à ce projet. Attention, à ne pas confondre avec les informations demandées dans le mémoire technique.
• Joindre des fiches détaillées pour vos meilleures références : photos, données chiffrées, résultats obtenus, retour d’expérience, etc.
• S’appuyer sur d’autres opérateurs économiques et joindre les documents le prouvant.
• Veiller à la cohérence des informations sur la solidité financière entre DC1, DC2 et vos documents comptables.
• En groupement d’entreprises, mettre en avant la complémentarité des membres et les moyens cumulés.
• Relire attentivement votre DC2 et ses annexes avant envoi et vérifier la présence de toutes les pièces.

5. Éléments de sécurisation juridique de la candidature en groupement d’entreprises et DC2

Répondre à un marché public en groupement d’entreprises requiert de respecter certaines règles juridiques pour sécuriser sa candidature :

• Le groupement n’a pas la personnalité morale, chaque membre conserve sa qualité de co-contractant (Article R. 2142-24 du Code de la commande publique).
• Un mandataire représente le groupement devant l’acheteur public et coordonne son action.
• Le groupement peut être conjoint ou solidaire. Le choix doit être clairement indiqué dans le formulaire DC1.
• En groupement conjoint, la répartition des tâches entre membres doit être précisée dans le DC2 et la convention de groupement.
• Les capacités de chaque membre sont examinées globalement et peuvent se compenser.
• La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la candidature et la signature du marché, sauf exceptions limitées (Article R. 2142-26 du Code de la commande publique).
• Le mandataire doit produire une habilitation écrite prouvant ses pouvoirs.
• Il est recommandé de formaliser les modalités du groupement dans une convention écrite.

Ainsi, en respectant ces règles spécifiques, le groupement d’entreprises sécurisera sa candidature sur le plan juridique.

6. Le contrôle des candidatures par le juge administratif

Le juge administratif dispose de moyens de contrôle des décisions des acheteurs publics sur les candidatures :

• Il peut vérifier l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats (Article R. 2142-13 du Code de la commande publique).
• Il peut interpréter la portée du règlement de la consultation et en apprécier les conséquences sur la recevabilité des candidatures.
• Il sanctionne le non-respect du règlement de la consultation par l’acheteur, même sur un point purement formel.
• Il contrôle le bien-fondé et la légalité des motifs de rejet des candidatures retenus par l’acheteur.
• Il veille tout particulièrement au respect des règles relatives à la prévention des conflits d’intérêt et au principe d’égalité de traitement entre les candidats.
• Il peut être saisi dans le cadre d’un référé précontractuel ou d’un recours en contestation du contrat.

Ainsi, le juge administratif dispose de prérogatives étendues pour sanctionner une mauvaise décision de l’acheteur dans l’appréciation des candidatures.

7. Comment éviter le rejet des candidatures ?

Pour éviter que leur candidature ne soit rejetée, les entreprises candidates à un marché public doivent respecter les points suivants :

• Respecter rigoureusement les dates limites de réception des candidatures ec qui n’est pas forcément évitant compte tenu des aléas techniques liés à la dématérialisation des réponses. Toute candidature hors délai sera éliminée (Article R. 2143-2 du Code de la commande publique).
• Fournir l’ensemble des documents et informations demandées par l’acheteur dans l’avis de marché et le règlement de consultation. Un dossier incomplet risque l’élimination.
• Justifier précisément et concrètement des capacités professionnelles, techniques et financières requises par l’acheteur.
• Ne pas tenter d’influencer le processus d’évaluation des candidatures en dehors du strict cadre légal.
• S’assurer de ne pas faire l’objet d’un motif d’exclusion de la procédure de passation prévu aux articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique.
• Pour les titulaires de marchés antérieurs, veiller à les avoir exécuté de manière satisfaisante. Des manquements graves peuvent motiver une exclusion.
• En cas de difficultés financières, apporter la preuve de la capacité à poursuivre son activité pendant toute la durée d’exécution du marché.
• En groupement d’entreprises, s’assurer de la solidité de chacun des membres.

Avec ces points de vigilance, le risque de rejet pour irrecevabilité ou insuffisance de la candidature sera fortement minimisé.

8. Est-ce que le DC2 doit être signé ?

Non, le DC2 n’a pas besoin d’être signé que ce soit de manière manuscrite ou électronique. Il faut cependant vérifier dans le règlement de la consultation si l’acheteur a prévu l’obligation de le signer auquel cas il faut respecter l’obligation.

9. Pour répondre seul ou à plusieurs