Glossaire des marchés publics et vocabulaire

Un acheteur est une personne publique ou privée soumise au code de la commande publique, agissant soit en tant que « pouvoir adjudicateur », soit en tant qu’« entité adjudicatrice » lorsqu’elle exerce des activités d’opérateurs de réseaux

Un accord-cadre est une technique d’achat par laquelle un acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées Les accords-cadres sont utiles pour les achats répétitifs et en cas d’incertitude sur le rythme ou l’étendue du besoin. La durée d’un accord-cadre ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf justification exceptionnelle

L’allotissement consiste à diviser un marché public en lots séparés Cette pratique est obligatoire pour les marchés publics autres que les marchés globaux et les marchés de défense ou de sécurité, sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes. L’allotissement favorise l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumettre une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur. Ne pas allotir est possible si l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer l’organisation, le pilotage et la coordination, ou si cela risque de restreindre la concurrence ou de rendre l’exécution des prestations techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse.

Un appel d’offres ouvert est une procédure formalisée où toute entreprise intéressée peut soumettre une offre L’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats

Un appel d’offres restreint est une procédure formalisée où seuls les opérateurs économiques autorisés après sélection peuvent soumettre une offre Le choix entre l’appel d’offres ouvert et restreint est libre.

Une autorité concédante est une entité qui confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques dans le cadre d’un contrat de concession

Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019 Il codifie notamment l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix

Le dialogue compétitif est une procédure dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer afin de définir ou de développer les solutions de nature à répondre à ses besoins, sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre

Une entité adjudicatrice est un type d’acheteur soumis au code de la commande publique lorsqu’il exerce des activités d’opérateur de réseaux Les seuils pour les procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices à partir du 1er janvier 2024 sont de 443 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 538 000 euros HT pour les marchés de travaux.

Les marchés de partenariat sont des marchés publics à part entière. Ils permettent de confier à un opérateur économique une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général, ainsi que tout ou partie de leur financement. La conclusion d’un marché de partenariat doit être précédée d’une évaluation préalable ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet et d’une étude de soutenabilité budgétaire.

Un marché global est un type de marché public auquel l’acheteur peut recourir lorsque l’allotissement est rendu difficile au regard de considérations techniques, économiques ou financières Les marchés globaux peuvent prendre la forme de marchés publics de conception-réalisation, de marchés globaux de performance ou de marchés globaux sectoriels.

Un marché public est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent Un marché public présente les caractéristiques principales suivantes : il est conclu avec un opérateur économique public ou privé, il a pour objet de répondre aux besoins d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice en matière de travaux, de fournitures ou de services, et il est conclu à titre onéreux.

Les marchés publics de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation. Les seuils pour les procédures formalisées applicables à compter du 1er janvier 2024 sont de 143 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures et de services de l’État et de ses établissements publics et de 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services

Les marchés publics de travaux ont pour objet soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au code, ou bien soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Les seuils pour les procédures formalisées applicables à compter du 1er janvier 2024 sont de 5 538 000 euros HT pour les marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.

Les marchés réservés sont des marchés ou certains lots d’un marché qui peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail, ou à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales

Un opérateur économique est une entité qui exerce une activité économique, quels que soient son statut et son mode de financement Il peut être public ou privé.

Un pouvoir adjudicateur est soumis au code de la commande publique Les seuils pour les procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs à partir du 1er janvier 2024 sont de 5 538 000 euros HT pour les marchés de travaux.

La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont déterminées par l’acheteur dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique Elle peut être choisie par l’acheteur, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens ou pour certains marchés publics particuliers.

Les procédures formalisées s’imposent aux marchés publics d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée.

Il existe plusieurs types de procédures formalisées :

• Appel d’offres ouvert ou restreint pour lequel l’acheteur sélectionne l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, en se basant sur des critères objectifs communiqués aux candidats. Dans un appel d’offres ouvert, toute entreprise intéressée peut soumettre une offre. Dans un appel d’offres restreint, seuls les opérateurs économiques autorisés après une sélection peuvent soumettre une offre.
• Procédure avec négociation pour laquelle l’acheteur négocie les termes du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
• Dialogue compétitif pour lequel l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure afin de définir ou de développer des solutions répondant à ses besoins. Les candidats sont ensuite invités à soumettre une offre basée sur ces solutions.

Le système d’acquisition dynamique (SAD) est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes (ou services, travaux), par lequel l’acheteur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l’un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative

Les variantes sont des modifications, à l’initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de consultations Les acheteurs peuvent, sous certaines conditions, accepter, voire exiger des candidats des variantes. Les variantes permettent de favoriser l’accès des nouvelles entreprises, des petites entreprises ou d’entreprises innovantes.