Groupement solidaire Article R2142-20 code commande publique

Groupement solidaire Article R2142-20 code commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Groupement solidaire dans un groupement momentané d’entreprises (GME)

Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

Source : Article R2142-20 du code commande publique