Détail quantitatif estimatif (DQE)
Guide pratique 2023 : Prix dans les marchés publics par l’OECP / DAJ
Le 24 octobre 2023, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a publié la nouvelle édition du guide « Les prix dans les Marchés Publics » élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Cette ressource très utile offre des conseils pratiques pour les acheteurs publics, ainsi que pour les candidats et titulaires de marchés publics. Cette publication tient compte des évolutions récentes du droit de la commande publique qu’elle intègre.
Le guide des prix 2023 : un document de référence
Le guide « Prix dans les Marchés Publics » 2023 se positionne comme un document de référence pour guider les acteurs impliqués dans les marchés publics. Il vise à proposer des bonnes pratiques pour résoudre les problématiques pouvant se poser lors de la passation et de l’exécution de marchés publics. Cette édition met particulièrement l’accent sur l’aspect dynamique du domaine, intégrant les dernières évolutions du droit et les pratiques en constante évolution.
L’intégration des évolutions récentes du droit
La nouvelle édition tient compte des développements récents du droit de la commande publique, dont les plus notables sont les suivantes.
La transposition du paquet législatif européen de 2014
Cette transistion a influencé la réglementation des marchés publics en Europe, et le guide explique comment les dispositions de ce paquet législatif ont été mises en œuvre en France.
La codification du droit de la commande publique en 2019
Le guide décortique les principaux changements introduits par cette codification et explique comment elle a simplifié et clarifié le cadre juridique des marchés publics.
La publication des nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) en 2021
Les CCAG importants pour la rédaction des marchés publics ont été actualisés, et le guide offre des informations détaillées sur les modifications apportées.
La prise en compte du développement durable
Le guide analyse comment le droit de la commande publique intègre progressivement les préoccupations liées au développement durable.
L’avis du Conseil d’État sur les modifications des prix et autres clauses financières
L’avis n° 405540 du 15 septembre 2022 du Conseil d’État est un élément important. Il détaille les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
Toutes ces évolutions sont expliquées en détail, étayées par des références juridiques précises pour en assurer la compréhension.
Une collaboration multiple
Un aspect du guide est la collaboration intersectorielle qui l’a rendu possible. Il résulte d’un effort collectif réunissant divers acteurs de la commande publique. Parmi les contributeurs, on compte des associations d’élus, des représentants en commande publique de services publics, des entreprises publiques de l’État, des collectivités métropolitaines, des régions, et des fédérations professionnelles représentant les opérateurs économiques.
Les nouveautés abordées dans le guide des prix 2023
La nouvelle édition explore en profondeur de nombreuses thématiques, apportant des clarifications et des ajouts importants. Parmi les sujets abordés, on peut citer :
Les modifications des contrats en cours
Le guide analyse les possibilités de modification du prix ou des clauses financières pendant l’exécution du marché, y compris les cas d’indemnisation du titulaire du marché.
Les méthodes de notation du critère prix
Une explication détaillée des critères, de la pondération et des méthodes de notation utilisées pour évaluer le prix dans le contexte des marchés publics.
Les clauses de pénalités et clauses Incitatives
Le guide détaille les principes et les conditions de mise en œuvre de ces clauses, en particulier en cas de circonstances imprévisibles ayant un impact sur les délais d’exécution.
Le traitement de la TVA
Les obligations et les règles liées à la TVA dans les marchés publics, y compris les travaux concernés ou exclus par l’auto-liquidation de la TVA.
Le contrôle du comptable public
Le rôle du comptable public dans le contrôle du prix des marchés publics est exploré, en se basant sur le décret GBCP.
Un guide complet en neuf chapitres
Le guide « Les prix dans les marchés publics » dans son édition 2023 est structuré en neuf chapitres, chacun abordant des aspects spécifiques liés aux prix dans les marchés publics :
- Introduction
- Le prix : Notion et principes
- Les formes du prix : Prix unitaire ou prix forfaitaire
- Le choix entre prix ferme ou prix révisable
- Clauses de pénalités et clauses incitatives
- Méthode d’appréciation du prix, lors de l’analyse des offres
- Le paiement du prix
- Les devises
- Traitement de la TVA
- Le contrôle du comptable public sur le prix dans les marchés publics
Chaque chapitre est divisé en sections pour faciliter la navigation et la recherche d’informations spécifiques. Les explications sont claires et étayées par des exemples concrets et des références juridiques pertinentes.
En somme, la publication du guide « Prix dans les Marchés Publics » 2023 de l’OECP est une ressource intéressantepour tous les acteurs de la commande publique en France. Elle offre des conseils pratiques, des clarifications juridiques, et des analyses détaillées des dernières évolutions du droit. Cette édition, résultat d’une collaboration multisectorielle, garantit qu’elle répond aux besoins des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
Sommaire du guide des prix dans les marchés publics 2023 DAJ OEAP
Introduction
1. Le prix : notion et principes
1.1. Définition du prix
1.1.1. Contenu du prix
1.1.2. Différence entre prix de la prestation et coût de la prestation
1.1.3. Différence entre prix initial et prix de règlement
1.1.4. Les différents montants du marché
1.2. Caractéristiques du prix
1.2.1. Le prix du marché est déterminé ou déterminable
1.2.2. Le prix initial du marché est en principe définitif mais peut être provisoire dans certains cas particuliers
1.3 Le prix définitif contractualisé et, le cas échant, ses clauses de révision ne peuvent, en principe, être modifiées
1.3.1 Possibilités de modification du prix ou des clauses financières pendant l’exécution du marché
1.3.2. Cas d’indemnisation du titulaire du marché
2. Les formes du prix : prix unitaire ou prix forfaitaire
2.1. Le prix unitaire
2.2. Le prix forfaitaire
2.3. Combinaison des deux formes de prix (unitaire/forfaitaire) dans un même marché
3. Le choix entre prix ferme ou prix révisable
3.1. Comment choisir entre prix ferme et prix révisable ?
3.2. Le prix ferme
3.2.1. Définition
3.2.2. Le prix ferme peut être actualisé
3.3. Le prix révisable
3.3.1. Définition de la révision des prix
3.3.2. Quand faut-il prévoir une clause de révision des prix ?
3.3.3 Rédiger une clause de révision des prix
3.4. Les indices et index
3.4.1. Où trouver les indices et index ?
3.4.2. Conseils pour la mise en œuvre des indices ou index
3.4.3. À quels indices (ou index) se référer : indice (ou index) réel, publié ou connu ?
3.4.4. Comment vérifier la liquidation de la révision annuelle des prix d’un marché au vu des indices (ou index) INSEE ?
3.4.5. Que peut faire l’acheteur dans le cas de la disparition d’un indice INSEE ?
3.4.6. Que peut faire l’acheteur dans le cas de la disparition d’un index INSEE ?
4. Clauses de pénalités et clauses incitatives
4.1. Clauses de pénalités
4.1.1. Principe et conditions de mise en œuvre de la clause de pénalités
4.1.2. En cas de circonstances imprévisibles ayant un impact sur les délais d’exécution
4.2. Clauses incitatives
4.2.1. Principe et conditions de mise en œuvre de la clause incitative
4.2.2. Types de clauses incitatives
5. Méthode d’appréciation du prix, lors de l’analyse des offres
5.1. Une bonne évaluation des besoins : un préalable indispensable
5.2. Choix des critères et de la pondération
5.2.1. Le prix ou le coût, critère incontournable de jugement des offres pour les marchés autres que de défense ou de sécurité
5.2.2. Pondération du critère prix (et des autres critères)
5.2.3. Les méthodes de notation
5.3 Comment valoriser les certificats d’économie d’énergie (CEE) ?
5.4. Le prix et les variantes
5.4.1. Principes
5.4.2. Variantes et forme du prix
5.5. L’analyse de l’offre financière et la négociation du prix
5.5.1. Deux méthodes d’analyse de l’offre financière : les prix et les coûts
5.5.2. La négociation du prix
5.6. Les notions de coût global/coût du cycle de vie
5.7. Comment traiter en cours de procédure d’attribution les erreurs qui peuvent concerner les prix d’un marché ?
5.7.1. Cas d’une formule de variation des prix manifestement inadaptée ou absente
5.7.2. Cas où un (ou plusieurs) des prix proposés dans l’offre comporte(nt) une erreur
5.8. Que faire en cas d’offres anormalement basses ou d’ententes ?
5.8.1. Offres anormalement basses
5.8.2. Ententes
6. Le paiement du prix
6.1. L’avance peut avoir un impact sur les prix
6.2. Les acomptes sont de droit pour toute prestation débutée
6.3. Les délais de paiement doivent être respectés
6.4. Quelles obligations en matière de facturation électronique ?
6.5. Paiement des sous-traitants
6.5.1. Le droit au paiement direct du sous-traitant de premier rang
6.5.2. Le sous-traitant ne peut se prévaloir automatiquement de la révision des prix prévue dans le marché
6.5.3 Le traitement de la retenue de garantie du sous-traitant à paiement direct
7. Les devises
7.1. Est-il possible de commander des fournitures ou services dans une devise différente de l’euro ?
7.2. Comment libeller les devises pour des prestations réalisées à l’étranger et comment prendre en compte les variations de prix dans la rédaction du marché ?
8. Traitement de la TVA
8.1. Doit-on considérer le montant de la facture du sous-traitant H.T. et appliquer une TVA à taux réduit, même si elle est présentée avec une TVA normale ?
8.2. Quels sont les travaux concernés ou exclus par l’auto-liquidation de la TVA ?
9. Le contrôle du comptable public sur le prix dans les marchés publics
9.1 Le décret GBCP au fondement du contrôle par le comptable
9.2 Le contrôle du prix d’un marché public par le comptable dans le cadre de son contrôle de la production par l’ordonnateur des pièces justificatives
9.3 Le contrôle du prix d’un marché public par le comptable dans le cadre de son contrôle de l’exactitude de la liquidation du montant de la dépense
Remerciements
Liste des sigles
Annexes
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