Commande publique : le gouvernement lève les freins pour les entreprises avec le plan d’action Simplification
Procédures complexes, démarches chronophages, insécurité juridique…
La commande publique, estimée à 160 milliards d’euros par an, est un casse-tête pour les entreprises, en particulier les PME. Face à ce constat, le gouvernement a décidé de passer à l’offensive avec un plan de simplification d’envergure.
Un accès en ligne unifié sur une plateforme unique
Fini le maquis des 4 300 services acheteurs !
Aujourd’hui, les entreprises doivent naviguer dans un labyrinthe de 4 300 services d’achat publics différents et leurs multiples plateformes en ligne. Un véritable casse-tête pour identifier et répondre aux appels d’offres pertinents.
La solution ? D’ici 2028, tous les marchés publics (État, opérateurs, hôpitaux, sécurité sociale) seront regroupés sur la plateforme numérique unique « Place ». Un guichet centralisé où les entreprises pourront désormais postuler en un clic.
Avantages liés au plan d’action Simplification
- Gain de temps et d’efficacité pour les entreprises
- Simplification de la gestion des marchés pour les services publics
- Plus de transparence et de concurrence dans l’attribution des contrats
Les collectivités encore libres d’adhérer ou non
Si les collectivités locales pourront rejoindre cette plateforme unique, leur participation restera toutefois volontaire dans un premier temps.
De quoi limiter quelque peu la portée de cette mesure très attendue.
Dossier de candidature allégé avec le numéro SIRET
Plus besoin de ressasser les mêmes pièces !
L’une des principales pierres d’achoppement pour les entreprises : la nécessité de reconstituer à chaque appel d’offres un dossier complet avec les mêmes justificatifs (effectifs, références clients, attestations, etc). Une formalité chronophage et coûteuse.
La solution ? Dès 2026, exit cette redondance administrative. Les entreprises pourront candidater en fournissant leur seul numéro SIRET. L’administration se chargera elle-même de récupérer toutes les données déjà disponibles, selon le principe du « dites-le-nous une fois ».
Davantage de transparence sur les délais de paiement
Payer dans les temps reste un défi pour de nombreux donneurs d’ordre publics. Une carence qui met en difficulté leurs fournisseurs et sous-traitants, notamment les plus petits.
La parade ? Publier en open data les délais moyens de paiement de chaque collectivité et, à terme, de tous les acheteurs publics. Une incitation pour les bons et les mauvais élèves qui devrait les inciter à respecter les échéances réglementaires.
30% d’avance pour faciliter la trésorerie des TPE/PME
Autre difficulté de taille pour les petites structures : les problèmes de trésorerie lors de l’exécution des marchés publics. Pour y remédier, le gouvernement a décidé d’uniformiser les avances de paiement à 30% du montant total, quelle que soit la taille du donneur d’ordre.
Un juge administratif tout puissant sur les litiges
Fini le risque de jurisprudence contradictoire
Éparpillement des compétences, risques de décisions divergentes… Aujourd’hui, le traitement juridictionnel des litiges liés aux marchés publics est un vrai casse-tête pour les entreprises.
La solution ? Transférer la compétence exclusive au juge administratif pour tous les contentieux relevant du code de la commande publique. Un changement de taille visant à accélérer et uniformiser le traitement de ces dossiers souvent complexes.
Conclusion du plan d’action Simplification
Avec ce plan de bataille, l’exécutif espère enfin défricher un secteur éminemment stratégique mais jusqu’ici trop souvent étouffé par la lourdeur des procédures. Une opportunité à saisir pour les entreprises, à condition que les pouvoirs publics aillent jusqu’au bout des réformes promises.
Contact pour la formation ou l’assistance
Téléharger le Guide pratique pour les TPE-PME : « Se développer grâce aux marchés publics ».