CE, 27 mars 2019, société Fujifilm France et UniHA, n° 426200
CCTP : l’offre qui ne respecte pas le contenu technique minimal imposé est irrégulière.
Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui imposait la présentation d’une offre de base, définie comme un » contenu technique minimal imposé par le pouvoir adjudicateur pour que l’offre soit jugée conforme techniquement » doit être respecté au niveau des exigences. Une offre qui ne respecte pas les exigences minimales est irrégulière.
La centrale d’achat UniHA avait lancé une procédure de passation d’un accord-cadre avec bons de commande, pour la fourniture, l’installation et la mise en service d’équipements de vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, avec les services associés de maintenance et de formation.
La société Pentax France Lifecare a été informée du rejet de son offre et de l’attribution du lot n° 9 à la société Fujifilm France. Le juge du référé précontractuel ayant annulé la procédure de passation du lot concerné la société Fujifilm France et le groupement UniHA se pourvoient en cassation contre cette ordonnance.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), imposait la présentation d’une offre de base, définie comme un » contenu technique minimal imposé par le pouvoir adjudicateur pour que l’offre soit jugée conforme techniquement « .
Le CCTP imposait que l’offre de base comprenne une » source lumineuse Xénon « , or, l’offre de la société Fujifilm France, qui comprenait uniquement une source lumineuse Led, ne respectait pas ces exigences et était, par voie de conséquence, irrégulière.
Il résulte des dispositions de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics que l’acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s’il a autorisé leur régularisation. Ainsi, le pouvoir adjudicateur aurait du éliminer l’offre.
Source : Legifrance 15/04/09