La réforme de la commande publique par la Loi Industrie Verte n° 2023-973
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048242288
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte introduit une réforme de la commande publique française. Le Titre II de la loi, comprenant les articles 25 à 30, transforme les obligations environnementales des acheteurs publics et des opérateurs économiques. Cette réforme s’inscrit dans une volonté plus large de faire de la commande publique un levier de la transition écologique.
Les innovations juridiques
L’article 25 de la loi renforce significativement le dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics.
En modifiant le I de l’article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, le législateur permet désormais aux acheteurs d’écarter les opérateurs économiques qui ne respectent pas leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité. Cette disposition constitue une avancée majeure dans la responsabilisation des entreprises.
La réforme assouplit également les procédures de passation. L’article 26 enrichit l’article L. 2113-11 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle dérogation au principe d’allotissement pour les entités adjudicatrices. Le risque de procédure infructueuse devient un motif légitime de dérogation, apportant ainsi plus de flexibilité aux acheteurs publics.
Le renforcement des critères environnementaux
L’article 29 constitue le cœur de la réforme environnementale. Il modifie l’article L. 2111-3 du code de la commande publique en élargissant le champ d’application du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Les acheteurs doivent désormais intégrer des objectifs précis de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans leurs stratégies d’achat.
L’introduction de l’article L. 2141-7-2 permet l’exclusion des entreprises ne respectant pas leurs obligations de bilan carbone. Cette disposition donne aux acheteurs un levier pour encourager la transparence environnementale des entreprises.
Un régime de sanctions renforcé
Le législateur a durci les sanctions applicables. L’article 29 modifie l’article L. 229-25 du code de l’environnement en quintuplant les amendes.
- Les personnes physiques s’exposent désormais à une amende de 50 000€, contre 10 000€ auparavant.
- Pour les personnes morales, le montant maximal passe de 20 000€ à 100 000€. Cette augmentation significative témoigne de la volonté du législateur de donner une force contraignante aux obligations environnementales.
La modernisation des procédures
L’article 28 modernise les procédures en modifiant l’article L. 2151-1 du code de la commande publique.
Les entités adjudicatrices peuvent désormais autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Cette innovation facilite l’optimisation des réponses aux appels d’offres tout en maintenant une concurrence effective.
Une application territoriale différenciée
L’article 30 organise minutieusement l’application de ces dispositions dans les territoires d’outre-mer. Le législateur a prévu des adaptations spécifiques pour tenir compte des réalités locales, tout en maintenant un haut niveau d’exigence environnementale. Cette approche différenciée garantit l’efficacité du dispositif sur l’ensemble du territoire national.
Une mise en œuvre progressive et encadrée
Le législateur a prévu un calendrier d’application échelonné pour permettre aux acteurs de s’approprier les nouvelles dispositions.
Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, tandis que d’autres, comme l’article 29 (VII), sont différées au 1er juin 2024.
Des décrets d’application viendront préciser les modalités pratiques de mise en œuvre, garantissant ainsi une transition maîtrisée.
MAJ : 30/11/23