Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 – MOMX2434906L

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051244562/

Mayotte : Des mesures d’urgence pour la commande publique afin d’accélérer la reconstruction après le cyclone Chido

Face aux problèmes immenses posés par le cyclone Chido et les événements climatiques qui ont frappé Mayotte, la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 instaure des mesures d’adaptation temporaire des règles de la commande publique.

L’objectif principal est de faciliter et d’accélérer la reconstruction de l’île, en simplifiant les procédures et en favorisant l’accès des entreprises locales aux marchés publics. Ces dispositions, énoncées dans les articles 17 à 21, s’appliquent pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour les marchés où une consultation est lancée ou un avis de publicité est envoyé.

Des seuils relevés pour une procédure accélérée

La loi autorise la négociation de marchés de travaux sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable, pour les projets de reconstruction d’équipements publics et de bâtiments endommagés. Cette mesure concerne les marchés dont la valeur est inférieure à 2 millions d’euros hors taxes, ainsi que les lots inférieurs à 1 million d’euros (dans la limite de 20 % de la valeur totale des lots).

Pour les besoins plus modestes, inférieurs à 100 000 euros hors taxes, la négociation peut se faire sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cette dérogation s’applique aux marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi qu’aux lots inférieurs à 80 000 euros pour les services et fournitures, et à 100 000 euros pour les travaux (toujours dans la limite de 20 % du total des lots).

Publication numérique obligatoire

Malgré ces assouplissements, la transparence reste de mise. La loi impose une publication numérique obligatoire de ces marchés publics, lors de leur lancement et de leur conclusion, sur les sites de la préfecture de Mayotte et de l’établissement public concerné. Ces informations doivent rester accessibles pendant deux ans. Cette exigence vise à garantir que les citoyens et les entreprises aient accès aux informations essentielles sur les contrats publics, favorisant ainsi la redevabilité et la confiance dans le processus de reconstruction.

Des facilités pour les entreprises locales

La loi prévoit également des mesures pour favoriser les entreprises locales. Les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant des marchés aux microentreprises, PME et artisans de Mayotte, dont le siège social était établi sur l’île avant le 13 décembre 2024. De plus, les entreprises soumissionnaires qui ne sont pas des acteurs locaux doivent présenter un plan de sous-traitance, garantissant la participation d’entreprises locales à l’exécution du marché, à hauteur de 30 % minimum du montant prévisionnel.

Cette disposition a pour but de stimuler l’économie locale et de s’assurer que les retombées économiques de la reconstruction profitent directement aux habitants de Mayotte. En encourageant la sous-traitance avec les entreprises locales, la loi vise à renforcer les capacités et les compétences sur le territoire.

Contrôle des coûts et transparence financière

Pour éviter les abus, la loi renforce le contrôle des coûts. Les soumissionnaires et les titulaires des marchés doivent fournir à l’acheteur des informations détaillées sur l’estimation des coûts, et faciliter les vérifications de l’administration. Cela inclut la possibilité pour les agents de l’administration de vérifier sur pièces ou sur place l’exactitude des renseignements fournis.

Cette mesure vise à prévenir la corruption et à garantir que les fonds publics sont utilisés de manière efficiente pour la reconstruction de Mayotte. En obligeant les entreprises à une transparence accrue, la loi cherche à instaurer une culture de responsabilité et d’intégrité dans la gestion des marchés publics.

Possibilité de confier une mission globale

Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés au I de l’article 17, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.

Marché unique pour la loi d’urgence pour Mayotte

Les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques peuvent faire l’objet d’un marché unique, par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique.

Ces mesures d’exception de la loi d’urgence pour Mayotte visent à accélérer la reconstruction de Mayotte, tout en assurant une certaine transparence et en soutenant l’économie locale. Elles témoignent de la volonté du gouvernement de répondre rapidement et efficacement aux besoins de la population mahoraise après la catastrophe.

MAJ : 26/02/25