Le CCAG-FCS 2021 fixe les dispositions applicables aux marchés de fournitures courantes et de services. Il est un des six CCAG publiés en 2021.

Qu’est ce qu’un marché public de FCS ?

Un marché public de FCS (Fournitures Courantes et Services) désigne un contrat passé entre un acheteur public (État, régions, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) et un fournisseur privé pour l’achat de fournitures courantes et la prestation de services.

Ces marchés sont régis par des règles spécifiques visant à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence entre les entreprises.

Les marchés publics de FCS se divisent en deux catégories

On entend par fournitures courantes celles « pour lesquelles l’acheteur n’impose pas de spécifications techniques propres au marché » (article R. 2112-10 du code de la commande publique).

Entrent notamment dans cette catégorie les fournitures standards, normalisées ou achetées sur catalogue. Il s’agit de produits standardisés, normalisés ou disponibles sur catalogue, pour lesquels l’administration n’a pas d’exigences techniques particulières. Cela peut inclure des fournitures de bureau, du matériel informatique basique, des meubles, etc.

On entend par services courants: Ce sont des services standardisés et fréquemment utilisés, comme la maintenance, le nettoyage, la sécurité, etc.

Exemples de marchés publics de FCS

Les marchés publics de FCS couvrent une large gamme de produits et services courants utilisés par les administrations publiques, tels que :

• Fournitures de bureau (papier, stylos, ordinateurs, etc.)
• Services de nettoyage et d’entretien
• Services de restauration et de traiteur
• Fournitures médicales et pharmaceutiques pour les établissements de santé
• Services de transport et de logistique
• Services de maintenance et de réparation
• Fournitures textiles (uniformes, linge de maison, etc.)

CCAG-FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Fournitures Courantes et Services)

Les marchés publics se réfèrent généralement au CCAG-FCS qui est alors une pièce contractuelle du marché via le CCAP.

Ce document fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics.

Les marchés publics de FCS sont régis par le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 modifié en 2022. La version précédente datant de 2009. Il existe une table de correspondance ccag fcs 2009 et 2021.

Définition du CCAG-FCS

Le CCAG-FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Fournitures Courantes et Services) est un document qui définit les conditions générales d’exécution des marchés publics de fournitures courantes et de services.

Il est utilisé comme référence dans la rédaction des contrats entre les acheteurs publics et les fournisseurs.

Ce cahier des clauses précise notamment les obligations des parties, les modalités de livraison des fournitures ou de réalisation des services, les conditions de paiement, les règles relatives aux garanties et aux pénalités, ainsi que les procédures de résolution des litiges.

Présentation des principales dispositions du CCAG-FCS

Titre Ier : Dispositions générales

Le titre Ier du CCAG-FCS définit les règles générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services. Il précise notamment les obligations des parties, les modalités de communication entre elles, les délais de paiement, les conditions de cession du marché et les règles de publicité et de concurrence.

Titre II : Exécution des prestations

Le titre II du CCAG-FCS définit les règles applicables à l’exécution des prestations. Il précise notamment les modalités de livraison, de transport, de réception et de garantie des fournitures et des services. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le titulaire du marché peut être tenu de fournir des prestations supplémentaires ou de remplacer des fournitures défectueuses.

Titre III : Prix

Le titre III du CCAG-FCS définit les règles applicables aux prix des marchés publics de fournitures courantes et services. Il précise notamment les modalités de fixation des prix, les conditions de révision des prix et les règles de facturation et de paiement.

Titre IV : Résiliation

Le titre IV du CCAG-FCS définit les règles applicables à la résiliation des marchés publics de fournitures courantes et services. Il précise notamment les cas dans lesquels le marché peut être résilié, les modalités de résiliation et les conséquences de la résiliation pour les parties.

Titre V : Règlement des différends

Le titre V du CCAG-FCS définit les règles applicables au règlement des différends entre les parties. Il précise notamment les modalités de conciliation et d’arbitrage, ainsi que les règles de compétence juridictionnelle.

Titre VI : Dispositions diverses

Le titre VI du CCAG-FCS contient des dispositions diverses, telles que les règles applicables aux sous-traitants, les modalités de modification du marché et les règles de confidentialité.

En résumé, le CCAG-FCS est un document contractuel qui définit les règles applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services. Il aborde différents aspects de l’exécution de ces marchés, tels que les modalités de livraison, de réception, de garantie et de paiement, ainsi que les règles de résiliation et de règlement des différends.

Sources juridiques

Article R. 2112-10 du code de la commande publique

Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services – NOR : ECOM2106868A