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Article L1111-2 – Marchés de travaux au sens du code de la commande publique
Un marché de travaux a pour objet :
1° Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
(Source : Article L1111-2 du code de la commande publique)
Fiche DAJ 2019 – Contrats de la commande publique et autres contrats
Les marchés de travaux
Les marchés de travaux ont pour objet :
– soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux dont la liste est publiée au JORF (54) ;
– soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Dans ces deux hypothèses, le marché de travaux suppose la réalisation de travaux à caractère immobilier. Ainsi, la notion de travaux concerne les prestations dont l’objet direct est la réalisation matérielle de constructions neuves, la réhabilitation ou l’entretien structurel de biens immobiliers par nature ou par destination. Les prestations d’entretien et de réparation deviennent des travaux dès lors qu’elles concernent et affectent le caractère immobilier du bien lui-même (55). L’emprise au sol peut donc être déterminante pour emporter la qualification de marché de travaux.
L’ouvrage, lui, est défini dans le code comme « le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique » (56). Ainsi, l’ouvrage est le résultat obtenu à l’achèvement des travaux de construction, de restructuration ou de réhabilitation d’un immeuble ou encore de travaux de génie civil. Il convient d’ajouter que, pour la CJUE, un ouvrage peut résulter de travaux lancés par plusieurs entités (57).
La présence d’un ouvrage public ne suffit pas non plus à qualifier le marché de marché de travaux. Pour qu’il y ait marché de travaux, l’objet du marché doit être :
– soit la réalisation ou la conception et la réalisation d’un ouvrage ;
– soit l’exécution de prestations de travaux sur cet ouvrage, ce qui, en application des activités mentionnées par l’avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique, suppose qu’à la prestation de main d’œuvre soit associée l’enlèvement de matière ou l’assemblage de matériaux ayant pour objectif, soit l’amélioration technique, soit la préservation ou la conservation du bien immobilier dans sa structure.
Enfin, alors que le code des marchés publics définissait un marché de travaux en référence à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage, le code de la commande publique (58), ne retient plus le critère de la maîtrise d’ouvrage.
Le droit de l’Union européenne ignore la notion de maîtrise d’ouvrage dans la définition du marché de travaux (59). Sont ainsi considérés comme des marchés de travaux au sens du droit de l’Union européenne les contrats ayant pour objet « la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par le pouvoir adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception » (60).
La définition de marché de travaux au sens du code de la commande publique rejoint donc cette acception en ne retenant plus le critère de la maîtrise d’ouvrage (article L.1111-2 du code de la commande publique).
Désormais, le critère essentiel est que l’ouvrage soit réalisé conformément aux besoins précisés par l’acheteur, les moyens utilisés (marché classique, marché de partenariat, contrat de concession de travaux mais aussi, le cas échéant, vente en l’état futur d’achèvement, etc.) en vue de cette réalisation étant indifférents (61).
L’ouvrage est considéré être réalisé conformément aux besoins de l’acheteur lorsque ce dernier a pris des mesures afin de définir les caractéristiques de l’ouvrage ou encore a exercé une influence déterminante sur la conception de celui-ci (62)noteb. Ainsi, si la réalisation de l’ouvrage projeté répond à des spécifications définies de manière suffisamment détaillée par l’acheteur, ce montage sera donc qualifié de marché de travaux au sens du code de la commande publique.
54 Voir l’avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique – NOR: ECOM1831820V.
55 Pour un exemple, voir CAA Bordeaux, 30 décembre 1991, Société Alarm Video System, n° 91BX00338 : le juge administratif a ainsi considéré que le contrat de vente d’un système de téléalarme à un centre communal d’action sociale (CCAS) constituait un marché de travaux et non de fournitures, dans la mesure où le dispositif comportait l’incorporation d’une partie du matériel dans l’immeuble.
56 Dernier alinéa de l’article L.1111-2 du code de la commande publique.
57 CJUE, 5 octobre 2000, Commission contre France, Aff. C-16/98.
58 Cf. Article L1111-2 du code, comme déjà le I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
59 Voir CJUE du 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH contre Bundesanstalt für Immobilienaufgaben, Aff. C-451/08, pts. 49 et s.
60 c) du 6 de l’article 2 de la directive 2014/24/UE.
61 CJUE, 29 octobre 2009, Commission contre Allemagne, Aff. C-536/07, pt. 55.
62 CJUE, 29 octobre 2009, Commission contre Allemagne, Aff. C-536/07 ; CJUE, 18 janvier 2007, Jean Auroux et autres contre Commune de Roanne, Aff. C-220/05 ; CJUE du 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH contre Bundesanstalt für Immobilienaufgaben, Aff. C-451/08 ; CJUE, 10 juillet 2014, Impresa Pizzarotti & C. SpA contre Comune di Bari et autres, Aff. C-213/13, pts. 46 à 48.
Liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
La liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique est régie par l’Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique – NOR: ECOM1831820V.
Les travaux concernant cette définition sont les suivants.
Démolition et terrassements
– la démolition d’immeubles et d’autres constructions ;
– le déblayage des chantiers ;
– les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, … ;
La préparation de sites pour l’exploitation minière :
– l’enlèvement de déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des sites miniers ;
– le drainage des chantiers de construction ;
– le drainage des terrains agricoles et sylvicoles.
CPV : 45110000
Forages et sondages
– les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires.
CPV : 45120000
Construction d’ouvrages de bâtiment ou de génie civil
– la construction de bâtiments de tous types ;
– la construction d’ouvrages de génie civil – ponts (y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées), viaducs, tunnels et passages souterrains ;
– conduites de transport, lignes de communication et de transport d’énergie électrique à longue distance ;
– conduites de transport, lignes de communication et de transport d’énergie électrique pour réseaux urbains ;
– travaux annexes d’aménagement urbain ;
– l’assemblage et la construction d’ouvrages préfabriqués sur les chantiers.
CPV : 45210000, (sauf : 45213316), 45220000, 45231000, 45232000
Réalisation de charpentes et de couvertures
– le montage de charpentes ;
– la pose de couvertures ;
– les travaux d’étanchéification.
CPV : 45261000
Construction d’autoroutes, de routes, d’aérodromes et d’installations sportives
– la construction d’autoroutes, de routes, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons ;
– la construction de voies ferrées ;
– la construction de pistes d’atterrissage ;
– la construction d’équipements (autres que les bâtiments) pour stades, piscines, gymnases, courts de tennis, parcours de golf et autres installations sportives ;
– le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou des parcs de stationnement.
CPV : 45212212 et DA03, 45230000 (sauf : 45231000), 45232000, 45234115
Travaux maritimes et fluviaux
Ceci comprend la construction de :
– voies navigables, ports, ouvrages fluviaux, ports de plaisance (marinas), écluses, etc. ;
– barrages et digues ;
– le dragage ;
– les travaux sous-marins.
CPV : 45240000
Autres travaux de construction
– les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés ;
– la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux ;
– le forage et la construction de puits d’eau, le fonçage de puits ;
– le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
– le cintrage d’ossatures métalliques ;
– la maçonnerie et le pavage ;
– le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail propres ou loués ;
– la construction de cheminées et de fours industriels.
CPV : 45250000, 45262000
Travaux d’installation électrique
Ceci comprend l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :
– câbles et appareils électriques ;
– systèmes de télécommunication ;
– installations de chauffage électriques ;
– antennes d’immeubles ;
– systèmes d’alarme incendie ;
– systèmes d’alarme contre les effractions ;
– ascenseurs et escaliers mécaniques ;
– paratonnerres, etc.
CPV : 45213316, 45310000 (sauf : 45316000)
Travaux d’isolation
– la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation thermique, acoustique et antivibratile.
CPV : 45320000
Plomberie
Ceci comprend l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :
– plomberie et appareils sanitaires ;
– appareils à gaz ;
– équipements et conduites de chauffage, de ventilation, de réfrigération ou de climatisation ;
– installation d’extinction automatique d’incendie.
CPV : 45330000
Autres travaux d’installation
– l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires ;
– l’installation dans des bâtiments ou d’autres projets de construction d’installations et d’appareils non classés ailleurs.
CPV : 45234115, 45316000, 45340000
Plâtrerie
– la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de plâtre ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés.
CPV : 45410000
Menuiserie
– l’installation de portes, de fenêtres, de dormants de portes et de fenêtres, de cuisines équipées, d’escaliers, d’équipements pour magasins et d’équipements similaires, en bois ou en d’autres matériaux, non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux ;
– les aménagements intérieurs tels que plafonds, revêtements muraux en bois, cloisons mobiles, etc.
CPV : 45420000
Revêtement des sols et des murs
Ceci comprend la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction des éléments suivants :
– revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ;
– parquets et autres revêtements de sols en bois, moquettes et revêtements de sols en linoléum :
– y compris en caoutchouc ou en matières plastiques ;
– revêtements de sols et de murs en granito, en marbre, en granit ou en ardoise ;
– papiers peints.
CPV : 45430000
Peinture et vitrerie
– la peinture intérieure et extérieure des bâtiments ;
– la teinture des ouvrages de génie civil ;
– la pose de vitres, de miroirs, etc.
CPV : 45440000
Autres travaux de finition
– l’installation de piscines privées ;
– le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments ;
– les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments non classés ailleurs.
CPV : 45212212 et DA04, 45450000
Location avec opérateur de matériel de construction
CPV : 45500000
Voir également les 3 types de marchés