Objectifs de développement durable dans les marchés publics ODD

Objectifs de développement durable ODD

L’intégration des objectifs de développement durable dans les marchés publics

Introduction

Les marchés publics sont un puissant levier d’action pour mettre en œuvre les politiques publiques. Ils représentent environ 10% du PIB en France. Leur poids économique en fait un outil incontournable pour contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) fixés par l’ONU pour 2030.

Depuis le début des années 2000, le cadre juridique français n’a cessé d’évoluer pour renforcer la prise en compte des préoccupations environnementales et sociales dans les achats publics. Un arsenal de leviers juridiques est désormais à la disposition des acheteurs pour définir des cahiers des charges responsables.

Panorama complet des possibilités d’intégration des ODD dans les marchés publics en France. Il détaille le cadre juridique, les différents leviers mobilisables par les acheteurs et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Le cadre juridique des marchés publics durables

Les grands principes applicables

Plusieurs principes cardinaux encadrent la passation des marchés publics en France :

Ces principes s’imposent aux acheteurs publics et limitent leur marge de manœuvre pour intégrer des considérations de développement durable lorsqu’elles créent une distorsion de concurrence entre les entreprises.

L’obligation juridique de prise en compte des objectifs de développement durable

L’article L3-1 du Code de la commande publique dispose que « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable ».

Cette disposition créée une obligation de moyens pour les acheteurs publics, qui doivent être en mesure de justifier la prise en compte de ces objectifs à tout moment (CE, 23 novembre 2011, Communauté urbaine de Nice-Côte d’Azur, n° 351570).

Les trois piliers du développement durable (économie, social, environnement) doivent être appréciés par l’acheteur pour chaque marché public.

Les différents leviers d’intégration des objectifs de développement durable

Plusieurs leviers juridiques permettent aux acheteurs d’intégrer des exigences de développement durable dans leurs marchés publics :

  • L’expression du besoin (spécifications techniques, cahier des charges…)
  • Les critères de sélection et d’attribution (candidats, offres)
  • Les conditions d’exécution du marché
  • L’ouverture aux TPE/PME et structures de l’ESS
  • L’encouragement à l’innovation (variantes, dialogue compétitif)
  • Les labels et normes techniques (écolabels, normes environnementales…)

L’acheteur bénéficie d’une liberté pour définir des exigences adaptées à chaque marché, dans le respect des principes fondamentaux.

L’accent mis sur la dimension sociale

Plusieurs évolutions récentes traduisent la volonté de renforcer l’intégration de considérations sociales:

  • Généralisation des clauses sociales d’ici 2026 (article L2112-2 du Code)
  • Promotion des achats socialement responsables (article L2111-3)
  • Accès facilité pour les structures de l’ESS (L2113-12 et s.)
  • Elargissement des possibilités depuis la loi Climat et Résilience de 2021

De nombreux domaines peuvent être pris en compte : insertion professionnelle, égalité femmes-hommes, prévention des discriminations, commerce équitable…

L’importance du lien avec l’objet du marché

Toutes les exigences en matière de développement durable doivent présenter un lien suffisant avec l’objet spécifique du marché concerné (CJCE, 20 septembre 1988, Beentjes).

L’appréciation de ce lien s’étend à l’ensemble du cycle de vie du produit ou service acheté (article L2112-3 du Code de la commande publique).

Les évolutions récentes du cadre juridique

Plusieurs évolutions traduisent la volonté du législateur de promouvoir l’achat public durable :

  • La loi Climat et Résilience de 2021 : clauses environnementales obligatoires, élargissement du champ social, commerce équitable…
  • Les nouveaux CCAG en 2021 : renforcement des clauses environnementales
  • Le Plan National des Achats Durables 2021-2025 : 100% de marchés verts et 30% de marchés sociaux visés
  • Les obligations d’exemplarité renforcées pour l’Etat et ses établissements

L’arsenal juridique ne cesse de s’étoffer pour faire de la commande publique un vecteur des ODD.

La mise en pratique par les acheteurs publics des objectifs de développement durable

Bien définir ses besoins de manière responsable

  • Questionner la nécessité de l’achat
  • Consulter largement les parties prenantes
  • Estimer précisément les quantités nécessaires
  • Prendre en compte les 3 piliers du développement durable

Recourir aux labels environnementaux et sociaux

  • Utiliser des écolabels reconnus dans les spécifications techniques (article R2111-11 du Code)
  • Exiger le commerce équitable par des labels dédiés
  • Accepter tous les labels équivalents

Allotir pour faciliter l’accès des TPE/PME

  • Identifier les prestations pouvant être alloties
  • Fixer des tailles de lots adaptées aux petites structures
  • Ne pas exiger de cautionnement systématiquement

Intégrer des critères d’attribution RSE

  • Ajouter des sous-critères environnementaux avec pondération
  • Valoriser la qualité sociale des offres dans les critères

Contrôler efficacement l’exécution des objectifs de développement durable

  • Définir des procédures de suivi des engagements RSE
  • Prévoir des indicateurs et méthodes de mesure
  • Appliquer des pénalités graduées en cas de manquement

Recommandations aux entreprises soumissionnaires

Analyser précisément les attentes de l’acheteur

  • Analyser les documents de la consultation
  • Identifier les critères et clauses à portée RSE
  • Évaluer ses capacités à répondre à chaque exigence

Mettre en avant ses réalisations

  • Réaliser un inventaire de ses bonnes pratiques RSE
  • Valoriser ses engagements même non exigés
  • Fournir des preuves concrètes (certificats, chartes…)

Apporter des réponses précises sur chaque critère

  • Expliquer ses solutions pour respecter chaque clause ou critère
  • Chiffrer ses engagements quand c’est possible
  • Joindre des documents justificatifs pertinents

S’inscrire dans une démarche de progrès continu

  • Former ses équipes aux achats responsables
  • Nouer des partenariats avec des entreprises engagées
  • Obtenir des certifications RSE exigeantes
  • Innover pour réduire ses impacts

Sources juridiques des objectifs de développement durable

  • Code de la commande publique
  • Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics
  • Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

Jurisprudence

  • CE, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole (Un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale ne peut être utilisé. Il doit, en effet, être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Application des dispositions de l’article 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 quant au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse).
  • CE, 31 mars 2010, n° 333970, Syndicat mixte de la région d’AURAY BELZ QUIBERON (Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’autoriser les candidats à présenter des variantes dans le but de prendre en compte les objectifs de développement durable)
  • CJCE, 20 septembre 1988, Beentjes, affaire 31/87 (Critères à caractère social. La vérification de l’aptitude des entrepreneurs à exécuter les travaux à adjuger et l’attribution du marché sont deux opérations différentes dans le cadre de la passation d’un marché public)
  • CJCE, 17 septembre 2002, C 513/99, Concordia Bus Finland, Rec. p. I 7213, points 54 (Marchés publics de services. Critères à caractère environnemental. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l’offre économiquement la plus avantageuse)

Pour aller plus loin

Textes et documents

  • Code de la commande publique
  • Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets