Conseils pour éviter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Voir : Les règles juridiques applicables aux offres irrégulières, inacceptables et inappropriées.

Guide pratique pour éviter le rejet de votre offre dans les marchés publics

Vous souhaitez répondre à un appel d’offres public ? C’est une opportunité pour développer votre activité, mais gare aux écueils ! L’acheteur est tenu d’écarter les offres dites « irrégulières », « inacceptables » ou « inappropriées ». Comment éviter le risque de voir votre offre rejetée ?

Car ne serait-ce que remettre un dossier impeccable c’est déjà se différencier des autres concurrents et mettre en valeur les atouts de votre entreprise.

Introduction

Assurez la conformité de votre offre pour remporter des marchés publics

Votre offre peut être rejetée si elle ne respecte pas rigoureusement les exigences du marché public.

Pourquoi ? Une offre non conforme est considérée comme « irrégulière » et peut être éliminée pour plusieurs raisons :

• Le dossier est incomplet, à savoir qu’il manque des pièces obligatoires, comme le mémoire technique ou des attestations, le défaut de fournir un mémoire technique exhaustif. CE, 18 octobre 2024, n° 474772 (Mémoire technique incomplet = Offre rejetée. Entreprises : Attention aux omissions dans vos mémoires techniques ! Apprenez des erreurs des autres !Mémoire technique incomplet engendrant le rejet de l’offre pour irrégularité. En l’espèce, l’offre d’une société a été jugée irrégulière et écartée en raison d’un mémoire technique incomplet. Le juge a considéré que l’absence de détails sur les moyens matériels, notamment pour le système de pompage et de remplissage, constituait une violation du règlement de la consultation).
• Le Non-respect des règles, par exemple, vous proposez des produits non conformes aux normes ou ne respectez pas les délais.
• Les erreurs, par exemple des informations erronées ou contradictoires figurent dans votre offre.

Offre irrégulière versus offre inacceptable:

• Une offre est irregulière si elle ne respecte pas les règles du marché public (dossier incomplet, non-respect des normes, etc.).
• Une offre est inacceptable si le prix est anormalement bas, les conditions inacceptables (clauses abusives, etc.).

Offres anormalement basses : Elles ne peuvent être ni corrigées ni régularisées.

Que faire ?

• Lisez attentivement le dossier de consultation pour comprendre toutes les exigences et respectez-les scrupuleusement.
• Vérifiez votre dossier avant de le soumettre pour vous assurer qu’il est complet et conforme aux règles.
• En cas de doute, contactez l’acheteur public, posez les bonnes questions pour clarifier les exigences.

1 – Comprendre en détail les critères d’éviction des offres

Avant même de commencer à répondre à un appel d’offres, il est indispensable de bien assimiler les critères qui peuvent entraîner le rejet d’une offre par l’acheteur public. Les notions d’offres irrégulières, inacceptables et inappropriées recouvrent des réalités différentes.

1.1 – L’offre irrégulière

L’offre irrégulière est celle qui ne respecte pas toutes les exigences fixées par l’acheteur public dans les documents de la consultation (règlement de la consultation, cahier des charges, etc.).

On distingue plus précisément deux types d’irrégularité :

L’irrégularité pour non-respect des règles formelles

Sont concernés ici les manquements aux exigences techniques ou de forme imposées par l’acheteur. Par exemple sans que la liste soit exhaustive :

• Le dossier est hors délai car reçu après la date limite de réception des offres indiquée dans l’avis de publicité. Ce n’est pas du tout anecdotique. La faute à la réponse dématérialisée et aux aléas techniques qui vous pourrissent la vie !

• Le non-respect des modalités de transmission de l’offre (envoi papier, par email sans passer par la plateforme de dématérialisation, …).

• L’absence de signature de l’offre au moyen d’un certificat de signature électronique alors que cela était exigé dans le règlement de la consultation. Là, tout va dépendre de la position de l’acheteur. Cela arrive encore.
• Le document dont la signature est requise n’est pas signée par une personne habilitée à engager le candidat.

• L’absence d’une pièce administrative ou d’offre expressément réclamée (formulaire, attestation, engagement, certificat, document technique, …).

• Les documents administratifs, financiers ou techniques sont envoyés dans un format différent de celui imposé (DOC au lieu de PDF par exemple). Cela peut paraitre sévère mais cela existe.

• La proposition d’une solution technique décrite dans le mémoire technique est différente de celle imposée sans justification probante ou parce qu’elle est interdite (variante ou option non autorisée par exemple).

• L’offre technique n’est pas présentée conformément au cadre de mémoire technique fourni dans les documents de la consultation.
• Les fichiers reçus par le maitre d’ouvrage ne sont pas lisibles.

• Le non-respect d’une clause formelle du CCAG ou du CCTG.

• Les échantillons exigés par le règlement de la consultation n’ont pas été fournis.

Tout écart par rapport aux règles formelles édictées, même minime, peut entraîner l’irrégularité de votre offre.

Bon, il n’y a pas de quoi stresser mais il faut avoir un minimum de méthode.

L’irrégularité pour violation d’une règle légale

Il s’agit cette fois du non-respect d’une disposition législative ou réglementaire qui s’impose à tous les candidats répondant à l’appel d’offres. Quelques exemples :

• Non-respect d’une convention collective citée comme référence.
• Non-respect de la réglementation sur le prix du livre.
• Proposition de prix non conforme à la législation sur les prix anormalement bas.
• Non-respect des obligations fiscales et sociales.

Dans tous les cas, la méconnaissance d’une règle de droit en vigueur entache l’offre d’irrégularité.

1.2 – L’offre inacceptable

L’offre est dite « inacceptable » lorsque son montant financier excède l’enveloppe budgétaire que l’acheteur public a prévu de consacrer au marché public.

Concrètement, pour qualifier une offre d’inacceptable, deux conditions doivent être réunies :

• L’acheteur public a défini avant le lancement de la consultation un montant maximal alloué au marché. Ce montant correspond aux crédits disponibles pour l’opération.
• Le montant proposé dans l’offre du candidat est supérieur à ce montant maximal prédéfini.

Dans ce cas, l’acheteur n’a pas les moyens pour financer l’offre. Même si cette dernière est techniquement satisfaisante et bien classée, l’acheteur est tenu de la rejeter pour cause car elle est inacceptable.

Quelques précisions sur ce motif d’éviction :

• Il ne suffit pas que l’offre soit supérieure à l’estimation faite par l’acheteur pour qu’elle soit inacceptable. Seul le dépassement du montant maximal alloué emporte le caractère inacceptable.
• Le montant maximal doit être défini pour le marché précisément, et non pour le budget global de l’acheteur.
• Pour les marchés allotis, des plafonds doivent être fixés pour chaque lot en fonction des crédits disponibles.

L’offre inacceptable se distingue donc de l’offre irrégulière par son fondement financier. L’irrégularité sanctionne un vice dans l’offre elle-même alors que l’inacceptabilité vise l’inadéquation de son prix avec le budget alloué.

1.3 – L’offre inappropriée

Une offre est considérée comme « inappropriée » lorsqu’elle ne correspond pas du tout au besoin exprimé par l’acheteur public dans les documents de la consultation, notamment le cahier des charges.

Plus précisément, l’inappropriation peut provenir de deux situations :

• Le candidat propose un produit ou une solution technique radicalement différente de ceux imposés dans le cahier des charges, sans justification valable.
• Le candidat présente une offre ne permettant pas de répondre aux exigences de performance, délais, qualité, sécurités etc. énoncées par l’acheteur.

Dans les deux cas, l’offre se révèle inapte à répondre au besoin de l’acheteur en l’état. Elle nécessiterait des modifications substantielles pour devenir conforme à la demande.

L’offre inappropriée se distingue ainsi de l’offre irrégulière sur deux points :

• L’irrégularité sanctionne un manquement à une règle précise (forme, législation…). L’inappropriation vise l’inadéquation globale au besoin.
• L’offre irrégulière peut être régularisée. L’offre inappropriée ne peut pas l’être car elle nécessiterait une refonte complète.

Par exemple, une offre proposant un logiciel libre au lieu d’une solution propriétaire imposée sans justification probante sera inappropriée. A l’inverse, une offre conforme sur le fond mais envoyée hors délai sera simplement irrégulière.

L’acheteur devra donc écarter l’offre inappropriée qui ne répond clairement pas à son besoin. En revanche, il pourra demander la régularisation d’une offre irrégulière mais conforme sur le fond.

2 – Analyser en détail les documents de la consultation pour éviter des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

La phase d’analyse des documents fournis par l’acheteur public est importante. Elle conditionne la pertinence de votre offre et permet d’anticiper les écueils à éviter. Examinons plus en détail les points clés de cette étape.

La consistance des documents suivant dépend étroitement de la consistance du marché auquel vous répondez.

2.1 – Le règlement de la consultation (RC)

C’est un document très important pour vous constituer la réponse à l’appel d’offres.

Le règlement de la consultation fixe les règles procédurales de l’appel d’offres. Voici les points minimaux à examiner attentivement :

• Les modalités de transmission et de présentation des offres : format des fichiers, signature électronique ou non…
• Le calendrier détaillé de la procédure : date limite de réception des offres, délai de validité des offres …
• Les pièces à fournir (candidature, offre financière et offre technique)
• Les critères de sélection des candidatures et des offres
• Les conditions d’envoi des questions à l’acheteur et traitement des réponses apportées
• Les clauses fixant les conditions d’envoi d’une offre variante ou d’une prestation supplémentaire éventuelle
• Les modalités de visite des lieux ou de consultation sur place de documents complémentaires

Ce règlement dicte les règles du jeu auxquelles votre offre devra se plier. Son non-respect entacherait votre offre d’irrégularité.

2.2 – Le cahier des charges (CCAP, CCTP, CCP)

Le cahier des charges est un ensemble de documents de référence qui expose en détail les attentes de l’acheteur.

Analysez attentivement :

• Le contexte, les objectifs et l’étendue du besoin exprimé
• La description précise des prestations à réaliser
• Les spécifications techniques imposées
• Les exigences de qualité, de délais, de performance
• Les critères d’appréciation des offres et leur pondération, sachant que ces informations figurent dans le règlement de la consultation.

Votre offre devra répondre point par point aux exigences du cahier des charges sous peine d’être écartée.

Quelques points à vérifier au CCAP :

• Les pénalités
• Les pièces contractuelles du marché
• La révision ou non des prix.
• Les modalités de paiement.
• Les dérogations aux documents généraux.

2.3 – Les documents annexes

Différents documents viennent habituellement compléter le cahier des charges sans que cette liste soit exhaustive :

• Le cadre d’acte d’engagement.
• Le cadre de mémoire technique, le cas échant.
• Le cadre du bordereau des prix unitaires (BPU).
• Le cadre de détail quantitatif estimatif (DQE)
• Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).
• Les fiches et/ou certains guides techniques.
• Les plans ou schémas fonctionnels ou autres pièces éventuelles.

Documents non fournis dans le dossier de consultation des entreprises :

• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG), c’est un cahier des charges général comportant des clauses administratives.
• Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) propre à certains secteurs, c’est un cahier des charges général comportant des clauses techniques.

Ces documents sont pour la plupart contractuels. Leur contenu doit être pris en compte dans l’élaboration de votre offre.

2.4 – L’avis d’appel public à la concurrence

Publié au BOAMP, et/ou au JOUE, et/ou dans un journal d’annonce légale et/ou dans d’autres supports, cet avis de marché contient des informations essentielles :

• Identification de l’acheteur public
• Objet succinct du marché
• Montant prévisionnel du marché (parfois)
• Critères de sélection des offres
• Modalités d’obtention des documents de la consultation (téléchargement via la plateforme de dématérialisation).

Bien que succinct, l’avis doit être examiné avec soin en synergie avec les autres documents fournis.

3 – Constituer votre offre de manière rigoureuse et méthodique

Sur la base des documents examinés, vous pouvez désormais rédiger votre proposition technique et financière. Adoptez pour cela une méthode rigoureuse.

3.1 – Respecter scrupuleusement les règles formelles

Montez méticuleusement votre dossier en respectant toutes les exigences de forme fixées dans le règlement de la consultation : liste des pièces à fournir, format des fichiers, signature électronique, …

N’essayez pas de contourner des règles qui vous sembleraient superflues. Le moindre manquement exposerait votre offre à l’irrégularité.

Conseil : il est inutile voire contreproductif de transmettre des documents en surnombre. Si l’on vous demande 10 documents n’en fournissez pas 20.

3.2 – Détailler précisément votre mémoire technique qui doit être spécifique à chaque réponse

Erreurs classiques à éviter :

• Démarrer d’un mémoire technique type que vous allez essayer d’adapter. Vous n’y arriverez pas !
• Se contenter de décrire la méthodologie pour répondre au CCTP.

La rédaction du mémoire technique est l’étape la plus complexe car :

• Il est spécifique à chaque dossier
• Il est difficile pour les entreprises de décrypter les attentes de l’acheteur.

Notez que le poids du mémoire technique dans la notation des offres peut être très important (Fourchette de 25 à 70 % de la note globale).

Un exemple très général de plan type de mémoire technique pour un marché de travaux de peinture fourni uniquement à titre d’illustration.

3.3 – Exemple de plan détaillé (standard) pour un mémoire technique de peinture

Compréhension du besoin exprimé

• Contexte et enjeux du projet de peinture
• Prestations attendues et surfaces à traiter
• Contraintes techniques particulières
• Critères de performance exigés

Description de la solution technique

• Moyens humains et matériels dédiés au chantier
• Processus et méthodologie appliqués
• Mesures de protection et de sécurité du chantier
• Contrôles qualité et tableaux de bord du chantier
• Fiches techniques des produits et matériels utilisés

Organisation et suivi du chantier

• Planning détaillé du chantier
• Circuit de validation des différentes phases
• Modalités de coordination avec les autres corps d’état
• Communication et reporting auprès du maître d’ouvrage
• Travail en milieu occupé

Démarche qualité, sécurité et environnement

• Certifications qualité et sécurité
• Procédures qualité applicables au chantier
• Modalités de tri et de gestion des déchets
• Modalités d’insertion et/ou de développement durable

Justifier vos éventuelles solutions alternatives ou supplémentaires (variantes et/ou options)

Si vous proposez une prestation différente de celle attendue (variante) ou supplétive, justifiez précisément en quoi votre solution alternative répond aux attentes exprimées aussi bien, voire mieux que celle imposée.

Attention aux dispositions du règlement de la consultation pour ne pas vous retrouver avec une offre irrégulière. Par exemple ne proposez pas de variantes si elles sont interdites.

3.4 – Établir une proposition financière cohérente

Votre proposition de prix doit être en cohérence avec votre solution technique et tenir compte du budget prévisionnel s’il est indiqué par l’acheteur.

L’exercice n’est pas toujours simple et attention aux non-conformités.

4 – Solliciter des éclaircissements en cas de doute

Malgré le soin apporté à l’analyse des documents, des zones d’ombre peuvent persister. Dans ce cas, n’hésitez pas à poser des questions complémentaires à l’acheteur.

4.1 – Bien choisir le moment pour vos demandes de renseignements

Le règlement de la consultation fixe le calendrier précis pour poser les questions avant la remise des offres.

Respectez scrupuleusement ce timing. Une demande hors délai sera irrecevable.

4.2 – Cibler vos questions sur des points précis

Evitez les questions vagues ou généralistes. L’acheteur risque d’y répondre de manière évasive.

Parfois vous ne posez pas certaines questions pour ne pas mettre la puce à l’oreille de vos concurrents.

Formulez plutôt des demandes ciblées sur des aspects bien définis :

• Un aspect formel du règlement de la consultation
• Un paragraphe ambigu du cahier des charges
• Une précision sur une exigence technique
• L’interprétation d’une clause du CCAG
• La compatibilité avec des normes en vigueur, …

4.3 – Utiliser le canal de communication approprié

Adressez vos questions par le moyen indiqué dans le règlement de la consultation : en principe vous utiliserez la plateforme de dématérialisation ou plus rarement l’adresse e-mail dédiée de l’acheteur.

Relancer en cas d’absence de réponse

En l’absence de réponse dans les délais fixés, n’hésitez pas à relancer l’acheteur.

Réitérer vos questions en cas de réponse insuffisante

Si la réponse apportée reste floue ou insuffisante, n’hésitez pas à reposer votre question de manière plus précise en expliquant vos difficultés d’interprétation.

L’essentiel est d’obtenir l’éclairage nécessaire pour lever toute ambiguïté.

5 – Transmettre votre offre dématérialisée : attention danger !

Les réponses aux marchés publics se font désormais majoritairement par voie dématérialisée. Quels sont les avantages de ce mode de réponse et les risques à maîtriser ?

5.1 – Les atouts de la dématérialisation

La réponse électronique présente certains avantages :

• Gain de temps et d’efficacité grâce à la constitution numérique du dossier
• Economies sur l’impression et la transmission des plis
• Horodatage et accusé de réception électronique comme preuve de dépôt
• Plus grande confidentialité qu’un envoi postal
• Possibilité de modifier et améliorer son offre jusqu’au dernier moment

5.2 – Les risques liés à la technologie : attention aux aléas techniques !

Cependant, la dématérialisation comporte certains risques techniques :

• Perte du mot de passe pour répondre alors qu’il reste très peu de temps pour transmettre (cela arrive !)
• Défaillance de votre système informatique ou Internet empêchant le dépôt dans les temps
• Fichier corrompu ou illisible par l’acheteur
• Certificat de signature électronique expiré ou non reconnu voire même défaillant.
• Offre envoyée à la mauvaise adresse de télétransmission (cela arrive aussi !)
• Temps de transmission très long (Poids des fichiers trop important, débit Internet, …)
• Et autres …. J’arrête là sinon je pourrais remplir la page !

Ces risques doivent être anticipés et maîtrisés.

5.3 – Les bonnes pratiques pour une réponse digitale sécurisée

Pour optimiser vos réponses électroniques, suivez ces recommandations :

• Conseil no 1 et de loin (incontournable et à encadrer) : Prévoyez un temps suffisant avant l’échéance pour parer à tout problème (Indispensable, sinon ce sera à vos risques et périls). Je sais bien que ce n’est pas facile mais 48 heures avant la date fatidique c’est bien. Jamais le jour de la date limite même si vous n’avez jamais de souci.
• Testez les prérequis techniques (Java, système d’exploitation, proxy, …). Attention : ce n’est pas parce que vos prérequis techniques sont validés que vous êtes à l’abri de tout souci.
• Testez votre connexion Internet et le service de dépôt en amont via le bac à sable des plateformes (c’est un système d’entrainement).
• Vérifiez la validité de votre certificat de signature électronique et notamment la date d’expiration
• Assurez-vous que les fichiers sont lisibles et non corrompus, y compris les pdf
• Vérifiez votre poste de travail avec votre antivirus.
• Relisez méticuleusement votre offre avant envoi définitif
• Conservez la preuve de dépôt et l’accusé de réception

Le respect rigoureux de ces bonnes pratiques vous prémunira contre tout aléa technique et garantira la prise en compte de votre réponse dématérialisée.

6 – Les points clés à retenir pour optimiser vos réponses

Pour maximiser vos chances de succès dans les marchés publics, voici les bonnes pratiques essentielles à retenir.

6.1 – Maîtriser parfaitement le dossier de la consultation

• Prenez le temps d’analyser méthodiquement tous les documents fournis par l’acheteur.
• Assurez-vous de bien comprendre le contexte, les enjeux et les attentes exprimées.
• Identifiez les points qui vous semblent flous ou ambigus.

Une connaissance approfondie du dossier est indispensable pour proposer une offre pertinente et sécurisée.

6.2 – Respecter scrupuleusement toutes les règles

• Observez rigoureusement les moindres exigences formelles fixées par l’acheteur.
• Ne considérez aucune comme superflue même si elle peut vous sembler accessoire.
• Le non-respect d’une seule règle expose à l’irrégularité.

6.3 – Apporter le plus grand soin à votre proposition

• Décrivez précisément votre solution et vos engagements.
• Justifiez clairement toute option différente de celle attendue.
• Étayez par tous documents utiles (fiches techniques, références…).

Une offre soignée et crédible réduit les risques de rejet.

6.4 – Valider l’adéquation de votre prix

• Votre prix doit coller à votre proposition technique et rentrer dans le budget alloué.
• Une divergence expose à l’inacceptabilité ou à une notation défavorable.

6.5 – Solliciter des précisions en cas de doute

• N’hésitez pas à poser des questions précises si des points restent obscurs.
• Respectez scrupuleusement les modalités fixées pour leur envoi.
• Intégrez impérativement les réponses dans votre offre.

6.6 – Relire méticuleusement avant envoi

• Effectuez une relecture minutieuse de votre offre avant envoi pour détecter toute erreur.
• Utilisez des grilles de contrôle et des check-lists pour ne rien oublier.

Une relecture attentive est le meilleur atout pour sécuriser votre offre et la mettre en valeur.

Pour information, l’absence de relecture des dossiers de réponse cela se voit quand on se situe du côté de l’acheteur.

6.7 – Prendre les précautions précédentes pour l’envoi électronique

• Effectuez une relecture minutieuse de votre offre avant envoi pour détecter toute erreur.
• Utilisez des grilles de contrôle et des check-lists pour ne rien oublier.

Sur Légifrance Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Jurisprudence

Conseil d’État

* Erreur de « tiroir numérique » sur la plateforme de dématérialisation : le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler. Le pouvoir adjudicateur ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt, sauf si cette erreur résulte d’un dysfonctionnement du profil d’acheteur (CE, 1er juin 2023, n° 469127).

* Une offre variante sans offre de base est irrégulière. Les entreprises doivent respecter les prescriptions imposées par le règlement de la consultation (CE, 20 septembre 2019, n° 421075, société Vendasi).

* Un règlement de la consultation peut subordonner la présentation d’une variante à celle d’une offre de base à défaut l’offre est irrégulière. Pour juger qu’une entreprise n’a pas présenté d’offre de base, le juge peut se fonder sur le mémoire technique ainsi que sur le rapport d’analyse des offres. Les exigences résultant des documents de la consultation doivent être respectées (CE, 20 septembre 2019, n° 421317).

* Une offre de base qui ne respecte pas les exigences du CCTP est une offre irrégulière (CE, 27 mars 2019, n° 426200, société Fujifilm France et GCS UniHA c/ Pentax France Lifecare).

* Un concurrent évincé dont l’offre est irrégulière peut se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire notamment si l’offre est anormalement basse (CE, 25 mars 2013, n° 364824, département de l’Hérault).

* L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces (CE, 17 octobre 2016, n° 400791).

* Le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel est celui du lieu d’exécution du contrat. Une signature électronique invalide rend l’offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments pour permettre d’établir la validité de sa signature électronique (CE, 26 juin 2015, n° 389599).

* Si des règles, notamment environnementales, entrent en vigueur postérieurement à la fin de l’exécution du marché, une offre ne les prenant pas en compte ne peut pas être jugée irrégulière (CE, 7 novembre 2014, n° 384014).

Cour Administrative d’Appel

* La proposition d’une variante interdite par le règlement de la consultation rend l’offre correspondante irrégulière. L’offre ne peut être régularisée, seule une modification des documents de la consultation pour toutes les entreprises soumissionnaires est envisageable, même si la procédure de passation est une procédure adaptée (CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, 15BX00190, Société nouvelle Paybou).

* Dans un marché de nettoyage, la masse salariale du personnel susceptible d’être repris est une caractéristique substantielle qui doit être portée à la connaissance des candidats, même en l’absence de questions de la part des candidats à ce sujet. L’absence de conformité d’une offre au CCTP rend l’offre irrégulière et doit entrainer son rejet (CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet).

* Une offre qui ne mentionne pas la nature des prestations qu’une entreprise envisage de sous-traiter alors que les stipulations du règlement de la consultation le demandait sans ambigüité, ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et s’avère irrégulière (CAA Lyon, 21 mars 2019, n°16LY03350, Société MDTP).

* Une offre comportant solution technique proposée qui respecte de manière équivalente une spécifications techniques du CCTP, en application des dispositions du V de l’article 6 du Code des marchés publics, n’est pas irrégulière. Le marché doit préciser les caractéristiques minimales que les variantes doivent respecter. Mais, si le manquement n’a pas trait à l’objet même du contrat et n’a pas d’incidence sur le choix de l’attributaire du marché, il n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat (CAA NANCY, 15 novembre 2016, 15NC02087, Société Régionale de Second œuvre).

Tribunal Administratif

* L’absence de signature électronique de l’offre telle qu’exigée au règlement de la consultation rend l’offre irrégulière au sens de l’article L2152-2 du code de la commande publique. Cependant, une régularisation est possible si elle est demandée par le pouvoir adjudicateur et effectuée dans le délai imparti, avant l’expiration du délai de réception des offres et sans que cette régularisation ne revête un caractère substantiel (TA Caen, 29 juill. 2022, n° 2101168).

* Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai : le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec un retard, même de quelques secondes. Dans ce cas, l’offre doit être rejetée comme étant irrecevable (TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive).

* Absence de mémoire technique dans une offre technique : si le règlement de consultation l’impose, son absence rend l’offre irrégulière. De même, si le mémoire technique ne comporte pas l’ensemble des éléments indiqués au règlement de la consultation, l’offre est également irrégulière (TA Paris, 10 nov. 2022, n°2221446).

* Dépassement du nombre de pages admis dans un mémoire technique : si le mémoire technique dépasse le nombre maximal de pages fixé par le règlement de consultation, mais que cela ne nuit pas à la lisibilité, l’offre n’est pas irrégulière. En revanche, si la présentation du mémoire technique rend sa lecture difficile, l’offre peut être rejetée pour ce motif (TA Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509).

* Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur injoignable de l’étranger : dans ce cas, le candidat peut subir un manque à gagner potentiel important. Il peut donc contester la décision de rejet de son offre devant le tribunal administratif (TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon Provence Méditerranée TPM).