Dérogations temporaires en commande publique pour accélérer la reconstruction après les violences urbaines
L’article 2 de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux maîtres d’ouvrage soumis au code de la commande publique, pendant une durée limitée, de conclure en dessous d’un certain seuil des marchés publics de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, de déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux . De plus, l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais .
Le gouvernement a adopté par ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 des dérogations temporaires au code de la commande publique pour accélérer la reconstruction des équipements et bâtiments dégradés lors des violences urbaines de juin-juillet 2023.
Cette ordonnance adapte les règles de passation des marchés de travaux afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais :
- L’article 1er prévoit que les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction d’équipements et bâtiments dégradés lors des violences urbaines peuvent être passés sans publicité préalable, mais après mise en concurrence, lorsque leur montant est inférieur à 1,5 million d’euros HT. Cette procédure est également applicable à des lots inférieurs à 1 million d’euros HT, à condition que ces lots ne dépassent pas 20% du montant total.
- L’article 2 permet aux acheteurs de déroger aux obligations d’allotissement prévues aux articles L.2113-10 et L.2113-11 du code de la commande publique. Ils peuvent ainsi passer des marchés uniques, sans allotissement, pour les travaux de reconstruction mentionnés à l’article 1er.
- L’article 3 autorise les acheteurs à confier à un même opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements et bâtiments concernés. Ils peuvent recourir à ces marchés de conception-réalisation même si les conditions habituelles fixées à l’article L.2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies. L’obligation de dissocier maîtrise d’œuvre et exécution des travaux prévue à l’article L.2431-1 du code ne s’applique pas.
Voir également: DAJ de Bercy – Adoption de dérogations temporaires au code de la commande publique pour faciliter la reconstruction ou la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés lors des violences urbaines.
Contexte : violences urbaines et dégâts
Entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de graves troubles à l’ordre public sont survenus dans plusieurs zones urbaines, provoquant d’importants dégâts sur des équipements et bâtiments publics.
Face à l’ampleur des destructions, une reconstruction rapide s’impose pour rétablir le fonctionnement normal des services publics.
Habilitation législative
Le 25 juillet, le Parlement a adopté la loi n°2023-656 habilitant le gouvernement à prendre des mesures dérogatoires au code de la commande publique.
Objectif : permettre aux maîtres d’ouvrage publics de faciliter la passation des marchés de reconstruction.
L’article 2 de cette loi prévoit de permettre aux acheteurs soumis au code de la commande publique :
1° De conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ;
2° De déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux.
Ordonnance du 26 juillet 2023
Pris sur ce fondement législatif, l’ordonnance n°2023-660 du 26 juillet 2023 prévoit 3 dérogations :
- Marchés de travaux sans publicité préalable jusqu’à 1,5 million d’euros HT
- Dérogation au principe d’allotissement
- Recours facilité aux marchés de conception-réalisation
Dérogations applicables 9 mois
Ces dérogations sont applicables 9 mois, du 28 juillet 2023 au 28 avril 2024, pour accélérer les chantiers prioritaires de reconstruction.
Elles doivent permettre de gagner en réactivité tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique.
Marchés sans publicité jusqu’à 1,5 million
Pour les marchés inférieurs à 1,5 million d’euros HT, les acheteurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité préalable, mais avec mise en concurrence d’entreprises.
Dérogation à l’allotissement
Les acheteurs peuvent passer des marchés de travaux sans allotissement, même au-delà des seuils habituels, afin de recourir à des marchés globaux.
Recours facilité aux marchés conception-réalisation
Les maîtres d’ouvrage peuvent confier à un même opérateur une mission globale portant à la fois sur les études et l’exécution des travaux, sans condition de seuil.
Conclusion
Ces assouplissements temporaires doivent permettre une reconstruction accélérée des équipements affectés par les violences, tout en maintenant l’égalité d’accès à la commande publique. Ils révèlent aussi la nécessité d’adapter les procédures aux situations d’urgence.