Paiement du sous-traitant par le titulaire

Un sous-traitant peut-il être payé directement par le titulaire d’un marché public ?

En principe, un sous-traitant agréé dispose d’un droit au paiement direct par le maître d’ouvrage. Cependant, les dispositions de la loi de 1975 sur la sous-traitance ne s’opposent pas à ce que le paiement du sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché sous certaines conditions.

Cette question est fréquemment posée par les entreprises soumissionnaires qui répondent aux appels d’offres publics et dont la réponse est souvent méconnue des parties.

La jurisprudence CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance

En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, s’il résulte des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d’un droit au paiement direct par le maître d’ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d’ouvrage (CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance).

La réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique à une question écrite au sénat

Cette question a fait l’objet d’une réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique à une question écrite au sénat (QE Sénat n° 20084, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle).

Dans sa réponse, le ministère explique que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché est possible sous conditions.

Selon le ministère, « Sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé » :

• il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l’acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence,
• l’entrepreneur principal devra alors fournir au maître d’ouvrage les justificatifs nécessaires permettant d’attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant).

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