Pièces contractuelles du marché
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Pièces contractuelles dans les marchés publics
Les marchés publics sont constitués d’un ensemble de documents contractuels qui définissent les obligations réciproques des parties prenantes. L’article 4.1 de chaque Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) fixe la composition et l’ordre de priorité de ces documents.
Composition et hiérarchie
Les CCAG établissent des listes types de documents contractuels, incluant l’acte d’engagement et le cahier des clauses administratives particulières.
Ces listes ne sont ni exhaustives, ni limitatives, en vertu du principe de la liberté contractuelle. Les parties peuvent ajouter ou supprimer des documents, et modifier l’ordre de priorité établi.
L’ordre de priorité des pièces contractuelles est fondamental. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les clauses, la stipulation qui prime est déterminée par cet ordre hiérarchique. Généralement, les pièces particulières prévalent sur les pièces générales.
Les annexes financières sont considérées comme des annexes à l’acte d’engagement et priment sur les autres pièces constitutives après l’acte d’engagement.
La liste des pièces contractuelles tient compte des différents formats pouvant être retenus pour les clauses administratives ou techniques, comme un cahier des clauses particulières (CCP) regroupant les clauses administratives et techniques.
Évolution des CCAG
Les CCAG 2021 ont été modifiés par rapport à la version de 2009. Les modifications incluent :
- La prise en compte des annexes financières comme faisant partie intégrante de l’acte d’engagement.
- L’introduction de la formule « ou tout autre document qui en tient lieu » pour tenir compte des différents formats de documents.
- Le remplacement de la notion d’avenant à l’acte spécial de sous-traitance par celle d’actes modificatifs.
- Pour les CCAG FCS, PI, MI et TIC, l’offre technique est dissociée de l’offre financière. Sauf cas particulier du CCAG TIC, l’offre technique est placée en avant-dernière position, précédant les actes spéciaux de sous-traitance.
Offre technique
L’offre technique, aussi appelée mémoire technique, ou note méthodologique peut faire l’objet d’un cadre de réponse technique.
Elle décrit les moyens humains et matériels affectés à l’exécution du marché, les modalités d’exécution proposées par l’entreprise, et les dispositions pour garantir la qualité des prestations et le respect des délais.
Dérogations
Le CCAP, ou tout autre document qui en tient lieu, doit mentionner toute dérogation à l’article 4.1 du CCAG si la liste des pièces contractuelles diffère de celles prévues par le CCAG, notamment si des pièces sont supprimées, ajoutées ou si l’ordre de priorité est modifié.
Aucune dérogation n’est nécessaire si le marché ne comporte pas toutes les pièces mentionnées dans cet article.
Exemples de pièces contractuelles
- Acte d’engagement et ses annexes
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes
- Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
- Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
- Actes spéciaux de sous-traitance et leurs actes modificatifs
- Offre technique du titulaire
- Programme ou calendrier détaillé d’exécution des travaux (CCAG Travaux)
- Éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire (CCAG Travaux)
Cas particuliers
Marchés simples
Ils peuvent être réduits au seul acte d’engagement, avec des clauses appropriées sur l’identité des parties, l’objet et le prix du contrat, ainsi que les conditions d’exécution et de règlement.
Marchés complexes
Ils nécessitent une description plus ample des conditions de réalisation, avec des clauses figurant dans les cahiers des clauses administratives et techniques particulières, fusionnées en un seul cahier des clauses particulières.
Les pièces contractuelles sont ainsi essentielles pour définir les obligations des parties dans un marché public. Leur composition et leur ordre de priorité sont déterminés par les CCAG, tout en laissant une certaine flexibilité aux parties contractantes.
Pièces contractuelles au sens des nouveaux CCAG
CCAG-Travaux (Arrêté du 30 mars 2021 modifié en 2022)
Art. 4 – Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité
- l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le programme ou le calendrier détaillé d’exécution des travaux établi conformément aux stipulations de l’article 28.2 et comportant les dates de début et de fin des travaux ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s’y réfère ;
- l’offre technique du titulaire ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
- les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire ;
- le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, le cahier des charges BIM du maître d’ouvrage ;
- le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, la convention BIM et ses évolutions successives.
Commentaires
Les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire peuvent notamment comprendre :
- l’état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix qui en tient lieu sauf si le marché prévoit le règlement de la totalité des prestations par un prix forfaitaire unique ;
- sous réserve de la même exception, le détail estimatif ;
- les décompositions de prix forfaitaires et les sous-détails de prix unitaires.
CCAG-Fournitures courantes et services (Arrêté du 30 mars 2021 modifié en 2022)
Art. 4 – Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité
- l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes financières ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci s’y réfère ;
- l’offre technique du titulaire ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché.
CCAG-Prestations intellectuelles (Arrêté du 30 mars 2021 modifié en 2022)
Art. 4 – Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité
- l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes financières ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s’y réfère ;
- l’offre technique du titulaire ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
CCAG-Marchés industriels (Arrêté du 30 mars 2021 modifié en 2022)
Art. 4 – Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité
- l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes financières ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s’y réfère ;
- l’offre technique du titulaire ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché.
CCAG-Techniques de l’information et de la communication (Arrêté du 30 mars 2021 modifié en 2022)
Art. 4 – Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité
- l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes financières ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s’y réfère ;
- l’offre technique du titulaire et ses éventuelles annexes dont, le cas échéant, le plan d’assurance sécurité (PAS), le plan d’assurance qualité et/ou le plan de prévention des risques (PPR) ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
- le cas échéant, le plan de sécurité des systèmes d’information (PSSI).
CCAG-Maîtrise d’œuvre (Arrêté du 30 mars 2021 modifié en 2022)
Art. 4 – Pièces contractuelles
4.1. Ordre de priorité
- l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières ;
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;
- le programme incluant le détail de l’enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d’ouvrage et affectée aux travaux, ainsi que ses éventuelles annexes ;
- le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
- le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, le cahier des charges BIM du maître d’ouvrage ;
- les éventuelles pièces écrites et graphiques remises par le maître d’ouvrage lors de la consultation ;
- les clauses du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) précisant le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ;
- l’offre technique du maître d’œuvre, composée de pièces écrites et éventuellement graphiques ;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;
- les éléments de décomposition de l’offre financière du maître d’œuvre ;
- le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, la convention BIM et ses évolutions successives.
Voir également