Définition du code de la commande publique

Un prix unitaire est un prix qui s’applique aux quantités livrées ou exécutées dans un marché (Article R. 2112-6 du code de la commande publique).

Utilisation dans les accords-cadres à bons de commande

Cette forme de prix est couramment utilisée dans les accords-cadres à bons de commande pour l’achat de fournitures courantes ou de services.

Les prix unitaires sont également utilisés dans les marchés de travaux lorsque l’acheteur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en oeuvre.

Prix unitaire s’oppose au prix forfaitaire

Le prix unitaire s’oppose au prix forfaitaire qui fait souvent l’objet d’une DPGF. Il fait généralement intervenir deux documents dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) :

• le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), qui liste les prestations portées par l’acheteur et les prix unitaires indiqués par l’entreprise,
• le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), parfois appelé devis estimatif (DE), qui n’est qu’un BPU auquel l’acheteur a affecté des quantités estimées de manière à pouvoir comparer les offres.

Le BPU est un document contractuel, le DQE n’est, en principe, pas contractuel.

Prix unitaire – Guide sur les prix dans les marchés publics 2023

Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation précisément définie dans les documents contractuels. Il est appliqué aux quantités livrées ou exécutées. Cette forme de prix est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex : fournitures de bureau, denrées alimentaires). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, quand le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en oeuvre.

Unité d’oeuvre

Attention ! ne confondez pas prix d’unité d’oeuvre et prix unitaire.

L’unité d’oeuvre est une unité de compte (par exemple, des unités de mesure de la masse ou du volume comme les kilos, la tonne, le nombre de litres achetés ou, pour les services, l’heure de main d’oeuvre ou de fonctionnement d’une machine).

Le prix de cette unité d’oeuvre ne constitue pas un prix unitaire. En effet, le prix de l’heure de main d’oeuvre ne permet pas de fixer le prix d’une prestation de service donnée (sauf si un barème horaire standardisé par prestation est donné, comme par exemple dans les garages d’automobiles). Pour effectuer une même prestation, deux entreprises peuvent utiliser un nombre d’heures différent. L’entreprise dont le prix de l’heure est le moins élevé, n’est donc pas nécessairement la moins coûteuse.

Source : Guide sur les prix dans les marchés publics 2023 OEAP.

Prix unitaire – Vade-mecum des marchés publics – Edition 2015

Le prix unitaire peut être déterminé à l’heure ou à la tâche.

Facturation des prestations de services juridiques

Les prestations de services juridiques sont souvent facturées au taux horaires. L’utilisation de taux horaires rend la dépense peu contrôlable pour l’acheteur public.

En effet, le candidat pourra être tenté de sous-évaluer ses taux horaires afin de remporter le marché, mais il devra ensuite multiplier le nombre d’heures facturées pour compenser l’insuffisance du taux horaire pour couvrir ses coûts fixes.

Le pouvoir adjudicateur qui aurait choisi un avocat sur le seul critère du prix horaire le plus bas, pratique à proscrire, se trouvera alors sans maîtrise aucune sur les coûts de la prestation juridique.

Facturation à la tâche

Le recours à une facturation à la tâche, commune dans certains Etats européens est assez peu pratiqué en France et suppose une définition précise du contenu de cette tâche.

Chaque tâche constituera la base du prix unitaire qui, multiplié par le nombre de prestations correspondantes, donnera le prix global du marché. Le marché peut prévoir des facturations par actes (par exemple la production d’une note juridique, la validation d’un acte, l’étude sur un point de droit, la recherche documentaire, la production d’un mémoire, la représentation à tel ou tel stade de l’instance, etc.).

Prix dégressifs

Un marché à prix unitaires peut également prévoir des prix dégressifs. Tel peut être le cas pour des dossiers contentieux de « série », renvoyant à une situation identique et soulevant les mêmes arguments juridiques.

La pièce financière annexée à l’acte d’engagement se présente alors comme une grille tarifaire, les honoraires étant calculés sur la base du nombre de dossiers traités sur une période déterminée. Par exemple : X euros pour chacun des dix premiers dossiers traités, Y à partir du onzième.

Source : Vade-mecum des marchés publics – Edition 2015 (Code des marchés publics [Abrogé]).