=> FORMATION Réponse dématérialisée aux AO

Prestataire de services de certification électronique (PSCE) au sens du décret 2001-272

Un prestataire de services de certification électronique (PSCE) est toute personne qui délivre des certificats électroniques ou fournit d’autres services en matière de signature électronique.

Source : Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.