Le règlement de consultation du marché (RC),  est un document non contractuel, qui fixe les règles du jeu sorte de mode d’emploi pour répondre au marché. Le respect de ses dispositions est obligatoire pour soumissionner à un marché public aussi bien pour le pouvoir adjudicateur que l’entreprise qui répond.

Le règlement de consultation est contraignant dans toutes ses mentions. Par conséquent, une administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecte pas une des prescriptions énoncées dans le règlement.

Le règlement de consultation contient des informations importantes pour les entreprises soumissionnaires. Il décrit les caractéristiques du marché, les pièces à fournir pour la candidature et l’offre, ainsi que les critères d’évaluation des candidatures et des offres. Il précise également des dates clés comme la date limite de réception des candidatures ou des offres, ainsi que la date limite pour poser des questions administratives et techniques à l’acheteur.

Il peut être utilisé pour compléter l’avis d’appel à la concurrence. Le code de la commande publique ne le mentionne pas spécifiquement, mais il peut être rédigé par l’acheteur public pour fournir des informations complémentaires. En ce qui concerne les procédures adaptées, le règlement de consultation peut être limité aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre.

L’acheteur public doit informer les candidats de la faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée.

Des informations détaillées sur les éléments qui peuvent figurer dans le règlement de consultation sont fournies, notamment des exemples de mentions importantes telles que l’objet du marché, les caractéristiques de la consultation, la procédure de passation, les modalités de financement et de paiement, les critères de sélection des candidatures et d’attribution des offres, etc.

Enfin, l’article aborde la vérification des capacités des candidats, la possibilité de rejeter les candidats qui ne fournissent pas les pièces requises, la dématérialisation de la consultation, les prérequis techniques, et d’autres aspects pratiques liés aux modalités d’attribution des marchés publics.

L’acheteur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait les exigences du RC

Le respect des mentions indiquées dans règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes composantes. L’acheteur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait les exigences.

Considérant que le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions ; que l’administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement ; qu’ainsi, en jugeant que le directeur de l’administration générale et de l’équipement du ministère de la justice avait pu accorder le marché à un candidat ne justifiant pas des trois sites d’exploitation des logiciels exigés par le règlement de la consultation du marché litigieux au seul motif que cette obligation aurait été étrangère à l’objet du marché et n’aurait pas eu de rapport avec les modalités de fixation et de règlement de son prix, la cour a commis une erreur de droit ; que, contrairement à ce que soutient le Garde des sceaux, ministre de la justice, cette erreur de droit entache l’ensemble du raisonnement de la cour, qui n’a pas opéré de distinction entre les trois lots du marché (CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic).

Considérant que le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions ; que l’administration ne peut en conséquence attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement ; qu’en l’espèce, l’article 4 du règlement de consultation prévoit que  » le candidat proposera en outre un planning de réalisation faisant apparaître les différentes phases du chantier.  » ; qu’il résulte des pièces du dossier que la société LRS, attributaire du marché, n’a pas produit ce planning ; que la commune a ainsi attribué le marché à un candidat qui ne respectait pas une des prescriptions imposées par son règlement ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la société Esa est fondée à soutenir que c’est à tort que, par son jugement du 18 octobre 2007, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande (CE, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d’Ajaccio).

Sauf si les éléments demandés sont inutiles pour l’appréciation de l’offre

Cependant le Conseil d’Etat a jugé qu’une « entité adjudicatrice peut s’affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d’utilité pour l’appréciation de l’offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public« . (CE, 22 décembre 2008, n° 314244, Ville de Marseille / France Télécom)

Ou sauf dans le cas d’une erreur matérielle

Si les dispositions du I de l’article 59 du code des marchés publics s’opposent en principe à toute modification du montant de l’offre à l’initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue (CE, 21 septembre 2011, n° 349149, Département des Hauts-de-Seine)

[…] que si ces dispositions s’opposent en principe à toute modification du montant de l’offre à l’initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue (CE, 16 janvier 2012, n° 353629, Département de l’Essonne).

Le RC comporte des informations essentielles pour la réponse de l’entreprise

Il inclut non seulement des renseignements sur les caractéristiques du marché public en question, mais aussi les pièces à fournir pour la candidature et l’offre, ainsi que les critères d’attribution du marché.

Il mentionne également des dates importantes, telles que la date limite de remise des candidatures ou des offres, ainsi que la date limite pour poser des questions administratives et techniques à l’acheteur.

Le RC n’est pas une pièce obligatoire mais destinée à compléter l’avis de marché

Le RC n’est pas obligatoire dans la mesure où les informations peuvent figurer dans l’avis d’appel à la concurrence sachant que le règlement de consultation a vocation à compléter cet avis de marché. Ce document figurait dans les pièces issues du code des marchés publics désormais abrogé en 2016.

Le code de le commande publique ne cite pas le règlement de la consultation et donc ne liste pas d’exigences quant aux mentions devant figurer dans le document. Il est donc rédigé sous la responsabilité de l’acheteur public et peut être facultatif si les mentions qui doivent y figurer sont indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence.

Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre.

Information sur la faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée

« Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure. Il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats » (CE, 18 septembre 2015, Société Axcess, n° 380821).

Documents de la consultation qui peuvent limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat

« Dans le cadre des dispositions de l’article 10 du code des marchés publics (CMP) et sans méconnaître aucune autre règle ni aucun autre principe issus du CMP, le pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider, afin d’assurer la satisfaction de ses besoins en s’adressant à une pluralité de cocontractants ou de susciter l’émergence d’une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation » (CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656).

Les principales mentions du règlement de consultation (exemple)

Les principales mentions figurant dans le RC peuvent être les suivantes (Exemple de plan) :

Coordonnées du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Exemple : MAIRIE DE LILLE Place Augustin Laurent CS 30667 59033 Lille Cedex

Le terme « pouvoir adjudicateur » désigne toute entité publique ou privée qui procède à des marchés publics. En d’autres termes, il s’agit des organismes qui passent des contrats pour la réalisation de travaux, la fourniture de fournitures ou la prestation de services.

Les pouvoirs adjudicateurs sont définis à l’article L1211-1 du code de la commande publique.

Exemples de pouvoirs adjudicateurs :

• Administrations de l’État (Ministères, préfectures, Établissements publics administratifs (EPA))
• Collectivités territoriales (Régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)). Exemple : La ville de Paris est un pouvoir adjudicateur lorsqu’elle passe des marchés publics pour la construction d’écoles ou la rénovation de voiries.
• Établissements publics hospitaliers (EPH) : Centres hospitaliers universitaires (CHU), Centres hospitaliers (CH), Centres hospitaliers régionaux (CHR). Exemple : Le CHU de Lyon est un pouvoir adjudicateur lorsqu’il passe des marchés publics pour l’achat de matériel médical ou la construction de nouveaux bâtiments.
• Organismes de sécurité sociale : Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), Caisse de retraite des salariés (CARSAT). Exemple : La Sécurité sociale est un pouvoir adjudicateur lorsqu’elle passe des marchés publics pour la gestion du système d’information ou la maintenance des bâtiments.
• Universités et établissements d’enseignement supérieur (Universités, Grandes écoles, Instituts de recherche). Exemple : Sorbonne Université est un pouvoir adjudicateur lorsqu’elle passe des marchés publics pour la rénovation de ses locaux ou l’achat de matériel informatique.

Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive. Il existe de nombreux autres types d’entités qui peuvent être considérées comme des pouvoirs adjudicateurs en France.

Les entités adjudicatrices sont définies à l’article L1212-1 du code de la commande publique. Elles comprenent notamment les opérateurs de réseaux.

Exemples d’opérateur de réseau : RTE (Réseau de Transport d’Électricité), Enedis (ex-ERDF), GRTgaz (Gaz Réseau Transport), SIAAP (Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne), SNCF Réseau, RATP (réseau ferré d’Île-de-France), Aéroports de Paris (ADP), La Poste (opérateur postal national), …

Objet du marché

Exemple : Travaux de sécurisation électrique du stade dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques PARIS 2024

Dans un marché public, l’objet du marché désigne la prestation, le bien ou le travail que l’acheteur public souhaite acquérir. Il s’agit de la description précise de ce que l’acheteur souhaite obtenir à travers le marché public.

Caractéristiques de la consultation

Procédure de passation

Exemple : La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

La procédure de passation d’un marché public est un ensemble de règles et de formalités que l’acheteur public doit respecter pour conclure un contrat avec un opérateur économique. Cette procédure vise à garantir la transparence, l’égalité de traitement des candidats et la bonne utilisation des fonds publics.

Le choix de la procédure de passation dépend du montant du marché et de sa nature.

Il existe différentes procédures, telles que :

• La procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou appel d’offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif) pour les marchés d’un montant supérieur aux seuils européens.
• La procédure adaptée pour les marchés d’un montant inférieur aux seuils européens et dans d’autres cas particuliers.
• Le marché sans publicité préalable ni mise en concurrence (marchés de de gré à gré dans des cas exceptionnels).

Forme

Exemple : accord-cadre ou marché « ordinaire ».

Un accord-cadre (AC) est un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs publics et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée.

Il peut comporter un minimum et un maximum, et des quantités estimatives éventuelles.

Il existe des accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents. Il peuvent être mono ou multi-attributaires.

Décomposition en lots et en tranches

• Allotissement

Exemple :

• Lot 01 – Gros Oeuvre_Terrassement
  Lot 02 – Serrurerie Clôture Métallerie
  Lot 03 – Electricité
  Lot 04 – Chauffage, ventilation et climatisation

L’allotissement consiste à décomposer un marché en différents lots on parle de dévolution en lots séparés. La consultation divise alors le projet global en plusieurs lots qui sont attribués à des titulaires distincts suite à une passation du marché en lots séparés.

Chaque lot est un marché distinct d’une même consultation et conduit à la passation d’un marché séparé signé avec l’entreprise attributaire du lot concerné.

• Décomposition en tranches

Exemple de décomposition en tranches dans un marché de travaux

Imaginons un marché de travaux pour la construction d’un bâtiment. Le marché peut être décomposé en trois tranches :

• Tranche ferme : Construction du gros œuvre du bâtiment.
• Tranche optionnelle 1 : Installation du chauffage et de la climatisation.
• Tranche optionnelle 2 : Installation des panneaux photovoltaïques.

L’acheteur public est certain que le gros œuvre du bâtiment sera construit, car il s’agit de la tranche ferme. Il peut ensuite décider de notifier les tranches optionnelles 1 et 2 en fonction de son budget et de ses besoins.

La décomposition en tranches est une technique utilisée dans les marchés publics pour diviser un marché en plusieurs tranches distinctes.

Cette technique permet à l’acheteur public de gérer le risque lié au projet et de s’adapter aux évolutions de ses besoins.

Il existe deux types de tranches :

• Tranche ferme : La tranche ferme est la partie du marché qui est obligatoire pour l’acheteur public et l’opérateur économique. Elle doit être exécutée, même si les tranches optionnelles ne sont pas notifiées.
• Tranche optionnelle : La tranche optionnelle est la partie du marché qui n’est pas obligatoire pour l’acheteur public. Elle peut être notifiée à l’opérateur économique en fonction des besoins de l’acheteur public.

Durée du marché et délais d’exécution

La durée du marché et le délai d’exécution sont deux notions distinctes dans les marchés publics.

Exemple : Marché de travaux pour la construction d’une école

• Durée du marché : 2 ans (de la date de notification du marché à la date de réception des travaux)
• Délai d’exécution : 18 mois (à partir de la date de notification du marché)

La durée du marché correspond à la période pendant laquelle le marché est en vigueur. Elle commence à courir à partir de la date de notification du marché et se termine à la date d’expiration du marché.

Le délai d’exécution correspond à la durée pendant laquelle l’opérateur économique doit exécuter les prestations prévues au marché. Il commence à courir à partir d’une date fixée dans le marché, qui peut être la date de notification du marché, une date postérieure à la notification du marché ou une date d’ordre de service.

Modalités essentielles de financement et de paiement

Dans les marchés publics, les modalités essentielles de financement et de paiement désignent les informations relatives aux ressources financières que l’acheteur public prévoit de mobiliser pour financer le marché, ainsi que les conditions de paiement de l’opérateur économique.

Les modalités essentielles de financement

Les modalités essentielles de financement doivent permettre de comprendre la nature des ressources financières que l’acheteur public entend mobiliser pour financer le marché. Ces ressources peuvent être :

• Propres à l’acheteur public : subventions d’investissement, fonds de roulement, etc.
• Extérieures à l’acheteur public : emprunts, subventions de l’État ou de l’Union européenne, etc.
• Issues de contributions des usagers : péages, redevances, etc.

Les modalités de paiement

Les modalités de paiement doivent préciser les conditions dans lesquelles l’opérateur économique sera payé par l’acheteur public. Ces conditions peuvent notamment porter sur :

• Le délai de paiement : délai maximum dans lequel l’acheteur public doit payer l’opérateur économique.
• Les modalités de paiement : virement bancaire, chèque, etc.

Nomenclature du vocabulaire commun des marchés européens (CPV)

Exemple :

Lot(s)   Code principal   Description

01   45223220-4   Travaux de gros œuvre

01   45112500-0   Travaux de terrassement

02   45340000-2   Travaux d’installation de clôtures, de garde-corps et de dispositifs de sécurité

03   45315300-1   Installations d’alimentation électrique

04   44115220-7   Matériel de chauffage

04   45331000-6   Travaux d’installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation

Les codes CPV (Common Procurement Vocabulary) sont une nomenclature sous forme d’un système de classification unique pour les marchés publics en Europe dont l’objectif est de normaliser les références utilisées pour décrire l’objet d’un marché par les acheteurs publics.

Contenu du DCE (dossier de consultation)

Exemple :

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :

– Le règlement de la consultation (RC), commun à tous les lots

– Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), commun à tous les lots

– L’acte d’engagement (AE) et ses annexes, pour chacun des lots

– Le calendrier prévisionnel d’exécution, commun à tous les lots

– Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) pour chacun des lots

– Divers plans

– L’attestation de visite (obligatoire)

– La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) pour chacun des lots

– Rapport initial de contrôle technique (RICT)

Cette rubrique liste l’ensemble des pièces qui composent le DCE qui est téléchargé sur la plateforme de dématérialisation.

Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres désigne la période pendant laquelle les candidats à un marché public sont tenus de maintenir leur offre.

Ce délai n’est pas défini par le Code de la commande publique mais est généralement fixé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.

Exemple :

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Le délai de validité des offres (DVO) est la durée pendant laquelle les candidats à un marché public sont tenus de maintenir leur offre.

En d’autres termes, il s’agit de la période pendant laquelle les candidats ne peuvent pas retirer leur offre.

Modifications de détail du dossier de consultation

Exemple de clause :

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d’envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.

Les modifications de détail du dossier de consultation des entreprises (DCE) sont des modifications mineures qui peuvent être apportées au DCE après la date de publication de l’avis d’appel public à concurrence (AAP) ou du cahier des charges.

Ces modifications ne doivent pas porter atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique, notamment à l’égalité de traitement des candidats et à la transparence de la procédure.

En pratique, les modifications de détail du DCE peuvent porter sur des aspects tels que :

• La correction d’erreurs typographiques ou d’erreurs matérielles
• La précision d’informations contenues dans le DCE
• L’ajout d’informations complémentaires qui n’étaient pas indispensables à la compréhension du DCE
• La modification de la date limite de remise des offres

Groupements et sous-traitance

Cotraitance et forme juridique du groupement

Exemple : Forme juridique du groupement. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché.

Groupement d’opérateurs économiques dans les marchés publics

Un groupement d’opérateurs économiques est une association temporaire d’entreprises qui se regroupent pour soumissionner conjointement à un marché public.

Le groupement permet aux entreprises de mutualiser leurs compétences et leurs moyens afin de répondre à des marchés complexes ou de grande envergure qu’elles ne pourraient pas réaliser seules.

Il existe des groupement solidaires et des groupements conjoints.

Sous-traitance

La sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du marché public ou de l’accord-cadre qui lui a été attribué.

En d’autres termes, il s’agit d’un contrat par lequel un titulaire de marché public (l’entrepreneur principal) confie à une autre entreprise (le sous-traitant) l’exécution d’une partie des prestations du marché.

La sous-traitance est autorisée dans les marchés publics, mais elle est soumise à certaines conditions.

Ces conditions sont définies dans le Code de la commande publique.

Contenu des plis à transmettre

Pièces de candidature (DC1, DC2, DUME, capacités, …)

Exemple : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique

• Formulaire DC1 (lettre de candidature)
• Formulaire DC2 (déclaration du candidat)

Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise :

• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise :

• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise :

• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années
• Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d’exécution, s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés à bonne fin)
• Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat

Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :

• Qualifelec Indice MGT Classe 4 minimum pour le lot n°3 Electricité

Il s’agit de :

• Aptitude des candidats
• Capacités économiques et financières
• Capacités techniques et professionnelles

La vérification des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats doit s’effectuer au regard des documents ou renseignements demandés dans l’avis d’appel à la concurrence ou, à défaut, dans le règlement de consultation. Il ne peut être exigé des candidats que les pièces mentionnées par l’arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs.

Le principe du « dites-le nous une fois » peut être mis en oeuvre mais les candidats doivent vérifier que les documents ou renseignements fournis lors d’une précédente consultation demeurent valables.

Si le règlement de la consultation exige des pièces à l’appui des candidatures, l’acheteur doit rejeter les candidats qui ne les produisent pas, sauf s’il demande de compléter la candidature en vertu des dispositions du code de la commande publique.

Pièces d’offre (Acte d’engagement, BPU/DQE, DPGF, CCAP, CCTP, mémoire technique, cadre de réponse, échantillons, …)

Exemple :

• L’acte d’engagement (AE) et ses annexes, par lot, à compléter (sur la base du document fourni aux candidats) et à signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat
• La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF), par lot, à compléter dans son intégralité, sans modification
• Le mémoire technique, par lot, des dispositions que l’opérateur économique se propose d’adopter pour l’exécution du contrat
• L’attestation de visite
• Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat

Dématérialisation de la consultation

• Prérequis techniques
• Retrait du dossier de consultation et profil d’acheteur
• Signature électronique éventuelle de pièces (RGS, eIDAS)
• Format et taille des fichiers
• Nommage des fichiers
• Antivirus
• Assistance au dépôt électronique des plis

Modalités de dépôt des plis dématérialisés

• Dépôt des offres au format papier (exceptions)
• Dépôt des offres au format électronique
  • Recommandations
  • Copie de sauvegarde (support papier ou support physique électronique)
• Transmission des échantillons

Date et heure limite de réception des plis.

Variantes / Options / PSE

Pour analyser les variantes par rapport aux critères d’attribution, le règlement de la consultation devrait mentionner les documents à fournir pour la solution de base, et les documents nécessaires pour apprécier l’intérêt des variantes.

Critères de sélection des candidatures et d’attribution des offres

Critères de sélection des candidatures

Critères d’attribution des offres et pondération

Exemple

1. Valeur technique : 60.0 %
2. Prix des prestations : 40.0 %

Les critères d’attribution des offres sont les éléments qui permettent à l’acheteur public de sélectionner l’offre économiquement la plus  avantageuse.

En d’autres termes, ce sont les critères qui permettent de déterminer quelle est l’offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix pour l’acheteur public.

Les critères d’attribution des offres doivent être définis dans le règlement de consultation des entreprises (DCE).

Ils doivent être objectifs, précis, non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

L’acheteur public peut choisir un ou plusieurs critères d’attribution.

Le choix des critères d’attribution doit être justifié par l’objet du marché et ses conditions d’exécution.

Voici quelques exemples de critères d’attribution des offres :

• Le prix : Il s’agit du critère le plus simple et le plus couramment utilisé.
• La qualité des prestations : Ce critère peut prendre en compte différents éléments, tels que la qualité technique des prestations, la compétence du personnel, ou l’expérience du candidat.
• Les délais d’exécution : Ce critère peut être important pour les marchés publics qui doivent être exécutés dans un délai serré.
• La valeur environnementale : Ce critère peut prendre en compte l’impact environnemental des prestations, telles que la consommation d’énergie ou les émissions de gaz à effet de serre.
• Le critère social : Ce critère peut prendre en compte la politique sociale du candidat, telle que l’insertion des personnes handicapées ou la lutte contre les discriminations.

Négociation éventuelle

La négociation doit être effectuée avec tous les candidats ayant remis une offre, sauf si le règlement de la consultation indique que la négociation ne sera menée qu’avec un nombre limité de candidats.

Auquel cas, l’acheteur doit indiquer les critères sur le fondement desquels il sélectionne les entreprises admises à la négociation, en indiquant leur nombre. L’acheteur peut cependant choisir de négocier y compris avec les candidats ayant déposé des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Pièces à fournir par l’attributaire

Exemple : RIB, KBIS, attestations d’assurance, liste nominative des travailleurs étrangers, attestation de régularité fiscale et attestation semestrielle sociale

Signature du marché et rematérialisation éventuelle des pièces

La signature du marché peut s’effectuer en fin de procédure de passation, que ce soit sous forme électronique ou manuscrite, selon les dispositions du règlement de la consultation.

Renseignements administratifs et techniques complémentaires

Cette rubrique comporte les modalités pour obtenir les informations complémentaires (questions posées par les entreprises) et la date limite pour poser les questions.

En effet, selon l’article R2132-6 du CCP ces informations sont encadrées dans des délais pour les procédures formalisées :

« En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile.
Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d’urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours ».

En effet, lors de la passation d’un marché public, encadré par des textes réglementaires, la communication et les échanges d’informations entre les candidats et l’acheteur doivent non seulement être conformes aux normes juridiques en vigueur mais sont fortement recommandés.

Ces informations complémentaires, doivent impérativement respecter le principe fondamental d’égalité de traitement entre tous les candidats.