Le ministère de l’économie répond à une question à l’assemblée nationale relative de M. Bertrand Sorre sur les conditions de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d’œuvre (QEAN, n° 6135, M. Bertrand Sorre, 06/06/2023).
Révision des clauses de révision des prix dans les marchés publics liés aux secteurs à forte intensité de main-d’œuvre
Le parlementaire souligne les problèmes liés aux dispositions actuellement utilisées, notamment :
- Les formules de révision des prix basées sur des indices qui sont publiées tardivement et qui sont révisées annuellement à la date anniversaire, ce qui semble inadapté aux fluctuations économiques.
- Les clauses butoirs qui limitent la prise en compte de la révision à un pourcentage prédéfini d’évolution.
- Les clauses de sauvegarde qui permettent à l’acheteur public de résilier le contrat au-delà d’un certain seuil de révision.
- Les formules de révision des prix qui incluent régulièrement des parties fixes avec un terme fixe, réduisant ainsi la part révisable du montant.
La circulaire du 29 septembre 2022 de la Première ministre
Le code de la commande publique (CCP) prévoit des mécanismes pour faire face aux difficultés d’exécution des contrats de la commande publique en raison des variations économiques. Une circulaire récente de la Première ministre (29 septembre 2022) rappelle les solutions pour adapter les conditions d’exécution des contrats, notamment pour les marchés publics de services à forte intensité de main-d’œuvre tels que la sécurité ou la propreté.
Eviter le terme fixe dans la formule de variation et la clause « butoir »
Pour refléter fidèlement les variations des coûts réels, il est demandé de ne pas prévoir de terme fixe ni de clause « butoir » dans les contrats conclus par les services centraux et déconcentrés de l’État et les opérateurs placés sous tutelle des ministères, sauf exception. Bien que cette prescription ne s’applique pas aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ils sont sensibilisés à l’importance des règles énoncées.
Pas de référence au SMIC mais des des indices ou index spécifiques
Les clauses de révision des prix dans les marchés publics de services ne doivent pas faire référence au salaire minimum de croissance (SMIC) ou au niveau général des salaires, conformément à l’interdiction du code monétaire et financier. Cependant, les acheteurs publics ont la possibilité d’intégrer des références à des indices ou index tenant compte de la variation moyenne du coût de production ou de la main d’œuvre par secteur économique. Ces clauses d’indexation sont considérées comme régulières par le juge si elles sont directement liées à l’objet de la convention ou à l’activité des parties.
Référence à des indices ou des index portant notamment sur le salaire moyen
Les marchés publics de services à forte intensité de main-d’œuvre peuvent contenir des clauses de révision des prix faisant référence à des indices ou des index portant sur le salaire moyen de certaines catégories professionnelles, le coût moyen de la main d’œuvre par secteur ou le salaire minimum conventionnel de branche, à condition que ces indices ou index ne fassent aucune référence au SMIC ou au niveau général des salaires.
Modification envisageable en cas de circonstances imprévues
Si aucune clause de révision n’a été prévue initialement dans le contrat, une modification peut être envisagée en cas de circonstances imprévues, dans les limites de l’article R. 2194-5 du code de la commande publique. Cependant, les parties doivent démontrer une hausse des coûts salariaux résultant d’un événement extérieur et imprévisible lors de la conclusion du contrat. Une modification de faible montant sur la base de l’article R. 2194-8 peut également être envisagée, mais elle doit être nécessaire, proportionnée dans son principe, son montant et sa durée pour faire face aux difficultés du titulaire.
Respecter des principes généraux
Enfin, toute modification du prix doit respecter les principes généraux d’égalité devant les charges publiques, de bon usage des deniers publics et d’interdiction des libéralités, comme rappelé par le Conseil d’État.