Seuils de procédure  formalisée au 1er janvier 2024 (avis NOR: ECOM2332367V)

Les procédures formalisées sont issues du droit de l’Union européenne qui impose leur utilisation au delà de montants supérieur à des seuils qu’elle a fixés.

Les seuils communautaires sont révisés tous les deux ans.

Le JORF n°0283 du 7 décembre 2023 a publié les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et les contrats de concession applicables à compter du 1er janvier 2024.

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR: ECOM2332367V modifie l’annexe 2 du code de la commande publique en actualisant les montants.

Pour les marchés publics les seuils de procédure formalisée pour les marchés publics mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R. 2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-7, R. 2194-8, R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique

À compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée passent de :

• 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Cadre juridique – Textes juridiques pertinents

• Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique NOR: ECOM2332367V modifiant l’annexe 2 du code de la commande publique en actualisant les montants.
• Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique – NOR : ECOM1818593R
• Article R2122-8 du code de la commande publique – Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 40 000 € HT.
• Règlement délégué (UE) 2023/2495 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE
• Règlement délégué (UE) 2023/2496 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2014/25/UE
• Règlement délégué (UE) 2023/2497 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2014/24/UE
• Règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 16 novembre 2023 modifiant la directive 2009/81/CE

Régles applicables aux procédures

Lorsque la valeur maximale estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils des procédures formalisées, l’acheteur doit mettre en place une procédure formalisée (appel d’offres ouvert, appel d’offres restreint, procédure concurrentielle avec négociation ou dialogue compétitif selon les articles R. 2124-1 à R. 2124-6 du code de la commande publique).

Il est possible de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l’article R. 2122-1 à R. 2122-11 du code de la commande publique.

En dessous des seuils des procédures formalisées, les marchés peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée via l’article R. 2123-1 du code de la commande publique.

D’autre part, quel que soit le montant estimé du besoin, les acheteurs peuvent recourir à une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 et R. 2123-2 du code de la commande publique, pour les services sociaux et autres services spécifiques.

Procédures formalisées du Code de la commande publique

Les procédures formalisées du Code de la commande publique sont les suivantes :

Appel d’offres (Article L. 2124-2, Article R. 2124-2)

L’appel d’offres (Article L. 2124-2, Article R. 2124-2) qui peut être ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

Procédure avec négociation (Article L. 2124-3, Article R. 2124-3, Article R. 2124-4)

La procédure avec négociation (Article L. 2124-3, Article R. 2124-3, Article R. 2124-4) est la procédure par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

Dialogue compétitif (Article L. 2124-4, Article R. 2124-5, Article R. 2124-6)

Le dialogue compétitif (Article L. 2124-4, Article R. 2124-5, Article R. 2124-6) est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

En deça de ces seuils de procédure formalisée les MAPA

En deça de ces seuils, l’acheteur peut gérer librement ses procédures sous réserve de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il peut alors utiliser les marchés à procédure adaptée (MAPA) dont la procédure de passation doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat.

Peuvent également être passés selon une procédure adaptée, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française (1).
(1) Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

Seuil de dispense de procédure passé de 25 000 à 40.000 euros HT (marchés de gré à gré) au 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020,  le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été relevé à 40 000 euros hors taxes. (article R. 2122-8 du CCP) c’est aussi le seuil à compter duquel la procédure de passation doit être dématérialisée.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a modifié l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique relatif aux marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant.

Cet article dispose désormais que : « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Seuils précédents de procédure formalisée au 1er janvier 2022

Les seuils européens de procédures formalisées sont revus tous les eux ans, ils s’établissent comme suit au 1er janvier 2022

• 140 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
• 215 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
• 431 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
• 5 382 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics et des contrats de concession

Les seuils de procédure du droit de la commande publique figurent dans des avis. Ainsi l’annexe 2 du code de la commande publique est l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique – NOR: ECOM1934008V (JORF n°0286 du 10 décembre 2019 – texte n° 53 / Annexe 2 du code de la commande publique).

Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, L. 3126-1, R. 2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-7, R. 2194-8, R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique.

Seuil applicable aux contrats de concession : le seuil mentionné aux articles R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, R. 3126-11, R. 3126-13, R. 3135-8 et R. 3221-2 est de 5 350 000 € HT au 1er janvier 2020.