Modalités de paiement du sous-traitant

Les dispositions prévues du code de la commande publique s’appliquent aux sous-traitants qui y sont mentionnés en tenant compte des dispositions particulières ci-après :

1° Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 EUR TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution.

Toutefois, en ce qui concerne les marchés industriels passés par le ministère de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d’assemblage, d’essais, de réparations non courantes ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un pourcentage du montant total du marché ;

2° Lorsqu’une partie du marché est sous-traitée, le montant initial du marché est diminué du montant des prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct (Article R2191-6 du code de la commande publique).

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte spécial par le pouvoir adjudicateur.

Le remboursement de cette avance s’effectue selon les modalités prévues à l’article R2191-11 et à l’article R2191-12 du code de la commande publique.

Si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché postérieurement à sa notification, il rembourse l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l’avance.

Le remboursement par le titulaire s’impute sur les sommes qui lui sont dues par le pouvoir adjudicateur dès la notification de l’acte spécial.

Procédure de paiement du sous-traitant

La procédure de paiement d’un sous-traitant selon le Code de la commande publique (CCP) dépend du montant du contrat et du statut de l’acheteur. Elle se divise en deux possibilités :

Paiement par le titulaire (situation exceptionnelle)

Ce cas se présente généralement lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à 600 € TTC (Article R2193-10).

Le titulaire paie directement le sous-traitant. Cette obligation peut être garantie par une caution personnelle et solidaire (Articles L. 2193-11 et L. 2393-13). Le pouvoir adjudicateur peut exiger une preuve de cette caution.

Malgré ce paiement initial par le titulaire, le sous-traitant conserve un droit d’action directe contre le pouvoir adjudicateur si le titulaire ne l’honore pas (Articles L. 2193-11, L. 2393-13). Ce droit est d’ordre public et irrévocable, même en cas de liquidation judiciaire du titulaire (Article L. 2193-12). Cependant, il est limité aux prestations effectivement réalisées, dans la limite des sommes dues au titulaire par le pouvoir adjudicateur. Un sous-traitant non agréé ne peut pas exercer ce droit.

Paiement direct par le pouvoir adjudicateur (règle générale)

Ce mode s’applique lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC (Article R2193-10), ou à 10 % du montant total du marché pour certains marchés de défense (Article R2193-10).

Seul le sous-traitant de premier rang, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, peut bénéficier de ce paiement direct (Articles R2193-1 à R2193-4, R2193-10, R2193-11). Les sommes sont déduites de celles dues au titulaire et ne peuvent excéder le montant convenu. Un paiement erroné au titulaire n’exonère pas le pouvoir adjudicateur de son obligation envers le sous-traitant.

Etapes de la procédure de paiement

Demande de paiement (Article R2193-11)

Le sous-traitant adresse sa demande au titulaire (recommandé AR ou remise contre récépissé) et une copie au pouvoir adjudicateur. La demande est libellée au nom du pouvoir adjudicateur et jointe aux doubles des factures et justificatifs. Les factures elles-mêmes sont libellées au nom du titulaire.

Délai d’acceptation du titulaire (15 jours) (Article R2193-12)

Le titulaire a 15 jours pour accepter ou refuser la demande. En l’absence de réponse, l’acceptation est tacite (Article R2193-13).

Notification et copie (Article R2193-14, R2193-15)

Le titulaire notifie sa décision au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur envoie une copie de la facture au titulaire et informe le titulaire des paiements effectués au sous-traitant (Article R2193-15).

Paiement par le pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur paie le sous-traitant selon le délai contractuel, à compter de l’accord du titulaire ou de l’expiration des 15 jours. Le paiement est soumis au contrôle du montant et du service rendu par le pouvoir adjudicateur. L’utilisation du portail public de facturation est possible (Article R2193-16).

Déclaration de sous-traitance (DC4)

Ce document (Articles R2193-1 à R2193-4) est essentiel. Il formalise la sous-traitance et doit être signé par le sous-traitant et le titulaire. Pour les actes spéciaux (après notification du marché), la signature de l’acheteur est aussi nécessaire (Article R2193-4).

Contrôle de l’acheteur

L’acheteur conserve un droit de contrôle sur l’exécution des prestations et le montant de la créance, même en cas de paiement direct (Articles R2193-5 à R2193-9). Un montant anormalement bas peut mener à une vérification approfondie (Article R2193-9).

Droit d’ordre public

Le droit au paiement direct est d’ordre public et ne peut être remis en cause (Articles L. 2193-11, L. 2393-13).

Points supplémentaires

Les sous-traitants de second rang n’ont pas droit au paiement direct. Une caution ou une délégation de paiement doit être fournie par le sous-traitant principal (Article L. 2193-14).

Des délais de paiement spécifiques sont prévus par le CCP si l’acheteur est un pouvoir adjudicateur. Sinon, le Code de commerce s’applique.

Le sous-traitant peut prétendre au paiement direct de travaux supplémentaires, à condition d’un avenant au contrat (Articles R2193-5 à R2193-8) et d’une nouvelle acceptation/agrément par l’acheteur.

Les sous-traitants éligibles au paiement direct peuvent bénéficier d’avances et d’acomptes (Articles R2193-17 à R2193-21). Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au sous-traitant (Article R2193-20). En cas de sous-traitance en cours d’exécution, le titulaire rembourse l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées donnant lieu à paiement direct (Article R2193-21).

Pour la cession ou nantissement de créances (Article R2193-22) le sous-traitant peut céder ou nantir sa créance.

Cession et nantissement de créance

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance.

La copie de l’original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l’article R2191-46 ou, le cas échéant, de l’acte spécial prévu à l’article R2193-4 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

(Source : Article R2193-22 du code de la commande publique relatif aux marchés publics)