Absence de réponses aux demandes de renseignements complémentaires d’un candidat : conséquences sur la procédure de passation

Introduction

Lors de la passation d’un marché public, il est nécessaire pour les acheteurs publics de respecter scrupuleusement les règles de consultation qu’ils ont eux-mêmes fixées dans les documents de consultation.

Le non-respect de ces règles, notamment en ce qui concerne les demandes de renseignements complémentaires des candidats, peut constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Cela peut entraîner l’annulation de la procédure de passation du marché, comme illustré par l’arrêt récent du Tribunal Administratif de Poitiers (TA Poitiers, 21 mai 2024, n° 2401010).

Importance des demandes de renseignements complémentaires

Les candidats doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour comprendre les besoins de l’acheteur et présenter une offre pertinente.

Les demandes de renseignements complémentaires permettent aux candidats de :

• Clarifier les exigences techniques et administratives du marché.
• Obtenir des précisions sur les critères de sélection et d’attribution.
• Comprendre les attentes spécifiques de l’acheteur public.

Obligation de répondre aux demandes de renseignements complémentaires

Dans cette affaire, le règlement de consultation imposait à l’acheteur public de répondre aux questions posées par les candidats dans les délais impartis. Le non-respect de cette obligation peut entraîner plusieurs conséquences :

• La lésion des candidats, car l’absence de réponse à des questions légitimes peut empêcher les candidats de présenter une offre conforme et compétitive.
• La violation des principes de transparence et d’égalité. Ne pas fournir les informations demandées nuit à la transparence de la procédure et à l’égalité de traitement entre les candidats.
• La viciation de la procédure et une procédure viciée par un manque d’information peut être contestée devant le juge du référé précontractuel.

Rappelons ce que prévoit l’article R2132-6 du Code de la commande publique en la matière.

Article R2132-6 du CCP

En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu’ils en aient fait la demande en temps utile.

Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d’urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.

Jurisprudence : TA Poitiers, 21 mai 2024, n° 2401010

Dans cette affaire, le Tribunal Administratif de Poitiers a annulé une procédure de passation de marché en raison du non-respect des règles de consultation par l’acheteur public.

Les points clés de cette décision sont :

• le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le tribunal a estimé que le non-respect des réponses aux demandes de renseignements complémentaires constituait un manquement grave.
• Les conséquences juridiques ont été l’annulation de la procédure qui a été prononcée, soulignant l’importance pour les acheteurs publics de respecter leurs propres règles de consultation.

Conclusion

Le respect des règles de consultation est essentiel pour garantir une procédure de passation de marché public conforme aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les acheteurs publics doivent répondre avec diligence aux demandes de renseignements complémentaires pour éviter tout vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la passation du marché. L’arrêt du TA Poitiers (21 mai 2024, n° 2401010) rappelle l’importance de ces obligations et les conséquences juridiques en cas de manquement.