TA Rennes, 16 janvier 2019, n°1806065 – Méthode de notation

Méthode notation 1806065

TA Rennes, 16 janvier 2019, n° 1806065 – Méthode de notation du critère de la valeur technique

Est irrégulière une méthode de notation technique qui, en attribuant automatiquement 9/10 minimum au second candidat, ne reflète pas les écarts réels de qualité entre les offres et neutralise la pondération des critères d’attribution du marché public.

La méthode de notation du critère de la valeur technique a été jugée illégale car elle ne respectait pas les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Plus précisément, le tribunal a estimé que cette méthode était de nature à priver de leur portée les critères de sélection et à neutraliser leur pondération.

En l’espèce, la méthode de notation du critère de la valeur technique était contestée car elle attribuait automatiquement la note maximale au candidat ayant la meilleure proposition technique, et diminuait de 10% la note du candidat se classant en 2ème position, de 20% la note du candidat se classant en 3ème position, etc. . Dans le cas où seulement deux candidats étaient en lice, comme c’était le cas ici, le candidat ayant la meilleure offre recevait une note de 10/10, et l’autre une note de 9/10 .

Cette méthode a été sanctionnée pour deux raisons principales.

  • La méthode de notation attribuait automatiquement une note de 10 à l’offre la mieux classée et une note minimale de 9 à l’autre offre. Cette échelle d’appréciation restreinte ne permettait pas de refléter les différences qualitatives réelles entre les offres. En effet, même si l’une des offres était significativement moins bonne que l’autre sur le plan technique, elle obtenait quand même une note très proche de la meilleure offre.
  • Du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, le critère de la valeur technique était en grande partie neutralisé. La différence entre les notes attribuées aux offres était trop faible pour refléter les écarts de qualité. Cela faussait la pondération des critères car le critère de la valeur technique n’avait plus la même importance qu’il aurait dû avoir avec une méthode de notation plus appropriée.

Le tribunal a souligné que la différence de seulement un point entre les deux sociétés au sous-critère des « caractéristiques des navires » ne reflétait pas les différences qualitatives réelles entre les offres. La méthode de notation disqualifiait toutes les notes inférieures à 10, alors que des écarts qualitatifs existaient entre les offres.

L’application de cette méthode pouvait conduire à ce que l’offre retenue ne soit pas celle qui était économiquement la plus avantageuse. La méthode de notation faussait la pondération des critères et le choix de l’offre, ce qui allait à l’encontre des objectifs de la commande publique.