Textes relatifs aux marchés publics et à la commande publique

Textes relatifs aux marchés publics

Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices NOR : ECOM2334155D

Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – NOR : ECOX2310860L.

Loi n° 2023-703 du 1er août 2023  relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense – NOR : ARMD2305491L.

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture – NOR : ECOX2229741L.

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – NOR : TREX2100379L et notamment son article 35.

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics – NOR: ECOM2008095A [entre en vigueur le 1er octobre 2020].

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires – NOR: ECOM2014751D.

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie et des finances – NOR: ECOP2007123D.

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique – NOR: ECOM2013712R.

Arrêté du 20 mai 2020 portant création d’un traitement dénommé « Plateforme des achats de l’Etat » (PLACE) – NOR: CPAZ1933912A. [la plateforme des achats de l’Etat (PLACE) est un profil d’acheteur au sens du code de la commande publique. Le présent arrêté fixe les bénéficiaires de la PLACE et précise les modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel].

Covid-19 et textes relatifs aux marchés publics (Principaux textes textes relatifs au Covid-19 dans les marchés publics et à l’urgence sanitaire – Fiches techniques et explicatives de la DAJ de Bercy).

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire – NOR: CPAX2011459R.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 – NOR: ECOX2009794R.

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 – NOR: COTB2008607R.

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 – NOR: ECOM2008122R.

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée – NOR: ECOM2004461A.

Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé – NOR: SSAH1932751D.

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – NOR: TERX1917292L.

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité – NOR: COTB1927679D.

Publics concernés : collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, établissements publics locaux et services de l’Etat chargés du contrôle de légalité prévu à l’article 72 de la Constitution.

Objet : définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.

Notice : les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l’obligation de présentation au contrôle de légalité. Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret » : lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l’acte n’est pas soumis au contrôle de légalité. Le présent décret vise à définir ce seuil, en prenant comme seuil de référence celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances – NOR: ECOM1923341D.

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : modification du code de la commande publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Notice : le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique – NOR: ECOM1934008V.

Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques).

Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne – NOR: TRET1836128R.

Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration – NOR: CPAJ1832103D.

Publics concernés : public et administrations.

Objet : fixation de la liste des pièces que les usagers n’ont plus à produire à l’appui de leurs demandes ou déclarations.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.

Notice : le décret dresse la liste des pièces que les usagers n’ont plus à produire à l’appui des demandes ou déclarations qu’ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.

Références : le décret, pris pour l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration et ledit code, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique – NOR: ECOM1827804A.

Publics concernés : acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Objet : conditions de transmission des données de recensement économique de la commande publique.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : cet arrêté vise à définir les modalités de l’obligation de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique des procédures d’expérimentation en matière d’achats innovants, prévue à l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique – NOR: ECOM1827790D.

Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.

Objet : modification des décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et du code de la commande publique.

Entrée en vigueur : le décret s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, à l’exception de ses dispositions relatives à la régularisation des candidatures remises en méconnaissance de l’obligation de dématérialisation, qui s’appliquent aux procédures de passation de marchés publics en cours au moment de la publication du présent décret.

Notice : le décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés publics, au montant des avances et de la retenue de garantie dans les marchés publics, ainsi qu’à la dématérialisation de la commande publique. Enfin, le décret poursuit, au niveau réglementaire, la codification, dans le code de la commande publique, de certaines dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, initiée, pour ses dispositions de nature législative, avec l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Code de la commande publique (Voir Sommaire du CCP)

Publics concernés : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques.

Objet : régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession.

Entrée en vigueur : le décret s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication depuis le 1er avril 2019 . Toutefois, les dispositions relatives aux modifications des contrats de concession s’appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

Notice : le décret codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Textes d’application du code de la commande publique

Loi n’2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Arrêté du 18 septembre 2018 portant approbation du cahier des clauses simplifiées de cybersécurité.

Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde – NOR: ECOM1800783A.

Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics – NOR: ECOM1817537A.

Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique – NOR: ECOM1817546A.

Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil – NOR: ECOM1803102A (abroge et remplace l’arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG).

Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – NOR: ECOM1800780A (Applicable à compter du 1er octobre 2018). .

Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – NOR: ECOM1729234D.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique – NOR: ECOM1734747V (JORF n°0305 du 31 décembre 2017)

Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes – NOR: ECOC1637250D.

Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés

Instruction interministérielle N° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé. – NOR : SSAH1735707J. (Mots-clés : dématérialisation de la comptabilité publique. Gestion des pièces comptables et budgétaires des établissement de santé (EPS). PES V2 (protocole d’échanges standard version 2). Facturation électronique et Chorus Pro).

Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques – NOR: PRMD1724021R

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique – NOR: JUSC1716705D

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Instruction n° 17-0009 du 12 juin 2017 relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés. – NOR: CPAE1717330J.

Arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation – NOR: INTB1714428A.

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux – NOR : MCCB1637225D

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales – NOR : ETST1634085D

Instruction ministérielle du 27 avril 2017 relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés – NOR : ARCB1710251J

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques – NOR : ECFM1704343R

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique – NOR : ECFM1637256A

Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs – NOR : ECFM1637253A

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique – NOR : ECFM1711402A

Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique – NOR : ECFM1636881D

Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession – NOR : ECFM1707536A

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait – NOR: ECFE1709251A

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – NOR : OMEX1617132L

Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État – NOR : ECFZ1634193D

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté – NOR : LHAL1528110L

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique – NOR : ECFM1627978A

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ratifiant l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. – NOR : ECFM1605542L

Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) – NOR : JUSC1619676D

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique – NOR : ECFM1618627D

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique – Publié au JORF n° 2019 du 20 septembre 2016

Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l’application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat –

NOR : PRMX1620474C

Loi n° 2016-925 du 8 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine – NOR : MCCB1511777L

Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la culture et de la communication – NOR : FCPZ1615272Asignature électronique marchés publics

Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en oeuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats des ministères économiques et financières – NOR : FCPZ1615274A

Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait – NOR : FCPE1615748A

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale – NOR : JUSD1532276L (Modifie l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics).

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession – NOR : EINM1600216A

Décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d’autoroutes – NOR : EINC1605652D

Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures – NOR : FCPP1610163D

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics – NOR : DEVD1506381D

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics – NOR : EINM1600215A

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique – JORF n° 0074 du 27 mars 2016 – NOR : EINM1608119V

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique – JORF n° 0074 du 27 mars 2016 – NOR : EINM1608130V

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics – JORF n° 0074 du 27 mars 2016 – NOR : EINM1608173V

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics – JORF n° 0074 du 27 mars 2016 – NOR : EINM1608199V

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques – JORF n° 0074 du 27 mars 2016 – NOR : EINM1608208V

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – NOR : EINM1600207D

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2017 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité – NOR : EINM1602969D

Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession – NOR : EINM1600212A

Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat – NOR : FCPX1529493D

Arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l’Etat – NOR : FCPP1530141A

Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes – NOR : EINC1522092D

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. – NOR : EINM1527677D

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. – NOR : EINM1527673R

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé – NOR : FCPE1515669D

Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales – NOR : ETST1527601D

Règlement d’exécution de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le DUME

Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique – NOR : EINM1525249D

Règlement (UE) 2015/1986 de La Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 842/2011

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics – NOR : EINM1518569D

Décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visés à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte – NOR : DEVX1413992L

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – NOR : EINM1506103R

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue – NOR : ETSD1506316D

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal – NOR : ETST1503721D

Décret du 28 janvier 2015 n° 2015-90 fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire – NOR : EINM1423087D

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics – NOR : EINM1412633D

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale – NOR : ETSX1402630L

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique – NOR : FCPX1413059R

Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l’intérieur – NOR : INTF1410083A

Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Accord sur les marchés publics (AMP), révision – Entrée en vigueur : 6 avril 2014

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE – Entrée en vigueur : 6 avril 2014.

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE – Entrée en vigueur : 6 avril 2014.

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession – Entrée en vigueur : 6 avril 2014.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale – NOR : ETSX1400015L.

Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux – NOR : EFIM1331736A

Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises – NOR : EFIX1320236L.

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique – NOR : EFIM1327508D

Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat – NOR : BUDE1331822A

Règlement (UE) no 1336/2013 de la commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (Nouveaux seuils applicables à compter du 1er janvier 2014).

Note de service DGFIP NOR : BUDE1328546N relative a l’application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce – BOFIP-GCP-13-0021 du 26 novembre 2013 – NOR : BUDE1328546N.

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l’article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement – NOR : BUDE1320459A

Circulaire SG/5669 du Premier Ministre du 31 juillet 2013 relative à la politique des achats de l’Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif – NOR : PRMX1308552D

Circulaire du 15 avril 2013 relative a l’application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif a la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique – NOR : BUDE1308483J

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique – NOR : EFIM1303282D

Instruction n° 7481/DEF/CAB du 20 mars 2013 relative à la réforme des achats publics et habilitant certaines autorités à passer des marchés publics et accords-cadres pour

mettre en œuvre les stratégies d’achat au sein du ministère de la défense.

Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière – NOR : EFIX1221489L

Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – NOR : AFSZ1228611D

Décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics – NOR : BUDB1206967D

Arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la direction de l’information légale et administrative des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) – NOR : PRMX1233046A

Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics – NOR : EFIM1222915A

Instruction n° 12-012-M0 du 30 mai 2012 relative à la sous-traitance – NOR : BUD Z 12 00030 J

Instruction NOR BUDZ1200029J du 30 mai 2012 relative aux incidences de l’arrêt du CE du 8 février 2012, CCAS de Polaincourt, sur les contrôles de justification du comptable public en matière de marchés à procédure adaptée

Arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil – NOR : EFIM1221961A

Circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de partenariat à l’attention des collectivités locales – NOR EFIT1206010C

Circulaire du 2 mai 2012 relative au rôle et aux missions des architectes-conseils et paysagistes-conseils des services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement – NOR : DEVL1206752C

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives – NOR : EFIX1127393L

Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité – NOR : EFIM1201782A

Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – NOR : EFIM1201512C

Instruction n° 12-007-M0 du 10 février 2012 – Marchés des Offices Publics de l’Habitat – Conséquences de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (loi « WARSMANN ») – NOR : BCR Z 12 00016 J

Circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l’Etat – BCRZ1202668C

Instruction n° 12-005-M0 du 26 janvier 2012 – Marchés publics et procédures collectives – NOR : BCR Z 12 00007 J

Circulaire du ministère de l’Intérieur du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité – NOR : IOCB1202426C

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs – NOR : EFIM1114922D.

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique – NOR : EFIM1131537D.

Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée – NOR : BCRJ1128085D

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics – NOR : EFIM1128735D

Règlement  (UE)  no 1251/2011  de  la  commission du  30  novembre  2011 modifiant   les   directives   2004/17/CE,   2004/18/CE   et   2009/81/CE   du   Parlement   européen   et   du

Conseil  en  ce  qui  concerne  leurs  seuils  d’application  pour  les  procédures  de  passation  des  marchés.

Arrêté du 21 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale – NOR : ETSS1128904A

Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres – NOR : EFIM1121828A

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité – NOR : EFIM1115221D

Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres – NOR : EFIM1119972A

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique – NOR : EFIM1104658D

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public – NOR : EFIM1119964A.

Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices – NOR : EFIM1119976A.

Décret n° 2011-757 du 28 juin 2011 modifiant le décret du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité – NOR : DEVR1113047D

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit – NOR : BCRX0929142L

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique – NOR : DEVD1028966D

Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique – NOR : DEVD1110810A

Circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) – Circulaire n° COT/B/11/08052/C.

Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat – NOR : INDI1028230D

Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation – NOR : INDI1104788A

Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits – NOR : PRMX1109903C

Directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Directive  2011/7/UE  du  parlement  européen  et  du  conseil du  16  février  2011 concernant  la  lutte  contre  le  retard  de  paiement  dans  les  transactions  commerciales

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat – NOR : EFII1015079D

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011 – NOR : EFIT1033085D

Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule – NOR : EFIM1026701A

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne – NOR : DEVX1027690L

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage – NOR : JUSC1025421D

Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé – NOR : ETST1031121D

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative – NOR : PRMX1033867A

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales – NOR : IOCX0922788L

Circulaire du 13 décembre 2010 relative à la simplification de l’exercice du contrôle de légalité : champ des actes non soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département – NOR : IOCB1030371C

Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics – NOR : EFIM1013291D

Instruction n° 10-028-M0 du 22 novembre 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes et le rôle du comptable public – NOR : BCR Z 10 00083 J

Instruction n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 relative à la sous-traitance dans les marchés publics – NOR : BCR Z 10 00081 J

Circulaire du 19 octobre 2010  visant à augmenter le montant des avances pour les marchés publics passés par les établissements publics et les services déconcentrés de l’Etat dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à SaintPierre et Miquelon – NOR : OMEO1027021C

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé – NOR : SASH1015560D

Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public – NOR : ECEM0931155A

Circulaire du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique – NOR : IOCB1006399C

Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique – NOR : MTSF1009518C

Arrêté du 15 juillet 2010 portant abrogation des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles – NOR : ECEM1015652A

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales – NOR : IOCX0912932L

Directive  2010/31/UE  du  parlement  européen  et  du  conseil du  19  mai  2010 sur  la  performance  énergétique  des  bâtiments.

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique – NOR : ECEM0929044D

Circulaire du 24 février 2010 relative à la mise en oeuvre de l’ordonnance no 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification du contrôle de légalité – NOR : IOCB1001440C

Instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010 relative à la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 donnant des précisions sur l’étendue des contrôles du comptable en matière de transaction – NOR : BCR Z 10 00033 J (Le recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique)

Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna – NOR : IOCO0924184R

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 – NOR : ECET0931948D

Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément – NOR : PRMX1001610C

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat – NOR : ECEM0929053D

Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics – NOR : ECEM0928770C

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – NOR : ECEM0929046A

Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte – NOR : MCCB0919021D

Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique – NOR : ECEM0918677D

Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique – NOR : JUSB0926853D

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie – NOR : ECEX0908316L

Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction – NOR : ECET0921432A

Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique – NOR :

BCFF0926531C

Règlement  (CE)  no 1150/2009  de  la  commission du  10  novembre  2009 modifiant  le  règlement  (CE)  no 1564/2005   en   ce   qui   concerne   les   formulaires   standard   pour   la publication  d’avis  dans  le  cadre  des  procédures  de  passation  de  marchés  publics conformément aux  directives  89/665/CEE  et  92/13/CEE

Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics – NOR : ECEM0907579D

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l’assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l’élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres – NOR : ECEM0912313A

Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l’article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes – NOR : ECEI0921499A

Règlement  (CE)  no 1177/2009  de  la  commission du  30  novembre  2009 modifiant   les   directives   2004/17/CE,   2004/18/CE   et   2009/81/CE   du   Parlement   européen   et   du Conseil  en  ce  qui  concerne  leurs  seuils  d’application  pour  les  procédures  de  passation  des  marchés

Circulaire  DHOS/F4  no 2009-300  du  25  septembre  2009  relative  à  la  suppression  du  contrôle de  légalité  sur  les  marchés,  baux  emphytéotiques  et  contrats  de  partenariat  passés  par  les établissements publics de santé ainsi qu’aux procédures de recours applicables aux contrats de commande  publique NOR : SASH0922458C

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAGTIC) applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication – NOR : ECEM0912514A

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAGPI) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles – NOR : ECEM0912503A

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAGMI) applicables aux marchés publics industriels – NOR : ECEM0908897A

Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG-Travaux) applicables aux marchés publics de travaux – NOR : ECEM0916617A

Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique – NOR : ECEM0917498C

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l’effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics – NOR : ECEM0905313D

Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes,  départements  et  régions) et structures intercommunales.

Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat – NOR : ECEM0916731D

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique – NOR : BCFX0805620L.

Circulaire d’application de l’article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l’Etat et de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariat (LAPCIPP)

Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes – NOR : ECEM0915208A

Circulaire du 23 juillet 2009 relative à la réorganisation du contrôle de légalité – NOR : IOCA0917418C

Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement – NOR : DEVU0800147D

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics – NOR : ECEM0911050R

Directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage des services de l’Etat chargés des monuments historiques – NOR : MCCB0900501D (Abrogé le 27/05/11)

Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d’œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques – NOR : MCCB0900503D (Abrogé le 27/05/11)

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation – NOR : ECEI0909907D

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures – NOR : BCFX0824886L

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique – NOR : ECEM0906651R

Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique – NOR: ECEP0908387A.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – NOR : LOGX0815554L

Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique – NOR : ECEM0831571D (Abrogé le 01/04/16)

Circulaire n° DHOS/F4/2009/56 du 20 Février 2009 relative aux contrats passés par des Etablissements de Santé en vue de l’optimisation de leurs charges URSSAF

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes – NOR : ECEM0827341D

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés – NOR : RELX0829929L (LAPCIPP)

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics – NOR : ECEM0831079D

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics – NOR : ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics – NOR : ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics – NOR : ECEM0816144D

Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics – NOR : PRMX0900026C

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (Loi LME) – NOR : ECEX0808477L

Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat – NOR : ECEX0774541L

Arrêté du 4 juillet 2008 portant création d’un jury de concours pris en application des articles 21 et 24 du code des marchés publics – NOR : MCCL0815457A

Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics – NOR : ECEM0804234D

Arrêté du 3 janvier 2008 abrogeant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d’exploitation de chauffage ou marchés publics d’exploitation de chauffage avec gros entretien des installations – NOR : ECEM0767792A

Règlement (CE) No 1422/2007 de la commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

Règlement (CE) no 213/2008 de la commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV (applicable à compter du 15 septembre 2008)

Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés.

Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement –  NOR : EQUX0500057L

Instruction DGCP n°05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 – Diffusion et modalités d’application du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat

Décret n°2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement – NOR : JUSX0300069L

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – NOR : SANX0300217L

Circulaire n°2005-9 du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de concurrence préalables à la conclusion des conventions d’aménagement

Décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil

Instruction n°05-003-MO du 24 janvier 2005 relative au paiement à la commande

Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat

Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Loi LCEN)

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Loi MURCEF)

Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 portant création d’une direction des affaires juridiques au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – NOR: ECOP9800549D

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (Loi MOP).

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.